Les modalités de fonctionnement des CTL et le règlement intérieur
Ce règlement intérieur intervient plus d’un an après la mise en place des premiers comités techniques locaux.
Le document que vous remettez aux organisations syndicales ne peut être amendé. Pourtant, vous vous permettez d’ajouter sur les modalités de fonctionnement des précisions dérogatoires aux circulaires Fonction Publique et DGFIP, ainsi qu’au règlement intérieur de la DRFIP.
Vous indiquez que les convocations préciseront si le CTL est saisi pour avis ou pour information mais l’article 19 du règlement intérieur prévoit que « tout élu du personnel ayant voix délibérative peut demander qu’il soit procédé à un vote sur des propositions ».
Nous contestons formellement que des sujets en première et deuxième convocations puissent figurer à l’ordre du jour d’un même CTL. En effet, les règles de quorum de première et deuxième convocations ne sont pas les mêmes.
Le CTL étant fondé à recueillir l’avis du CHSCT lors de ses délibérations, il ne peut être laissé à l’Administration de choisir l’ordre et les délais de convocation de ces deux instances.
Contrairement à ce qui a été demandé au niveau national, vous persistez à opposer la discrétion professionnelle à la communication des documents du CTL. Les élus revendiquent de pouvoir mettre en débat avec les agents concernés les sujets évoqués, y compris à l’aide des documents transmis avant la tenue du CTL pour pouvoir définir collectivement leur position. Vous-même, vous vous octroyez le droit de transmettre des informations contenues dans ces documents aux responsables hiérarchiques.
Au regard du nombre d’élus quant à la population des agents parisiens, ceux-ci n’ont pas la représentation à laquelle ils auraient droit. De même les élus parisiens n’ont pas assez de décharges syndicales (ASA15) pour assumer leur rôle.
Nous contestons la limitation des autorisations d’absence en l’absence de quorum. En effet, les boycotts font souvent l’objet d’expression auprès des agents présentant les raisons du refus de siéger et les revendications. Les motifs de ces boycotts étant de la responsabilité de l’Administration, cela ne doit pas être imputé sur les contingents de droits syndicaux.
Concernant la publicité donnée par l’Administration aux projets élaborés et aux avis émis par le CTL, nous revendiquons que soit stipulé le vote de chaque organisation syndicale.
Enfin, lors d’un vote unanime contre un projet des organisations syndicales, nous exigeons que l’administration modifie son projet, ou sinon qu’elle justifie le maintien de sa position.
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