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Les sites concernés

Comme elle s’y était engagée, la Direction Générale a commencé par communiquer la liste détaillée des ZUS [[Zones Urbaines Sensibles]] avec les centres des finances publiques qui y sont implantés. Elle doit désormais recenser les structures qui ont pu être situées en ZUS par le passé et qui en sont sorties en raison d’un déménagement ou d’un regroupement (sans parler de celles ayant pu être supprimées). Cet élément est particulièrement important compte tenu du dispositif de recensement retenu.

Les bénéficiaires

Le dispositif acté est le suivant : tout agent ayant travaillé pendant trois années consécutives sur un même site référencé « ZUS » bénéficiera d’une bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d’ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. Sur demande de la CGT, les équipes de renfort, ALD et détachés sont aussi inclus dans le dispositif. Malgré la demande de la CGT, la DG a choisi de ne pas élargir le périmètre aux agents (sédentaires ou itinérants) en contact avec les populations des ZUS mais dont la structure d’affectation est située en dehors.

Application des bonifications

La bonification ZUS est prise en compte lors de l’avancement d’échelon. La bonification ASA [[Avantage Spécifique d’Ancienneté]] attribuée au titre d’une année N est prise en compte au plus tôt dans l’avancement d’échelon prenant effet au titre de N+1. Les bonifications ZUS sont indépendantes de celles attribuées dans le cadre de l’entretien professionnel, elles sont cumulables avec celles-ci. En revanche, sur la question des rappels de salaires la position de l’administration a fait l’effet d’une bombe. Lors du précédent groupe de travail, face à nos demandes de précisions, il avait été indiqué que la reconstitution de carrière entraînait un rattrapage des salaires non perçus. Mais, revirement de situation, alors que la CGT a demandé à ce que cela apparaisse clairement, la DG indique que cela dépendrait d’une éventuelle prescription. Pour la CGT, il est inacceptable que l’administration veuille s’abriter derrière une quelconque prescription alors qu’il s’agit d’un dossier collectif, et que ce délai résulte de son propre refus d’appliquer la Loi.

Mise en oeuvre de l’ASA et reconstitution de carrières

La DG a indiqué avoir déjà reçu près de 1250 dossiers individuels d’agents demandant le bénéfice du dispositif. Elle a décidé de traiter ces dossiers en priorité. Ces agents ont d’ores et déjà reçu un courrier de la DG comprenant une déclaration de services effectués en ZUS. Ces déclarations doivent être adressées aux RH locales qui, après avoir contrôlé l’exactitude des services déclarés, transmettront au service RH-2A qui procèderont à l’attribution d’ASA et à la reconstitution des carrières. Pour les agents n’ayant pas effectué de demande de reconstitution à la date du 8 juillet, une campagne d’information sera diffusée via Ulysse et NAUSICAA dès septembre. Pour la CGT Finances Publiques, la DGFiP doit également veiller à ce que les agents hors réseau (détachés, mis à disposition…), qui ont quitté la DGFiP (démission ou accès à une autre administration) ou retraités soient également avisés de la démarche à effectuer. La DG indique que les arrêtés de reconstitution de carrière seraient signés et notifiés régulièrement, selon un cadencement mensuel. Le 1er arrêté devrait intervenir en novembre pour la régularisation des dossiers réception des dossiers visées et complétés par les directions locales.

Le droit à mutation prioritaire

Comme lors de la précédente réunion, la direction générale indique qu’elle ne retiendra pas l’application stricto-sensu de l’article 60 pour donner une priorité de mutation pour les agents ayant séjourné durant 5 années continues en ZUS. Le dispositif cible de mutation étant fondé sur l’ancienneté administrative, l’attribution de l’ASA va naturellement bonifier la demande de mutation des agents tout au long de leur carrière.

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