La CAP Locale de liste d’aptitude de C en B s’est tenue sur Paris les 20, 21 et 24 novembre 2014.

La CGT Finances Publiques Paris revendique que le concours soit la voie privilégiée car il constitue le seul rempart possible contre l’arbitraire.

Pour autant, la CGT Finances Publiques admet l’existence d’une autre voie de promotion considérant que pour de multiples raisons, un certain nombre d’agent-es ne peut accéder à la promotion par le concours.
Elle revendique la mise en place d’un véritable examen professionnel en lieu et place de la liste d’aptitude.
Pour la CGT Finances Publiques, le statut particulier des B DGFIP doit être respecté. La promotion par liste d’aptitude ne doit pas représenter plus de 2/5 de la promotion totale en catégorie B. Ce taux a été largement dépassé ces dernières années, ce qui a empêché nombre de recrutements par concours, qu’il
soit externe ou interne.
Les modalités d’élaboration de la liste d’aptitude à la DGFIP restent proche de celles qu’elles étaient dans les deux anciennes directions et reproduisent un système qui privilégie le mérite en toute opacité.
En effet, l’appréciation de la valeur professionnelle telle que définie dans le guide travaux des sélections par liste d’aptitude ne nous permet pas d’avoir une vision claire des chances de chacun.

Critères statutaires :

• Être Agent technique ou Administratif des Finances Publiques ;
• Justifier de 9 années de service public.
• Critères « utiles » pour la DRFIP PARIS :
• Être Agent Technique ou Administratif Principal ;
• Accepter, en cas de promotion, une mobilité géographique et/ou fonctionnelle ;
• Aptitude à exercer des fonctions d’encadrement ;
• Pas de marge négative au cours des 10 années précédentes ;
• Pas de procédure ou de contexte disciplinaire ;
• Avoir au moins 3 évaluations à la DGFIP sur les 5 dernières années.

Le critère d’âge n’est pas préconisé dans le guide mais dans le cadre de l’harmonisation des deux filières, l’administration a décidé d’écarter les candidatures de moins de 38 ans de la catégorie « excellent ».

En effet, elle a fait le constat que les candidat-es de moins de 38 ans n’avaient pas été retenu-es l’année dernière par la Direction Générale.
En début de séance, le président a rappelé que la situation de Paris est hors norme et a précisé la méthodologie utilisée pour la confection de la liste d’aptitude 2014, promotion 2015. Il a été demandé aux 6 différents pôles d’identifier, avec les chefs de service, les candidat-es potentiel-les.
Une réunion a été tenue avec les chefs de pôles pour consolider les candidatures.
Les candidat-es ont été informé-es du dispositif.

• Une réunion collective a été organisée vers les candidat-es (16 collègues se sont présenté-es) pour rappeler le mode de fonctionnement et répondre aux interrogations éventuelles.
• 3 collègues ont été reçu-es à titre individuel.

D’autres points ont été évoqués avant le début des travaux :

• potentialité
• le droit au retour qui existait dans la filière gestion publique n’existe plus dans le cadre de l’harmonisation et tous les promus devront participer au mouvement national de septembre 2015. L’information a été donnée à l’ensemble des candidat-es.
• Le plan de qualification ministériel (PQM) n’est pas encore connu pour 2015, le volume indiqué par la direction générale est purement indicatif.
• Les agents techniques peuvent se présenter, mais l’administration pense qu’il est difficile de les positionner dans l’avenir, car il n’existe pas de B techniques à la DGFiP.

Sur l’ensemble de Paris cette année, 1 117 agent-es remplissent les conditions statutaires (PAS) pour pouvoir postuler sur liste d’aptitude, réparti-es de la manière suivante dans les deux filières avant CAPL :

PAS	Candidat-es	Excellent	Très Bon	A revoir
1021	269	25	132	112

La CGT Finances Publiques revendique le classement de tous les candidats dans la catégorie «excellent», ce qui leur donne la possibilité de voir leur candidature soumise à l’examen de la CAP Nationale, seule compétente pour la promotion de C en B.

Les élu-e-s de la CGT Finances Publiques Paris évoquent systématiquement l’ensemble des candidatures pour les faire évoluer dans cette catégorie. A défaut,
l’administration doit s’expliquer sur le classement de ces candidats dans les autres catégories.

Au cours des débats, il nous a été fait remarquer que sur de nombreux dossiers, il fallait « prendre rang ». Ainsi, de nombreux dossiers en première candidature n’ont pas été retenus sur cet unique motif.
De la même manière, l’absence de majoration maximale (0.06 ou 2 mois) ou le fait de postuler pour la 1ère fois a souvent conduit l’administration à ne pas classer les postulants dans la catégorie des « excellents ».
Par ailleurs, pour l’administration, la liste d’aptitude n’a pas vocation à un « couronnement de carrière ».

Enfin, un changement de service, par voie de mutation ou subi, pénalise les collègues.

L’intervention des élu-es CGT a permis d’obtenir un meilleur classement pour plusieurs agents. Ainsi, 10 candidatures sont passées de la catégorie « très bon » à la catégorie« excellent », et 3 candidatures de la catégorie « A revoir » à « très bon ».

Les élu-es de la CGT Finances Publiques Paris n’ont pas participé au vote au motif qu’elle est en total désaccord avec les critères de sélection trop subjectifs et non lisibles par l’ensemble des agent-es