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Une attaque supplémentaire contre l’égalité de traitement !

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Une attaque supplémentaire contre l’égalité de traitement !

15 mars 2013

La CGT Finances Publiques rappelle son opposition à la mise en place du décret du 28 juillet 2010 qui instaure la mise en œuvre de l’entretien professionnel. Il est applicable à compter du 1er janvier 2013 (gestion 2012). Il apporte d’importantes modifications, notamment la suppression de la note chiffrée, l’abandon des quotas de 20 % de +0,06 et 30 % de +0,02 et l’instauration d’un recours hiérarchique obligatoire avant toute saisine de la CAP compétente. La DGFiP a décidé de distribuer 1 mois de réduction de séjour dans l’échelon à 50 % des agents ou de 2 mois à 20 % des agents. Cette année, aucune majoration (ou minoration) de 3 mois ne sera appliquée. A la DRFiP Paris, les entretiens ont commencé à partir du 25 février, alors que l’application EDEN-RH n’était pas disponible et que la liste des évaluateurs n’est connue que depuis le 1er mars. Malgré nos demandes réitérées, les autorités hiérarchiques ne sont toujours pas désignées par le directeur parisien. Or, le compte rendu d’entretien professionnel doit être visé par l’autorité hiérarchique. Il ne devient contestable qu’après cette signature. Les entretiens ne devraient donc pas commencer avant que cette information soit portée à la connaissance de l’ensemble des personnels. Sur la participation à l’entretien professionnel, la CGT rappelle que la direction générale s’est engagée pour qu’aucune sanction ne soit appliquée aux agents qui ne souhaitent pas participer à cet entretien.
La CGT Finances Publiques Paris soutiendra l’ensemble des agents faisant le choix de ne pas assister à l’entretien professionnel.
Elle invite aussi à indiquer dans le cadre observations de l’agent « En ma qualité de fonctionnaire en position statutaire, dans le cadre de mes missions de service public, je souhaite rendre le meilleur service et refuse le principe de contractualisation par objectifs ».
La CGT Finances Publiques Paris réaffirme son opposition à l’égard de toute forme de rémunération au mérite.
La CGT Finances Publiques Paris conseille à l’ensemble des collègues de prendre contact avec ses militants afin de les accompagner tout au long de cette nouvelle procédure, analyser leur compte rendu professionnel et les aider à préparer un éventuel recours hiérarchique.

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