I DECLARATION LIMINAIRE
A l’heure d’une alternance politique, la CGT Finances Publiques déplore que sur certains dossiers lec hangement ne soit pas pour maintenant.
La CGT Finances Publiques réaffirme la nécessité d’ouvrir de véritables négociations, à tous les niveaux, su rl’ensemble des contentieux revendicatifs portés par les personnels depuis des années.
Les annonces récentes de poursuite, voire d’accélération, de la politique du non-remplacement de deux agents sur trois partant à la retraite ne sont pas admissibles au regard des promesses de campagne et doivent être démenties par le gouvernement. Les agents des finances publiques n’en peuvent plus d’être la principale variable d’ajustement des comptes publics mis à mal par des années de politiques antisociales.
Dans cette période, nous ne saurions accepter que l’administration continue à ignorer la nouvelle situation créée et poursuive la mise en oeuvre des « réformes » régressives et des restructurations des services selon les logiques antérieures qui ont été rejetées démocratiquement par les citoyens de notre pays.
La CGT Finances Publiques réitère ses exigences concernant l’arrêt des réformes et exige la prise de mesures immédiates :
- Arrêt des suppressions d’emplois et comblement des postes vacants,
- Arrêt des licenciements et plan de titularisation des personnels non titulaires,
- Revalorisation du point d’indice,- Suppression du jour de carence,- Accès automatique au 8ème échelon de la catégorie C,
- Abrogation de l’amendement Lamassoure portant atteinte au droit de grève,
- Abandon de la Prime de fonction et de résultats et de la réforme sur l’évaluation,
- Abandon du projet de corps interministériel des informaticiens.
En ce qui concerne plus particulièrement cette CAPL, l’ordre du jour est pléthorique et n’est prévu que sur une ½ journée en commençant à 14h !
- approbation de 2 P.V datés des 21 octobre et 5 novembre 2010 (soit + d’1 an 1/2 après la tenue des ces CAPL, et plus d’un an après la tenue des CAPN de LA en mars 2011)!,
- affectations dans les SIP créés le 1er juillet 2012, −affectations dans les SIP créés le 1er septembre 2012,
- mouvement de mutation des agents de catégorie B de filière gestion publique,
- information sur les affectations des contrôleurs stagiaires à l’issue de leur scolarité à l’ENFiP (filière GP) ;
Nous dénonçons encore une fois le temps de préparation qui nous est accordé ! Paris représente 6 300 agents dont 2 300 cadres B ! 2 jours pour préparer et faire un compte-rendu aux collègues est nettement insuffisant,d’autant que des documents rectificatifs nous ont été envoyés mardi 25 vers 17h00, soit la veille de cette CAPL ! Mais nous y reviendrons !
Sur les régularisation d’affectations en SIP
Nous rappelons tout d’abord notre opposition totale à la fusion dans son ensemble et à la mise en place des SIP en particulier. Nous considérons sur le fond, qu’améliorer l’administration fiscale passe par un rapprochement entre gestion et contrôle avec maintien d’une séparation structurelle entre ordonnateur et comptable, entre assiette et recouvrement, ainsi que le maintien et le développement d’un réseau de proximité. De plus, la condition première pour un service public de qualité est de lui fournir les moyens budgétaires et donc en emplois, pour la réalisation de ses missions, dans de bonnes conditions de travail. Avec le non remplacement de 67% des départs à la retraite au sein de la DGFIP, le compte n’y est pas et Paris ne fait pas exception !
En conclusion, nous voterons contre ces régularisations.
Sur le mouvement local des B gestion publique
Lors de la CAPL du 24 janvier, nous vous avions demandé le TAGERFiP à la date du mouvement, en différenciant les postes C et les postes B.
Une fois de plus vous n’avez pas accédé à notre requête et vous ne nous avez fourni que la situation deseffectifs au 1er septembre 2012 sans distinction des catégories C et B.
Le rectificatif envoyé mardi soir est dû, en partie, à des refus de mutation nationale. Combien d’autres collègues vont encore refuser leur mutation ?
Quoiqu’il en soit, pour notre part, les collègues qui seront affectés à l’issue de cette CAPL ne devront pas être démutés s’il y avait d’autres refus de mutation.
Les « règles » d’affectation des stagiaires ne sont toujours pas lisibles !
Vous nous aviez expliqué en janvier qu’ils étaient affectés en fonction de leur desiderata et de leur lieu de résidence. Or, une grande majorité n’a qu’une adresse en province !
Pour autant, vous n’avez pas respecté ces desiderata puisqu’un certain nombre aurait pu avoir un voeu bien mieux placé. Nous évoquerons l’ensemble de ces situations.
Par ailleurs, le tableau des effectifs relatif à l’équipe de renfort fait état de 4,5 vacances d’emplois. Or, 4 contrôleurs ont exprimé le souhait de rejoindre cette mission mais aucun n’a obtenu satisfaction. C’est au moins la 2ème CAPL où vous refusez de prononcer des affectations sur cette structure.
La CGT souhaite réaffirmer à nouveau le droit des agents à être défendus efficacement, à savoir donner l’ensemble des éléments de compréhension et de transparence à leurs représentants, et avec un temps de consultation adapté aux enjeux, importants dans ce type de CAPL.
Nous réitérons une nouvelle fois notre demande sur la transmission des PV dans les meilleurs délais et au moins dans un temps qui nous permet de les faire corriger avant la CAPN ! Qu’en est il du PV du tableau d’avancement de C2 à C1, la CAPN se tiendra les 9 et 10 juillet ?
II COMPTE-RENDU
La CAPL d’affectation des contrôleurs de la filière Gestion Publique devait se tenir le jeudi 28 juin 2012.
La séance a été suspendue jusqu’au jeudi 12 juillet suite à une erreur de l’administration qui n’avait pas pris en compte, pour les vacances d’emplois, des réussites au concours interne d’inspecteur. La CGT a demandé que communication soit faite aux agents sur la nouvelle date de cette CAP.
La régularisation des affectations dans les SIP Créés les 1er juillet et 1er septembre 2012 a été abordée lors de la séance du 28 juin.
Concernant ce point, la CGT s’est toujours opposée à la mise en place des SIP et a donc voté contre ces régularisations.
En préalable à la séance du 12 juillet la CGT, en évoquant le malaise des services, a réaffirmé la nécessité de recruter en faisant appel a minima aux listes complémentaires (- 17,7 C/B à la gestion publique et – 70 B à la filière fiscale).
La réponse de M NIZOUX a été la suivante : « On peut espérer qu’il fasse beau tous les jours mais il y a des jours où il pleut et où il y a de l’orage. On est amené à faire des choix
La CGT a répondu que cette métaphore était bien mal venue compte tenu que les collègues sont dans une situation de mal-être du fait des sous-effectifs. La décision politique de ne pas recruter doit être combattue et la direction doit demander à la DG qu’elle appelle les listes complémentaires.
La CGT a exigé que la communication du TAGERFiP actualisé à la date du mouvement soit faite aux élu-e-s. Un TAGERFiP avait été donné aux organisations syndicales lors d’un comité technique en février. Suite à notre intervention, l’administration s’est engagée à le diffuser en préalable de chacune des CAPL d’affectation à l’ensemble des élu-e-s. Par ailleurs, pour avoir une meilleure lisibilité du mouvement, nous avons demandé la situation des effectifs en détaillant les C et les B avant et après mouvement.
Nous avons de nouveau dénoncé le mélange des genres entre les C et les B, la direction doit respecter les doctrines d’emplois. Le mouvement a été effectué en déclinant les règles nationales, dans l’ordre suivant :
- . D’abord le reliquat des mutations à l’ancienneté de la demande « prioritaire »
- . Le mouvement interne, à l’ancienneté dans l’administration, « prioritaire »
- . Le reliquat à l’ancienneté de la demande « non prioritaire »
- . Le mouvement interne, à l’ancienneté dans l’administration, «non prioritaire »
- . Les arrivées externe à Paris
- . Les stagiaires sont affectés en dernier.
Nous avons eu une longue discussion sur l’affectation des contrôleurs stagiaires. L’instruction parisienne prévoit de les affecter en fonction de leur desiderata et de leur lieu de résidence. Au cas particulier, ce qui a primé à leur affectation est la nécessité de respecter un certain équilibre fonctionnel des services pour pallier les pénuries d’emplois.
Les pénuries d’emplois privent parfois des collègues d’obtenir leur premier vœu ou un vœu mieux placé que celui qu’ils obtiennent finalement.
En réponse, la direction nous a indiqué qu’il s’agit là de choix de gestion. Par exemple, tous les SIP crées récemment n’auront aucune vacance d’emplois pour ce mouvement, vitrine oblige ! Par contre, pour d’autres SIP, le choix a été fait de les laisser en sous-effectif !
Encore une fois, personne n’a pu obtenir l’équipe de renfort alors même certains collègues le demandent depuis au moins 2 ans (-4,5 emplois vacants).
Au final, 9 collègues n’ont pas pu obtenir de mutation alors que les postes qu’ils demandaient sont vacants.
Même si le TAGERFiP (nouveau référentiel en emploi) fait enfin la distinction entre les postes de C et les postes de B sur toutes les structures, il ne détaille plus les divisions et service des emplois de direction comme le faisait l’ORE ( référentiel emploi de la gestion publique).
Nous avons demandé à la direction qu’elle fasse rétablir dans le TAGERFiP ce qui était fait dans l’ORE au niveau des services de direction. Cette demande s’applique évidemment aussi aux emplois de filière fiscale.
Cela permettrait de faire des affectations locales les plus fines possibles.
En ce qui concerne les collègues qui sont passés contrôleurs par liste d’aptitude, leur titularisation n’étant pas encore effective, ils seront maintenus sur leur poste actuel. La direction les contactera tous et leur proposera, s’ils le souhaitent, de participer au prochain mouvement de mutation interne (1er avril 2013), sachant qu’ils seront prioritaires sur leur demande.
Nous avons voté contre ce mouvement, non pas contre l’affectation des collègues, mais pour dénoncer les suppressions et les vacances d’emplois.
Les élu-e-s et expert-e-s de la CAPL n°2 CGT
Nathalie BATTIN, Sylvia ROBIN, Carole FAUVET, Philippe CLAUDE, Laurent VOGLER, Marie-Christine ABEILLON, Laetitia LEROY, Antoine BALEMBOIS, Frédéric GUEURET, Dara TAN
Attached documents