Durant toute l’année, des visites des services sont organisées par une délégation du CHSCT. Un planning de visites est proposé par les représentant.e.s. des personnels et voté.
En pièce jointe le planning et ci dessous le contexte réglementaire.
extraits Circulaire relative au fonctionnement des CHSCT des Ministères Economie Finance
9.1. La composition des délégations du CHSCT (art. 52 du décret)
Les missions de visite et d’enquête du comité sont exercées par une délégation dont la composition est fixée par une délibération du comité.
Cette délégation doit cependant comporter le Président ou son représentant et un ou des représentants des personnels titulaires et suppléants. Elle peut comprendre le médecin de prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail, l’assistant ou le conseiller de prévention ainsi que le secrétaire administratif.
9.2. Les visites (art. 52 du décret)
Les membres du comité ont pour mission de visiter à intervalles réguliers les services relevant de sa leur compétence. Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès dans les locaux de travail relevant du périmètre de compétence de leur CHSCT défini dans l’arrêté de création du 14 octobre 2011 précité.
Une délibération du comité fixe l’objet, le secteur géographique et la composition de la délégation chargée de la visite.
Il paraît souhaitable qu’un calendrier prévisionnel annuel soit élaboré pour programmer les visites. L’élaboration de ce calendrier doit participer à la mise en place d’une véritable dynamique de travail du CHSCT. Il ne s’agit pas d’un simple acte formel mais bien d’un outil permettant une réflexion collective sur les sites à visiter prioritairement pour améliorer l’analyse des risques professionnels que doit mener le CHSCT.
Le caractère prévisionnel de ce calendrier n’interdit de plus aucunement des modifications de date ou de site en fonction des contraintes ou des besoins apparaissant en cours d’année.
A l’issue de sa mission de visite, la délégation établit un rapport qui est obligatoirement présenté au CHSCT.
Ces visites de locaux sont distinctes de celles que peuvent effectuer l’ISST ou le médecin de prévention dans le cadre, respectivement, de sa mission d’inspection ou de son tiers temps.
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