La CAPL n° 2 des appels de notation s’est tenue les 12, 14, 15 et 29 juin 2012.

 

La CGT Finances Publiques s’est toujours opposée au système d’évaluation notation mis en place par le décret du 29 avril 2002. Ce décret va être remplacé par celui du 28 juillet 2010 n°2010-888 qui aggrave encore plus le caractère injuste de la notation. Il prévoit la possibilité de supprimer la note chiffrée, la notation ne serait constituée que d’un entretien professionnel, d’un compte-rendu de cet entretien et d’une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent. Par ailleurs, dans son article 16, il prévoit une possibilité de modulation de certaines primes en fonction du compte rendu de l’entretien professionnel. Il sera effectif pour la notation 2013, gestion 2012.

 

La CGT s’oppose à toutes les formes de rémunération liées au mérite et/ou à l’évaluation (à l’instar de ce que l’administration propose avec la PFR, Prime de Fonction et de Résultat).

 

La CGT revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle exercée de l’agent, dans un contexte défini. Cela passe pour nous par l’instauration d’une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale basée sur des critères objectifs, faisant progresser le caractère contradictoire de la procédure, sans contingentement des variations de note.

 

Cette année, 90 collègues de la filière fiscale ont présenté une demande de révision de leur notation, 35 d’entre eux ont fait appel à la CGT pour leur défense.

 

Les réserves étaient de 16 + 0,02 et 6 + 0,06.

 

L’étude et la défense des dossiers de nos collègues a permis de mettre en évidence leurs difficultés dans des postes et des services exsangues en raison des suppressions d’emplois, de l’empilement des réformes et des charges de travail en hausse.

 

La CGT Finances Publiques a dénoncé le traitement réservé aux agents de retour de longue maladie, femmes enceintes, temps partiel, mi-temps thérapeutique et militants syndicaux . Il apparaissait clairement que des agents dans ces situations n’avaient pas été notés et évalués en tenant compte de leur temps de présence. Pour la CGT, il s’agissait clairement de discrimination.

Et pourtant, le président n’a eu de cesse de rappeler qu’il n’existait aucune discrimination au sein de la DRFiP. Grâce à nos interventions sur ces sujets, plusieurs dossiers ont connu une issue favorable.

Les élu-e-s CGT ont obtenu les résultats suivants :

• 3 +0,06
• 10 +0,02
• 14 modifications de Compte rendu d’entretien et d’appréciation générale

Nous avons systématiquement voté pour la requête des agents. Toutes les réserves ont été utilisées.

La CAPL est depuis cette année une CAP préparatoire. Les agents qui n’ont pas obtenu satisfaction peuvent faire appel pour la CAP Nationale. Les élu-e-s de la CGT se tiennent à leur disposition pour les conseiller et les aider à rédiger cet appel le cas échéant.

 

Enfin nous avons dénoncé le manque de neutralité de M Leblanc envers les élu-e-s de la CGT. Il a eu une attitude particulièrement agressive à notre égard.

Nous espérons que cette situation ne se reproduira plus à l’avenir.

Nous sommes des élu-e-s des personnels et à ce titre les représentons. Nous exigeons désormais d’être respecté-e-s en tant que tel-le-s.

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