Compte-rendu

La CAPL No 2 sur les recours de l’entretien professionnel s’est tenue les 7, 10 et 16 juillet 2014. Une deuxième session se tiendra en septembre. Dès sa présentation au niveau de la fonction publique, la CGT s’était prononcée contre le système d’évaluation/notation issu du décret du 28 juillet 2010, en particulier parce qu’il remet en cause les droits et garanties des agents en matière de recours. La CGT conteste également cette réforme en raison de l’abandon de la note chiffrée, qui constituait un repère lisible pour les agents.
En effet, ce décret permet dans son article 1 le maintien d’une note chiffrée . Dans sa déclaration liminaire, la CGT a une nouvelle fois revendiqué un système de notation basé sur des critères clairement définis.
L’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent doit être reconnue de manière individuelle et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues, elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs. Suite à la demande des organisations syndicales, le DRFiP s’était engagé à ce qu’aucune réduction de cadence ne soit accordée au niveau du recours hiérarchique, ce qui permettrait aux CAPL de jouer pleinement leurs rôles. La CGT a rappelé qu’elle souhaitait que cette disposition devienne pérenne.

Concernant cette CAPL

La direction a fait le choix de maintenir la tenue d’une CAPL en juillet, alors même que le délai légal de recours de deux mois n’a pas encore expiré pour de nombreux-ses collègues, ce qui nous oblige à siéger de nouveau en septembre et décalera de fait les résultats pour les agent-es.
La CGT Finances Publiques a formulé sa ferme opposition aux modalités d’organisation présentées par l’administration. Pour la CGT, il s’agit d’une seule et même CAP, en conséquence l’attribution de réductions d’ancienneté devrait avoir lieu à l’issue de la CAPL de septembre.
De fait, la direction a d’ores et déjà fait le choix de répartir le nombre de réserves (70 % en juillet et 30 % en septembre) alors que le nombre total de recours est inconnu à ce jour.
Cela rompt l’égalité de traitement entre les agent-es.

A Paris,

• 2 142 agents B ont été évalués, dont 2 088 en échelon variable et 54 en échelon terminal.
• 65 collègues ont refusé de participer à l’entretien.
• 5 mentions d’alerte et 2 majorations de 1 mois ont été attribuées aux échelons variables, aucune pour les échelons terminaux.
• 106 recours ont été déposés auprès de l’autorité hiérarchique (AH),
• 4 collègues ont sollicité un entretien auprès de l’AH.

Concernant ces recours,

• 4 ont obtenu satisfaction totale,
• 43 une satisfaction partielle
• 59 un rejet total.

Aucune bonification n’a été attribuée lors des recours hiérarchiques.

Nous avons examiné 44 demandes de révision au cours de cette CAPL de juillet dont 15 défendues par la CGT.

Les réserves non utilisées en 2013 (35 mois) ont été reversées pour la campagne 2014. La réserve totale pour les CAPL de juillet et de septembre est de 20 R1 et 8 R2. La CGT a demandé que l’intégralité des réserves soit distribuée contrairement à l’année passée.

Au cours des débats, le président a souvent refusé de ré-écrire des appréciations générales au motif que la CAPL n’avait pas pour rôle de se substituer à l’évaluateur qui a une vision plus large du service.

Dans nos échanges, l’administration a reconnu que le principe de l’annualité de l’évaluation professionnelle n’avait pas toujours été respecté pour les collègues ayant changé de métier en cours d’année. Pour autant, elle n’a pas rectifié certaines anomalies relatives aux agent-es évalué-es uniquement sur quatre mois.

Concernant les B en première année d’évaluation, il ne paraît pas anormal à l’administration qu’ils n’obtiennent aucun avancement au seul motif qu’il s’agit de leur première année en tant que contrôleur. La CGT a dénoncé cette situation et a rappelé à l’administration que c’était elle qui imposait une évaluation annuelle alors que la CGT revendique une notation de carrière.

En conclusion, 6 R2 et 12 R1 ont été distribuées au cours de cette CAPL et 12 recours ont obtenu une satisfaction partielle ou totale sur les appréciations générales ou le tableau synoptique. Le Président s’est engagé à reporter les réserves non utilisées pour la CAPL de septembre.

Les élu-es CGT Finances Publiques ont voté contre toutes les propositions de l’administration qui ne reprenaient pas l’intégralité de la demande des agent-es.

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