A la suite du guide « recours hiérarchique », tu trouveras ci-dessous le mode opératoire de notification de ton recours en CAPL.
N’hésite pas à nous contacter (cgt.drfip75@dgfip.finances.gouv.fr ).
5- Réponse de l’autorité hiérarchique
Tu as formulé un recours auprès de ton autorité hiérarchique. Elle vient de répondre à ton recours.
Tu disposes de 8 jours pour accuser réception de la réponse de ton autorité hiérarchique en signant la notification dans EDEN-RH.
6-Recours en CAP Locale
À compter de la date de la signature dans EDEN-RH de la notification de la réponse de l’autorité hiérarchique (ou de la date d’accusé de réception en cas d’envoi postal), tu disposes de 30 jours pour déposer un recours en CAPL sur l’imprimé 100-SD.
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- Si suite à ton recours hiérarchique, des modifications sont intervenues, ton recours en CAPL doit porter sur les éléments n’ayant pas obtenu de réponse positive,
- Si aucune de tes requêtes n’a été prise en compte, ton recours en CAPL doit reprendre l’intégralité des éléments contestés.
Tu ne peux contester en CAPL des points non évoqués lors du recours hiérarchique.
6 Bis- Formulaire 100-SD
En pièce jointe, tu trouveras un modèle de l’imprimé 100. Avant de l’envoyer, contacte la CGT.
La case CAPL concerne uniquement les agents administratifs, les contrôleurs et les inspecteurs, seules catégories disposant de CAP locales.
Pour les agents dont le grade n’est pas représenté en CAP locale ou les collègues détachés auprès d’autres administrations, la CAP nationale constitue le recours de premier niveau.
« V. RECOURS DE L AGENT EN CAPL OU CAPN » :
Ton recours ne peut porter que sur les éléments contestés lors du recours hiérarchique.
Sur la base des motivations de ton recours hiérarchique, formule une requête motivée indiquant les éléments constatés, et pour chacun d’eux, les motifs précis conduisant à la demande de révision.
Dans le cas d’une réponse partiellement favorable, tu dois retirer les éléments pour lesquels tu as obtenu gain de cause.
La procédure d’appel du compte rendu d’entretien professionnel est relativement complexe et il ne faut négliger aucun aspect pour mettre toutes les chances de ton coté. Tu peux contacter les militants de la CGT finances Publiques pour t’aider à rédiger. Ils t’aideront tout au long de la procédure d’appel.
7 – Transmission du formulaire
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- imprime le formulaire
- scanne le formulaire + (le cas échéant) les fiches préparatoires à l’entretien professionnel et avis de l’agent encadrant
- renomme le « REVISION 2022 – NOM PRENOM »
- envoie le par mail à ton autorité hiérarchique (+ copie à ton chef de service et à tes deux correspondants RH de la Division Grandes Campagnes)
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- Objet : Demande de révision de l’évaluation 2022 – tes nom et prénom
- Pour : ton chef de service évaluateur
- Copie à : tes correspondants RH de la Division Grandes Campagnes
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Documents joints
Entretien- Pas à Pas n°2
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