• Réorganisation de la Division Recettes-Pôle Gestion Publique SPL
• Fusion des secteurs d’assiette (SIP Epinettes, 9ème, Ledru Rollin, Picpus)
• Règles de vie quotidienne applicables aux agents des SIP créés le 1er juillet 2012
• Horaires d’ouverture SIE 18ème Clignancourt Goutte d’Or
• Rapport d’activité 2011

Réorganisation de la Division Recettes-Pôle Gestion Publique SPL

Cette réorganisation s’inscrit dans le processus de dématérialisation des échanges avec les collectivités locales dont la ville de Paris. Cette dernière ne se prive pas pour mettre la pression sur la DRFiP pour améliorer le recouvrement. Sur ce sujet, en lien avec le développement des OTD (ordre à tiers détenteur), la CGT a rappelé la nécessité d’une politique sociale et d’accompagnement en direction des populations en difficultés économiques et sociales. La DRFiP a renvoyé cette responsabilité sur la ville de Paris.

Les élu-e-s de la CGT ont réaffirmé leur attachement à la séparation ordonnateur/comptable. Nous avons émis de fortes réserves sur la mise en place en interface des applications ALIZE (pour l’ordonnateur, la ville de Paris) et HELIOS (pour le comptable, la DRFiP). En effet, cette séparation ne repose actuellement que sur les habilitations données. Notre revendication est la demande d’engagement de la direction de ne pas mettre en place des cellules mixtes entre la DRFiP et la ville de Paris. La DRFiP répond que cette séparation est garantie par le protocole d’échanges standard entre la DGFiP et les collectivités locales et qu’il n’y aura pas de cellule mixte.

Concernant la division entre la partie amiable et la partie contentieuse, nous avons exposé les craintes des collègues de voir une industrialisation de leurs méthodes de travail et par là même une perte d’intérêt. De plus, une telle réorganisation explose la cohérence globale du dossier recouvrement. La direction prétend qu’aucun agent actuellement n’a de vision globale sur les dossiers et que cette réorganisation va plus loin dans la division des tâches concernant un même dossier.

Les élu-e-s de la CGT ont demandé que les agents soient informés par écrit sur les périmètres d’intervention de chaque service. La direction s’y est engagée en précisant que la mise en demeure restera de la compétence du contentieux comme demandé par les agents.

Nous avons relayé la demande des agents de ne pas mettre un accueil permanent à l’accueil guichet. La direction a acquiescé en précisant qu’un roulement sera organisé, notamment au moment de l’automate des poursuites, sur un poste à l’accueil du rez-de-chaussée équipé de la consultation HELIOS et d’un bouton d’alarme.

Nous avons dénoncé le fait que la direction a préféré payer un cabinet d’audit privé plutôt que de prendre directement en compte les avis et revendications des agents et de leurs organisations syndicales. Nous avons demandé communication des honoraires versés à ce cabinet, la lettre de mission, toutes les conclusions et que les agents auditionnés soient destinataires de la partie du rapport les concernant. La direction a précisé qu’il n’y aurait pas de restitution personnalisée pour cause d’anonymat de l’audit mais que la mission de ce cabinet sera rapportée globalement aux agents sous forme de diaporama.

Le médecin de prévention sera associé à cette réorganisation et son rapport de visite sera communiqué en septembre au CHS-CT et au CTL avec l’accord de la direction. Nous avons insisté pour que les visites ophtalmiques soient réalisées par des spécialistes. Le directeur a répondu qu’une réflexion est en cours sur ce sujet (sic !).

La CGT a demandé un point d’étape pendant la phase de rodage. La direction a donné son accord.

Nous avons demandé une amélioration immédiate en matière d’imprimantes et de fourniture de papier. Le directeur a noté (re-sic !)

Vote sur la réorganisation de la Division Recettes-Pôle Gestion Publique SPL

Pour : 0 Contre : 9 (4 CGT, 4 Solidaires, 1 FO) Abstention : 1 (CFDT)

Fusion des secteurs d’assiette (SIP Epinettes, 9ème, Ledru Rollin, Picpus)

La direction a justifié ces fusions pour « dégager du cadre B pour faire du CSP ». Le directeur a précisé qu’il faut « rechercher l’organisation la plus optimale compte tenu des moyens alloués aux services. »

Autrement dit, la direction adapte les services aux suppressions d’emplois voire les anticipe. Nous dénonçons cette politique et l’attitude de la direction qui ne joue pas son rôle pour réclamer et obtenir les moyens nécessaires pour effectuer l’ensemble de nos missions dans de bonnes conditions de travail. Nous avons pointé l’indigence des documents préparatoires tant en matière de charges de service que d’information sur les effectifs disponibles, comme des conséquences sur l’ensemble de la chaîne de travail (de la gestion jusqu’au CSP, en passant par le contentieux et l’accueil). Contrairement aux dires de la direction, il n’y a pas eu de véritables consultations des agents (pas de réunion systématique des services, pas de restitution), voire pas de consultation du tout. Notons qu’une simple information individuelle lors d’entretiens d’évaluation ne vaut pas consultation.

La direction a tenté de minimiser l’impact de ces fusions.

Ce n’est de toute évidence pas l’avis de nombre d’agents, ni de la CGT. Si ces réorganisations n’étaient que minimes, alors pourquoi la direction s’arc-boute-t-elle et ne prend pas en compte l’avis des agents ?

Vote sur la fusion des secteurs d’assiette Pour :

0 Contre : 10 (4 CGT, 4 Solidaires, 1 FO, 1 CFDT)

Le vote des organisations syndicales ayant été unanimement contre, la direction a convoqué en 2ème séance le CTL sur ce sujet le 12/07/2012. A l’occasion de cette 2ème séance, la direction avait la possibilité de présenter un projet modifié pour tenir compte des débats et de faire jouer le dialogue social ainsi que le permettent les nouvelles dispositions du CT. Celle ci a refusé, a maintenu l’intégralité de son dossier, considérant que la re-convocation du CT n’était l’occasion que d’une explication supplémentaire. La Direction prend ainsi la responsabilité du blocage du dialogue social institutionnel au sein de la DRFIP !

Votes séparés pour chaque fusion : Pour : 0 Contre : 5 (4 CGT, 1 FO)

Règles de vie quotidiennes au sein des SIP crées au 1er juillet

Nous avons rappelé les droits supplémentaires réclamés par les agents (cf déclaration liminaire). La Direction a refusé, nous avons donc voté contre ces règles de vie.

Vote sur les règles de vie :

Pour : 0 Contre : 4 (CGT) Abstention : 1 (CFDT) NPPV : 5 (1 FO, 4 Solidaires)

Horaires d’ouverture SIE 18ème Clignancourt Goutte d’Or

Il s’agissait d’harmoniser les horaires du SIE avec ceux du SIP (hors pause méridienne) avec l’accord des agents. Vote : Pour à l’unanimité

Rapport d’activité 2011

Pour nous, le bilan d’activité de la direction en 2011 s’est traduit par deux rassemblements des agents en janvier et mars, 3 600 signatures contre les suppressions d’emplois, une centaine de cahiers revendicatifs, deux journées de grève en juin et octobre.

Nous avons demandé que soient intégrés dans le rapport d’activité les suppressions d’emplois, l’affectation des EDRA par pôle, les chiffres du bouclier fiscal, le bilan social, les questions portant sur la sécurité et les incidents. En appui à notre constat d’un bilan négatif, nous avons pointé les baisses de résultat en matière de CSP et de recouvrement malgré l’implication sans faille des agents. Nous avons constaté que le TAGERFIP (tableau des emplois) n’est pas adapté à la gestion des RH, il ne correspond pas à la réalité car il ne précise pas les emplois implantés par service et divisions de chaque pôle.

Nous avons soulevé un vrai problème : lorsque nous demandons des précisions ou des compléments, les collègues de la RH se retrouvent en difficulté pour y répondre du fait du manque d’effectifs, malgré leur très forte implication professionnelle. Cette situation n’est pas acceptable.

La seule réponse de la direction a été de nous proposer une réunion informelle pour nous présenter le TAGERFIP et les outils parisiens permettant les affectations des agents.

Questions diverses

• ZUS : nous avons demandé, une nouvelle fois, que le décret de 1995 soit enfin appliqué afin que les collègues concernés puissent bénéficier des bonifications indiciaires et des priorités pour les mutations. La direction a répondu que la Direction Générale « travaillait sur ce sujet » …
• Reversement des indemnités perçues à tort : nous avons demandé, pour la deuxième fois, un recensement exhaustif des agents concernés par catégorie ainsi que les montants réclamés. Accord de la direction.
• Services des amendes de Notre Dame des Victoires : nous avons demandé que les agents de ce service aient une habilitation CHORUS comptable et que soient résolus les problèmes de courrier. Par ailleurs, nous avons exposé le problème de sous effectif dans ce service. La direction a précisé que la DG refusait l’habilitation CHORUS à la filière fiscale et donc se pose la question du retour de ce service dans la gestion publique. Un groupe de travail sera réuni au mois de septembre afin de discuter des pistes pour une nouvelle organisation. Elle a pris note de notre question sur le circuit du courrier.
• CFE Paris-Centre : dossiers de défiscalisation dans les DOM : nous avons demandé, pour la troisième fois, la décharge d’une affaire pour les vérificateurs qui ont traité ces dossiers extrêmement lourds. La direction a répondu « qu’il n’y a pas de drame à réaliser les objectifs » mais de fait elle refuse d’acter une diminution d’objectif.
• Emploi de retraités sous contrat : Nous avons interpellé la direction sur le cas d’une collègue retraitée du cadre A recrutée sous contrat. Nous avons demandé le nombre de personnes concernées, sur quels crédits et leur durée de contrat. La direction, visiblement pas au courant ( !), a répondu qu’elle allait se renseigner et nous fournir une réponse précise.
• Personnels du ménage : nous avons interpellé la direction sur la situation de salariés en CDD de TFN sur la rue de Londres menacés de non renouvellement de leur contrat. Nous avons demandé la communication du contrat de marché public pour ce site. Nous avons rappelé à la direction sa responsabilité en tant donneur d’ordre de faire respecter le droit du travail auprès des entreprises auxquelles elle a recours. Accord de la direction. Si ce dossier semble aller vers une conclusion favorable, la CGT restera vigilante et solidaire avec les personnels des équipes de ménage.
• Implantation de services de la DISI Paris Champagne à Paganini : la direction, visiblement pas au courant ( !), va se rapprocher de la DG et du directeur de la DISI.
• Demande de la préfecture de police : nous avons exigé que la direction prenne attache avec la préfecture de police afin que celle-ci cesse de demander l’original et la photocopie de la déclaration IR aux postulants à la naturalisation. Accord de principe de la direction. – Indemnité spécifique agents techniques : Cette indemnité d’équipement était perçue par certains collègues sur présentation de factures. Nous avons exigé sa pérennisation et l’information des collègues sur l’évolution de ce dossier. La Direction a pris attache avec la DG et nous a indiqué vouloir trouver une solution « par le haut » à ce dossier.
• Pôle Evaluation des Locaux Professionnels : Après dénonciation sur le fonds de la mise en place du PELP, nous avons exigé, en accord avec les agents, que son installation se fasse après la campagne Taxe Foncière et avec consultation des agents. La Direction va « regarder » comment éviter cette période de forte charge de travail et a prévu une réunion avec les agents à ce sujet le 17 juillet.
• Pôle Fiscal Unique : Nous avons interrogé la Direction sur une éventuelle réorganisation de la DRFIP. Le gérant intérimaire nous a informé qu’effectivement un Directeur était mandaté sur cette mission, avec bilan de la DRFIP depuis sa création. – Suites du transfert de la division des affaires particulières et régionales de Paganini 20ème vers Richelieu 2ème : La direction a garanti le maintien des missions de cette division mais pas la stabilité de l’équipe pour cause de suppressions d’emplois.
• Rialto Investigations : Nous avons interrogé la Direction sur la présence en ligne de Rialto Investigations sur le poste de tous les acteurs du contrôle fiscal à Paris, ce qui devait, selon la DG, ne concerner que les DIRCOFI. La direction, visiblement pas au courant ( !), nous a depuis informés que cette implantation n’était liée qu’aux besoins de consultation des dossiers DIRCOFI dans le cadre de la programmation, de la gestion ou du recouvrement. Nous serons particulièrement vigilants sur toute tentative de dérive à Paris. Le bilan de l’expérimentation menée par une brigade de Paris sera présenté, à notre demande, lors d’un CTL en octobre.
• Fusion de SIE : nous avons exigé une information claire sur les annonces faites par certains chefs de service concernant des fusions de SIE. La direction a répondu qu’une réflexion permanente est en cours avec la DG et les chefs de services : « La limite aux fusions de services étant le seuil d’acceptabilité par les agents. »
• Nous avons dénoncé avec la plus grande fermeté cette politique de mise en adéquation structurelle des services avec les suppressions d’emplois quitte à dégrader toujours davantage la réalisation de nos missions et nos conditions de travail.

Attached documents