Il ne se passe pas une semaine sans qu’une déclaration ou un rapport ne s’en prenne aux fonctionnaires et à leur statut. Le dernier en date émane de la Cour des Comptes qui préconise la poursuite du gel du point d’indice pour plusieurs années encore et l’augmentation de la durée du travail sans hausse du salaire bien entendu. Ces vieilles recettes dites de “ modération ” salariale appliquées depuis plus de 30 ans ont pour résultat la progression du chômage et des déficits publics.
Après la conférence sociale et les pseudo concertations de l’été, le gouvernement attend le mois de septembre pour annoncer les mesures qu’il compte imposer.
La CGT Finances Publiques dénonce d’ores et déjà :
sur les retraites : l’allongement de la durée de cotisation qui fixe des conditions inacceptables, notamment pour les jeunes dont l’entrée dans la vie active est de plus en plus tardive du fait de la durée d’étude, de formation, de recherche d’emploi ;
sur les salaires : poursuite du gel du point d’indice jusqu’en 2014 ;
sur les emplois : alors que certains services sont exsangues, ce sont encore 2 654 suppressions d’emplois qui ont été annoncées à la DGFiP.
C’est pourquoi la CGT Finances Publiques appelle tous les agents de la DGFiP à se mettre en grève et à manifester le mardi 10 septembre contre l’ensemble de ces mesures régressives.
C’est un véritable changement de cap qui est nécessaire plutôt que de persévérer dans les dogmes libéraux d’austérité ; et cela à tous les niveaux y compris à la DGFIP.
C’est la raison pour laquelle la CGT Finances Publiques a refusé de participer au CTR présidé par Mr Bézard qui essayait de vendre aux OS sa démarche stratégique qui n’est qu’une accélération de la sinistre RGPP.
La CGT exige l’abandon de ce projet qui remet notamment en cause nos règles de gestion, qui vise à amplifier les suppressions d’emplois tout en diminuant de manière drastique nos moyens de fonctionnement, ce qui est scandaleux alors que la fraude fiscale explose.
La CGT n’accepte pas non plus la suppression arbitraire des CAPL pour les promotions par Tableau d’Avancement. Cela empêche une défense efficace des collègues dès le niveau local et bafoue donc leur droit à avancement.
Concernant les mutations, la CGT Finances Publiques revendique une affectation la plus fine possible dès le niveau national sur une résidence (arrondissement à Paris) et une structure ou une résidence. Elle dénonce fermement vos allégations selon lesquelles une affectation trop fine dès le niveau national empêcherait un bon fonctionnement des services. Si l’ensemble des emplois était pourvu, tous les postes vacants le seraient aussi, y compris sur les arrondissements les moins demandés. Il reste en effet de nombreux collègues qui n’ont pas obtenu une mutation sur Paris Intra-muros alors qu’ils l’avaient demandée.
La CAP nationale de mutations des contrôleurs de la filière fiscale s’est terminée le mardi 9 juillet 2013 à 20h et le mouvement a été publié sur Ulysse le 10 juillet dans la matinée.
Le mouvement 2013 a été marqué par l’action unitaire des élu-es B qui, dès la connaissance du projet, ont décidé de réagir contre la situation catastrophique des effectifs grevant les possibilités de mutations.
Les postes laissés vacants par les 560 contrôleurs manquants vont peser d’autant plus sur le fonctionnement des services. La CGT a dénoncé cette situation et exigé comme les années passées que la DG procède à l’appel de toutes les listes complémentaires des concours afin de ne pas voir cette situation encore empirer l’an prochain.
Il a fallu l’intervention ferme des élu-es qui ont exigé d’être reçu-es d’abord par Monsieur COURTIN puis par Monsieur PERRIN, sous directeur.
Au cours de ces réunions, il a été annoncé :
Le recrutement de l’ensemble des listes complémentaires interne et externe ;
Des mutations complémentaires seront prononcées pour le mouvement 2013, notamment sur les départements fortement demandés ;
Une attention particulière sera portée à la gestion prévisionnelle des emplois pour les recrutements à venir afin de combler à minima les emplois vacants.
La CGT veillera à ce que les engagements de la DG soient réellement respectés.
La CGT dénonce le traitement qui est fait aux contractuels handicapés de catégorie B à la DGFiP. Elle rappelle sa totale opposition à la décision de la DG d’introduire un stage probatoire pour cette catégorie de personnel. Ils sont doublement discriminés, d’abord en tant que cadres B puisque cette disposition ne s’applique pas aux cadres A puis en tant que personnels handicapés puisque le stage n’est probatoire que pour eux.
Ce mouvement local est donc caractérisé par une situation des effectifs encore plus catastrophique que les années précédentes.
Au moment du projet, la situation des effectifs selon la DG était la suivante :
Pour un TAGERFiP de 19 772 contrôleurs, 20 172 étaient en poste pour un effectif réel de 19 299 soit un sous effectif de – 473 (sans tenir compte des emplois informatique).
Au moment des suites, si le TAGERFiP était le même, il ne restait que 20 057 contrôleurs en poste pour un effectif réel de 19 212,5 soit un sous-effectif de – 559,5 !
C’est ce sous-effectif récurrent qui empêche bon nombre de collègues d’obtenir une mutation !
Sur Paris, au projet il y avait 52,5 vacances d’emplois, la vacance définitive après le mouvement national s’établit à 118,6 contrôleurs compensée par 51 ALD (dont une quinzaine sont des ALD syndicaux).
De nombreux arrondissements restent en sous-effectif encore cette année, notamment les 10ème, 16ème, 17ème, 19ème et 20ème.
Les collègues, dans ces services, vous font remonter leurs difficultés sous forme de pétitions pour exiger le comblement de l’ensemble des vacances d’emplois.
Comment allez vous répondre à leur demande ?
Par ailleurs, les élu-es de la CGT ont été contacté-es par de nombreux collègues à qui la direction a d’ores et déjà proposé un détachement. Or, ces collègues ne souhaitent pas être détachés. La CGT est totalement opposée aux détachements d’office qui ne respectent pas les desiderata des agents. Même si vous respectez les règles de gestion en les affectant sur leur premier voeu vacant, vous les méprisez en les détachant d’office sans tenir compte de leur demande et leur volonté. Votre excuse qui consiste à affirmer que dans la plupart des cas, ils restent sur leur arrondissement voire sur la même structure n’est pas acceptable. Les seuls cas de détachements acceptables sont ceux où il faut déplacer un collègue pour le protéger.
Les élu-es évoqueront donc le cas de ces collègues qui ne veulent pas d’un détachement.
Après les deux mouvements d’affectation locale de la gestion publique et de la filière fiscale, force est de constater que la situation de l’emploi est calamiteuse à Paris.
Pour cette raison et pour tous les arguments développés dans cette déclaration, les élu-es de la CGT Finances Publiques voteront contre ce mouvement d’affectation.