Cette CAP était présidée par Eric DAAS, adjoint au responsable du Pôle Pilotage & Ressources. Contrairement à l’année précédente, ces CAP de recours se déroulèrent en une session unique, ce qui introduit enfin une égalité de traitement dans l’examen des dossiers.

Dès sa présentation au niveau de la fonction publique, la CGT s’était prononcée contre le système d’évaluation/notation issu du décret du 28 juillet 2010, en particulier parce qu’il remet en cause les droits et garanties des agents en matière de recours. La CGT conteste également cette réforme en raison de l’abandon de la note chiffrée, qui constituait un repère lisible pour les agents.

En effet, ce décret permet dans son article 1 le maintien d’une note chiffrée.

Dans sa déclaration liminaire, la CGT a exposé ses revendications concernant : S’agissant du déroulé de la procédure d’évaluation, l’administration doit respecter des conditions de forme:

• la fiche préparatoire est obligatoire lorsque l’agent a obtenu une mutation en cours d’année : le chef du service de départ doit indiquer les résultats de l’année écoulée, au regard des objectifs précédemment assignés à l’agent et en tenant compte de sa mutation.
• la fiche préparatoire doit obligatoirement être communiquée à l’agent lors de l’entretien.
• les propositions d’entretien : délai de 8 jours à respecter.

proposition d’entretien aux agents provisoirement absents :

Si l’agent est absent pour maladie (arrêt supérieur au moins à 15 jours) ou pour une durée indéterminée au moment des opérations d’entretien, il y a lieu de le convier malgré tout à l’entretien par un courrier (recommandé avec AR) adressé à son domicile.

• notification par l’évaluateur de l’attribution définitive dans EDEN-RH

agents absents :

Dès réception du message concernant la notification, l’évaluateur doit communiquer à la division RH Grandes Campagnes la liste des agents absents pendant plus de 5 jours ouvrés. Les RH procéderont à l’envoi postal du compte-rendu et de la notification, en recommandé avec AR.

En cas de non respect, l’agent peut formuler un recours au Tribunal Administratif qui peut annuler la procédure.

Certains évaluateurs ne mettent pas en corrélation les résultats et les objectifs fixés l’année précédente. Cette erreur est pénalisante, l’évaluation de l’investissement des collègues étant de fait biaisée.

S’agissant du rapport de l’évaluateur suite à recours, la CGT a rappelé que l’autorité hiérarchique devait respecter ses obligations. En effet, encore trop souvent, cette dernière ne répond pas expressément aux éléments de la requête de l’agent mais se contente d’une formulation de portée générale. Or, l’instruction sur l’évaluation professionnelle exige que la décision de refus de l’autorité hiérarchique soit motivée (Décret n°2011-41 du 29 décembre 2011). Notamment en cas de refus de bonification, l’évaluateur se contente de la phrase bateau « la comparaison des mérites respectifs des agents du même grade n’a pas permis l’octroi d’une bonification ».

Comment sont répartis les bonifications ?

La répartition des bonifications (20 % 2 mois, 50 % 1 mois, 30 % sans valorisation) se fait pôle par pôle. La répartition par pôle est arithmétique (20/50/30). Elle se fait par métier, par nature de fonction exercée, sauf pour la Gestion Publique d’État, l’Administration considérant que les métiers composant le pôle (paye, pension, SFACT…) sont voisins. Si l’Administration considère qu’au final, on est proche de la répartition arithmétique, pour la CGT le manque de transparence, l’absence de données chiffrées, empêchent une lecture claire de ces répartitions, d’autant qu’elles se font par métier et non par service. 2 008 contrôleurs ont été évalués (soit une baisse de 9% en 2 ans, reflet des suppressions d’emploi).

77 collègues ont refusé de participer à l’entretien. À noter que si le refus d’entretien reste marginal (4%), son augmentation croissante (+35 % en 2 ans) reflète un profond malaise.

77 collègues ont déposé un recours hiérarchique. À l’issu de ces recours, uniquement 6 d’entre-eux ont obtenu une satisfaction totale (les modifications concernaient  les appréciations littérales). Comme la CGT l’avait exigé, l’Administration n’a accordé aucune valorisation au cours de cette étape.

A l’issue du recours hiérarchique, 71 dossiers auraient dû/ pu potentiellement être examinés en CAPL. Au final, ce ne sont que 58 dossiers qui on été examinés lors de cette CAPL. Cependant, si le nombre de recours hiérarchique baisse sensiblement, le nombre de recours en CAP par rapport au nombre d’agents évalués reste sensiblement le même (3% en 2015, 4% en 2014 et 3% en 2013).

La CGT constate que 13 agents n’ont pas maintenu leur demande en CAPL. La procédure du recours hiérarchique, ajoutant une étape supplémentaire, alourdit la procédure, dissuade les agents de maintenir leurs requêtes et décontenance le rôle des CAPL et des élu-e-s dans leur mandat de représentant de personnels.

Cette CAPL disposait de 15 R1 (réduction d’un mois) et de 8 R2 (réduction de 8 mois). À l’issu de la CAPL, les 8 R2 ont été distribuées, portant le total de R1 à 23. 18 R1 ont été attribuées. Il reste donc une réserve de 5 R1 (reversée à la dotation 2016) malgré que la CGT a demandé qu’il n’y en ait pas.

Sur l’ensemble des dossiers présentés, la CGT a été mandatée pour défendre 18 dossiers (soit 31%). 55% des collègues ont obtenu gain de cause totalement ou partiellement. S’agissant des appréciations (résultat de l’exercice, appréciation générale, tableau synoptique…), 41% des demandes exprimées par les collègues ont été satisfaites en totalité ou partiellement. Les dossiers défendus par la CGT constituent 38% des modifications obtenues.

S’agissant des réductions d’ancienneté, 54% des demandes ont été satisfaites en totalité ou partiellement. Les dossiers défendus par la CGT constituent 33% des réductions obtenues.

Cette année, 4 mentions d’alerte ont été attribuées lors l’entretien professionnel 2015 ainsi qu’une majoration d’ancienneté de 2 mois. Ces avertissements peuvent avoir de lourdes conséquences sur l’avenir professionnel des collègues (sanction disciplinaire, blocage sur les tableaux d’avancement…).

Uniquement 2 agents ont présenté un recours pour un examen en CAPL (2 mentions d’alerte). La CGT, qui assurait la défense des collègues concernés, a obtenu le retrait respectif des 2 mentions d’alerte.

Analyse des résultats de la CAPL :

Il ne faut pas se leurrer sur les 41% de modification des commentaires. Seuls 4 modifications correspondaient réellement aux demandes des agents (dont une validée par l’évaluateur), les autres n’étant que des variations à la marge, très en deçà des attentes et d’une véritable prise en compte du travail des agents.

En refusant d’examiner les problématiques métiers, l’Administration bloque toute possibilité d’examiner le fond des dossiers. Adjoindre à la parité administrative des experts des pôles, demande de la CGT, permettrait de rectifier cette aberration.

S’agissant des 54% de réduction accordées aux agents, nombre de dossiers furent rejetés au motif d’une pause dans l’attribution des bonifications. Alors même que l’instruction interdit toute rotation.

En faisant de la parole des évaluateurs une parole quasi incontestable, l’Administration rejette par principe la véritable prise en compte des demandes des agents. Elle transforme de fait la CAPL en machine à distribuer au compte-gouttes les bonifications.

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