Le 11 janvier 2011, sur demande des organisations syndicales a eu lieu le Comité Technique Paritaire Départemental de la DRFIP d’Ile de France et de Paris,  avec pour ordre du jour: -Exercice des missions cadastrales -Approbation des pv de séances du 1er octobre et du 25 octobre -Questions diverses. Pour la CGT, les missions cadastrales sont des missions essentielles de la DGFIP, par la tenue du plan cadastral et les évaluations foncières qui sont nécessaires à l’établissement de l’assiette des impôts locaux qui sont au cœur du financement des collectivités locales. Depuis des années, les services du cadastre ont connu les attaques les plus virulentes de la part de l’administration, à travers la réforme CDI/CDIF et l’inertie coupable de l’ex-DGI face aux attaques portées au plan cadastral par le projet de loi WARSMANN qui prévoyait son abandon en tant que référentiel topographique au profit de l’Institut Géographique National. Pour la CGT il est inacceptable de laisser la DGFIP continuer à démanteler les services du cadastre, c’est ce que nous avons réaffirmé au CTPD, en portant les revendications suivantes :

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I- Exercice des missions cadastrales

1-Abandon de la réforme CDI/CDIF… La CGT a revendiqué l’abandon de la réforme CDI/CDIF, le maintien des 5 CDIF parisiens, ainsi que la réintégration des géomètres et des dessinateurs dans les CDIF, soit l’abandon du pôle topographique. Refus de la création d’un pôle professionnel (PELP). La forte cohésion et l’imbrication des missions techniques, foncières et fiscales sont toujours d’actualité pour le cadastre. Réponse de l’administration : La création des SIP a changé la donne, nous n’auront plus de CDI mais des SIP, nous travaillons dans le cadre de la séparation CDI/CDIF. La fusion CDI/CDIF à Paris est suspendue, il n’est pas question de rouvrir sa mise en œuvre. Il n’y a aucun projet de suppression de CDIF à Paris. Il n’existe pas non plus de volonté de créer un pôle de taxe sur les bureaux. De manière stupéfiante, l’administration a affirmé que la création et le maintien du pôle topographique se justifient par le fait que le regroupement des géomètres permet de mieux remplir une mission qui n’est pas à la base fiscale mais de terrain, ou technique, est plus efficace quand les personnels sont ensemble. L’administration a déclaré qu’elle ne voulait pas de micro structure. 2- Sur les charges de travail des CDIF La CGT a dénoncé l’opacité des chiffres présentés par l’administration et a souligné un grand nombre d’incohérences figurant dans les tableaux. Cela étant pour la CGT, les charges de travail dans les CDIF sont loin d’être en diminution. L’administration a reconnu avoir commis des erreurs dans l’établissement de ses tableaux dont la lisibilité est très difficile. Cependant, elle admet que les charges de travail ne sont pas en baisse. 3-L’emploi La CGT a revendiqué la réimplantation des emplois supprimés, ainsi que des affectations sur les postes vacants. La situation des effectifs n’est plus tenable, les agents ressentent stress et mal être, leurs conditions de travail sont particulièrement difficiles. Pour nous en effectif réel il y avait en juin 2007 5A+, 5 géomètres, 32 B et 77 C, contre au 01/12/2010, 5A+, 4 géomètres, 26 B et 57 C, auxquels il convient d’ajouter 1 A et 4 C. Nous dénonçons la suppression de 6 emplois C au 1er septembre 2011 (2 à centre, 2 à ouest, 1 à est et 1 à sud) en mettant en cause l’implication du DRFIP en tant que responsable de Paris. Nous condamnons la suppression des inspecteurs cadastres qui étaient à la tête des CDIF jusqu’en 1995. Réponse de l’administration : L’administration reconnaît avoir effectué des prélèvements lourds en emplois, mais avec les même taux de suppression que pour les autres structures (10%). Sur demande de la CGT, le DRFIP accepte de faire part à la DG des difficultés engendrées par les suppressions d’emplois. L’administration évoque la possibilité de faire intervenir 2 ou 3 EDRA ainsi que des vacataires pour renforcer les CDIF. 4- Les conditions de travail La CGT a exigé que les déclarations papier qui ont été sorties des CDIF pour être regroupées sur le site de PAGANINI soient dans les plus brefs délais rapatriées à Montreuil, pour éviter aux agents des CDIF de faire d’incessants va et viens et qu’ils puissent travailler dans de meilleures conditions. Les agents n’ont pas à faire les frais des dysfonctionnements des scannages et de l’application VIDOC. Pour la CGT ce rapatriement relève de la compétence de la DRFIP et il y a de la place dans les locaux de Montreuil. Réponse de l’administration : L’administration déclare qu’elle a rencontré les agents des CDIF de Paris centre et de Paris Nord et qu’ils seraient prêts à s’installer sur le site de PAGANINI. Elle oppose à la demande de rapatriement des documents, une politique nationale engagée par la DG, mais réserve sa réponse à une prise de contact avec la centrale pour trancher cette question. L’administration s’est engagée à accélérer la rénovation du site de PAGANINI. 5- Indemnités La CGT a dénoncé le fait que les contrôleurs qui sortent sur le terrain pour le contentieux d’évaluation ne bénéficient pas d’IFDD. Pour l’administration les IFFD étant des indemnités non imposables elles sont très encadrées, ce qui explique cette situation. 6-Formation, documentation. La CGT dénonce la décision de l’administration de supprimer la formation initiale de contrôleur cadastre et exige la délivrance de cette formation au sein d’une structure dédiée à ces missions. Les formations sur les applications informatiques « cadastre » doivent être considérablement renforcées. La CGT a signalé l’urgence d’entreprendre une formation sur l’application LASCOT ( suivi des permis de construire),et de prendre la mesure de la technicité réelle des missions cadastrastrales qui sont en danger du fait de la dégradation de la formation initiale et continue qui est un droit véritable pour les agents. La CGT a dénoncé la perte de PV d’évaluation de propriétés « non bâties » et l’inaction de l’administration pour les retrouver, au regard des enjeux qu’ils représentent. Les monographies établies en 1996 sous l’égide de la DRIF , par les 5 géomètres et les contrôleurs divisionnaires des 5 directions parisiennes pour notamment permettre aux secteurs fonciers d’évaluer du bureau et d’assurer une homogénéité des évaluations sur l’ensemble de Paris doivent être retrouvées, mises à jour et enfin utilisées. Il est inadmissible que les monographies aient disparu et que personne ne sache où elles sont et ce depuis 1996. L’utilité des monographies est pourtant toujours reconnue par la DG et par la Cour des comptes. Réponse de l’administration : « Nous allons partir à la recherche des monographies ». L’administration a admis la perte de PV de propriétés « non bâties », en précisant que des PV de propriété « bâties » avaient connu le même sort. 7-Evaluation des locaux La CGT a rappelé que la pratique qui consiste à évaluer les locaux à partir des pages jaunes (Visualisation des façades d’immeubles) est une aberration contraire aux textes qu’il faut proscrire. L’évaluation est une opération de terrain qui doit être effectuer à partir des PV d’évaluation. L’administration prétend que l’évaluation faite à partir des pages jaunes est utilisée et acceptée en conciliation, mais la direction n’apporte aucun élément à l’appui de son affirmation. 8-La révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels : l’expérimentation du département de PARIS La CGT a condamné l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels qui va être menée à Paris, avec l’envoi de 200 000 déclarations qui seront adressées aux contribuables à partir du 7 février avec retour au 14 mars. La CGT revendique l’engagement d’un véritable plan national de révision foncière accompagné des moyens nécessaires. Les conditions et modalités de l’expérimentation (permanences d’accueil, cellule téléphonique, juxtaposition avec la relance sur la Taxe Sur les Bureaux…) , sont déplorables, et vont entraîner une augmentation importante de la charge de travail et la désorganisation des CDIF qui sont déjà en sous effectifs. Le report de D4 est impératif (obtenu pour mai). Pour la CGT cette expérimentation est lourde et non crédible car les propriétaires pourront indiquer les renseignements qu’ils veulent, puisqu’il n’y aura aucun contrôle de la part de l’administration et qu’au surplus une nouvelle déclaration, réelle cette fois devra être envoyée en 2012. Nous avons exigé que les permanences accueil ne se fassent que sur la demi-journée, avec prise en compte du délai de route (accord de l’administration). Réponse de l’administration : L’administration a tenté de minimiser l’impact de l’expérimentation sur les services en précisant : que sont les CSI qui enverront et recevront les déclarations, que la division des missions foncières prendra en charge les grands comptes et qu’une notice claire et complète était mise à disposition des contribuables. Cependant, la DRFIP reconnaît le problème des suppressions d’effectifs dans les CDIF et n’hésite pas à proposer comme solution le recours à des auxiliaires pour répondre par téléphone aux propriétaires (dénonciation de la CGT). Il y aura création d’une cellule téléphonique de 4 agents avec une cellule de débordement à compter de mars avec 4 agents C par jour. L’administration dit ne pas pouvoir présumer du volume d’accueil et réunira les agents des CDIFS les 27 et 28 janvier. Pour la DRFIP, cette expérimentation ne sert qu’à établir des prix au m2 et par zone. L’administration s’est engagée à communiquer aux OS le planning de l’organisation de l’expérimentation ainsi que les autres documents (notice…). 9- La vérification sélective des locaux (VSL) La CGT a demandé l’abandon de la VSL aux motifs qu’elle ne représentait qu’un faible enjeu financier et que les changements de caractéristiques physiques déclarés étaient pris en compte alors qu’ils n’augmentaient pas la valeur locative de plus de 10% et ce contrairement aux dispositions légales. Nous avons demandé à être informés sur le nombre d’agents travaillant sur la VSL et les enjeux financiers qu’elle représentait pour Paris. Nous n’avons obtenu aucune réponse de l’administration qui confirme l’utilité de la VSL, à travers la convention établie avec la mairie de Paris. 10- La délivrance de la liste des propriétaires aux tiers En réponse à la dénonciation des OS relative aux demandes faites par des agents immobiliers et avocats pour obtenir des services les listes des propriétaires des locaux, l’administration considère qu’actuellement les listes doivent être communiquées a ceux qui en font la demande. Cela étant la Centrale a été saisie de cette question.

II-Questions diverses

– Emploi : la CGT a dénoncé les problèmes de cohérence entre les effectifs de la DRFIP et les documents du CTP emplois et a demandé la communication de la liste des agents (y compris cadre C) dont le poste est supprimé et qui doivent faire une mutation. – Amiante-Paganini : Nous exigeons l’encapsulage de l’amiante sur le site. L’administration poursuit les opérations complémentaires de désamiantage. – La CGT exige une consultation par vote anonyme sur les horaires du site DAUPHINE. – La CGT a condamné les problèmes récurrents d’hygiène et de sécurité posés par les travaux de la fusion à Paris (Dalle de Plafond Cité Paradis, air vicié de la rue de Londres-revendication de l’arrachage des dalles…). – L’administration veut quitter le site de BELLEVILLE qui est trop cher. Les OS ont fait observé que cela posait un problème car la cantine Palikao, centrale, alimente les autres cantines AGRAF. L’administration réfléchit… – La CGT au nom de l’intersyndicale CGT, UNION SNUI SUD TRESOR SOLIDAIRE a donné lecture et a remis la pétition des agents du contentieux du pôle de gestion fiscale Paris Nord-Est. Monsieur NIZOUX n’a pas apporté de réponse en séance, il s’est engagé à ce que le DRFIP le fasse par la suite. – La CGT a demandé à l’administration d’accorder un délai supplémentaire aux agents B et A candidats à un poste à profil (date limite du 07/01/2011). Accord de l’administration (4 agents). – La CGT réitère sa demande de communication des éléments de charges/emplois relatifs à CHORUS. Réponse : M. PERRY prépare la fiche sur les éléments de charge. – Suite à dénonciation de la CGT sur l’application du remboursement prorata temporis du supplément de carte orange, l’administration déclare que ce n’est pas une volonté délibérée de la DRFIP.

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