Le contexte social.

Le 23 mars dernier, les agents de la DGFIP ont massivement fait grève pour s’opposer à l’ensemble des attaques dont ils sont l’objet, comme les autres salariés du public et du privé, emplois, salaires, retraites, injustice sociale renforcée par une fiscalité de classe sont au cœur des revendications et préoccupations des travailleurs. Le gouvernement prépare une attaque de grande ampleur contre notre système de retraite, il espère un consensus politique et syndical. Nous le disons clairement, il ne saurait y avoir consensus. La CGT entend arrêter la spirale infernale de l’allongement de la durée de cotisations. Pour nous, dans la fonction publique, il faudrait accepter en plus, la remise en cause du calcul sur les six derniers mois et du Code des Pensions lui-même partie intégrante de notre statut. Il n’en est pas question. Nous en sommes persuadés, les salariés sont prêts par la grève interprofessionnelle et les manifestations à s’opposer à ces projets de reculs sociaux. Le 23 mars, les agents de la DGFIP étaient aussi en grève contre les suppressions d’emplois qui s’amplifient et aboutissent à diminuer l’offre de service public de proximité et à rendre insupportables les conditions de vie au travail. Pour la catégorie C c’est aussi désormais le droit à mutation qui est bafoué comme le montre le déroulement de la CAP de mutation nationale. Il a fallu réagir par une pétition unitaire pour que des postes soient débloqués et des agents sur listes d’attentes embauchés. Dans notre seule direction, le manque d’effectifs est criant. 62 postes de C ont disparu depuis 2004. Le solde au 1er janvier 2010 est de – 28,8 agents. La fusion DGI CP dans ce contexte, la mise en place des SIP et la fermeture de nombreux services visent tant à répondre à une commande politique qu’à accélérer les suppressions d’emplois et à travers les horaires d’ouverture et les réformes des accueils à déréglementer et flexibiliser le temps de travail.

L’actualité locale

Pour le présent CTPS, cette question des suppressions d’emplois, des conditions de travail, des fermetures de sites, des mises en place de SIP, combinées aux difficultés inhérentes à la campagne IR trouve une traduction directe et concrète à Paris –Est. Un jour noir pour le service public de proximité : la fermeture de Plateau. Dans une telle situation, il n’est pas étonnant de découvrir des affiches sur le site de Plateau indiquant au passant : « pour un meilleur service public le site est fermé et vous serez reçu 17 place de l’Argonne » C’est plus clair que de longs discours. Nous réaffirmons que cette fusion ne sert ni les usagers, ni les agents, ni le service public, nous demandons l’arrêt de la mise en place des SIP et le maintien des sites de proximité. Nous avons demandé dans l’unité par une lettre ouverte intersyndicale datée du 16 avril 2010 le maintien du site de Plateau et à tout le moins le report d’installation du SIP 19eme au 1er septembre. Les conditions d’installation prévues, nous y reviendrons dans le débat, confirment pleinement nos inquiétudes et provoquent un très vif mécontentement des personnels des deux sites concernés. Dans un document transmis pour ce CTPS, il est écrit : il est souhaitable que les SIP et les SIE d’un même site pratiquent des horaires d’ouverture et de fermetures identiques. Cette formulation se traduit dans un premier temps par une diminution de l’ouverture au public des SIE du 19eme et du 20eme. Les horaires d’ouverture seraient de 9H à 12 h et de 13 h à 16 H. Nous renouvelons donc notre demande de vote pour les SIP sur la fermeture méridienne, un vote positif en faveur de la fermeture permettrait ainsi de pratiquer les mêmes horaires d’ouverture et de fermeture des services, mais aligné sur ceux des SIE. Mais est-ce bien la volonté de l’administration ou ces nouveaux horaires préfigurent-il l’ouverture méridienne des SIE ? En tout cas, l’administration, n’a pas hésité en ce cas à diminuer les horaires d’ouverture d’un service parisien en les portant de 6 h 30 à 6H. C’est donc possible. Dont acte. Nous ne souhaitons pas développer l’ensemble des questions soumises à ce CTPS dans une déclaration liminaire, mais nous tenons à faire quelques remarques de fond et à présenter une demande relative au vote. Nos remarques liminaires concernent essentiellement la note de campagne du 12 avril 2010. L’insistance mise sur la collecte des données personnelles, téléphoniques, bancaires des contribuables et leur insertion dans un fichier nous inquiètent, la CNIL a-t-elle été consultée ? La volonté de faire des agents des « promoteurs » des déclarations en ligne voire des accompagnateurs de la remise en cause de la demie-part supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé un enfant, nous semble aller au-delà de l’obligation de neutralité. Les agents ne sont pas des camelots vendant la politique gouvernementale. Ils expliquent les mesures fiscales, leurs conséquences, ils n’en font pas l’accompagnement ni la promotion. Une fiscalité de classe : illustration. La CGT dénonce par ailleurs cette mesure, qui, alors que le bouclier fiscal est maintenu, que l’injustice sociale se renforce aura des effets lourds pour des millions de retraités tant directs que collatéraux : redevance audiovisuelle, transports, aides sociales, TH etc.… Dans la même volonté gouvernementale « courageuse » de taxer les pauvres en épargnant les plus riches, nous avions déjà dénoncé l’an dernier dans notre déclaration liminaire les conséquences régressives pour certains du passage du RMI au RSA. La note confirme nos inquiétudes. Comme l’an dernier, nous déplorons aussi l’envoi d’une déclaration d’impôt en un seul exemplaire. Maintien des relations publiques. Nous apprécions le fait que les relations publiques soient maintenues dans le 19 et le 20eme, et souhaiterions la pérennisation et l’extension de cette mesure. Nous sommes conscients qu’elle est loin de tout régler et insistons sur les nécessaires créations d’emplois. Toutefois nous souhaiterions acter positivement ce maintien en dissociant ce vote d’autres plus globaux, qui dans la logique de défense du service public, des conditions de vie au travail, et de demande de justice sociale qui sous tend notre déclaration ne pourront être que négatifs.

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