Pour la première fois depuis la mise en place des CAPL, l’administration a convoqué une CAPL pour statuer sur le refus d’un congé de formation professionnelle pour un contrôleur.
La CGT FINANCES PUBLIQUES a lu une déclaration liminaire qui dénonçait, entre autres, la perte du pouvoir d’achat des salariés et les suppressions d’emplois dans la Fonction Publique.
Les raisons invoquées pour ce refus sont les suivantes :
– S’agissant d’un contrôleur venant de changer de spécialité, (passage de la fiscalité personnelle à la fiscalité professionnelle), il a effectué de nombreux stages de formation professionnelle. L’administration considère qu’un départ en Congé Formation Professionnelle serait prématuré et contraire à l’intérêt du service.
– Les charges actuelles du SIE ne permettent pas non plus d’accepter une telle demande au regard des nécessités de service, d’autant qu’elle prendrait effet lors de la pointe de charge de mai-juin.
En conséquence, le Congé Formation Professionnelle est différé d’un an.
Nous sommes intervenus sur l’ineptie de ces raisons.
En effet, selon la Direction, la formation professionnelle coûte cher et il faut un « retour sur investissement ». Ainsi, si l’agent partait en formation professionnelle dès à présent, il perdrait, toujours selon la direction, le bénéfice des formations qu’il a suivies pour assurer ses nouvelles missions au sein du SIE. En aurait il été de même si l’agent avait obtenu une mutation ou un concours ? La réponse de l’administration a été non, mais nous serons vigilants sur le sujet.
Par ailleurs, même si l’administration reconnaît que ce refus est aussi dû à la situation des services et notamment au moment où le recouvrement de la CET arrive en SIE, elle minimise les problèmes d’effectifs dans l’ensemble des services. Elle nous a, entre autres, indiqué qu’il y avait eu 14 créations d’emplois pour les 23 SIE de la zone Nord-Est suite au transfert du recouvrement de la CET. Par contre, elle a totalement oublié de nous indiquer combien de postes avaient été supprimés dans le même temps !
Nous avons aussi dénoncé le manque de recrutement de contrôleurs à l’ex-DGI. Pour la deuxième année consécutive, il va manquer environ 700 contrôleurs au niveau national !
A l’analyse de ces réponses, il paraît évident que ce refus est dû uniquement à la situation des effectifs. Le congé demandé était de 6 mois (y compris la période juillet/août) et aurait du être compensé par un EDRA. Or, nous savons qu’aujourd’hui les EDRA ne remplissent plus leur rôle de renfort puisqu’ils occupent des postes laissés vacants.
En conséquence, les élu-e-s de la CGT FINANCES PUBLIQUES ont voté pour la demande de congé formation professionnelle de ce collègue.
SOLIDAIRES a émis le même vote et la direction s’est opposée à la demande de l’agent.
