Qu’est-ce qu’une préconisation médicale?
Code du travail Article L4624-6 :
L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail(…) En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
Décret n°82-453 du 28/05/82. Art. 26.:
« Le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents (…). Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l’administration, celle-ci doit motiver son refus et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (…) doit en être tenu informé »
Le chef d’établissement ne peut pas se contenter d’un simple refus pour raison de service.
En cas de refus, l’employeur a l’obligation de motiver son refus et d’en informer la formation spécialisée en santé et sécurité au travail (FS).
Refus de télétravail durant les JO ?
De nombreux chefs de service refusent de valider des demandes de télétravail durant les JO. Or la DG a diffusé une note le 6 mars 2024, pour inciter chaque agent·e à augmenter sa quotité de télétravail par semaine jusque 4 jours du 1er au 21 juillet et du 12 août au 9 septembre et vers 5 jours pendant la période du 22 juillet au 11 août.
Face à la résistance de ces chefs de services qui considèrent le télétravail comme un temps de congé, la DRFiP de Paris saura-t-elle faire preuve de cohérence en accordant le télétravail à tous les agents de la DRFiP le sollicitant durant cette période exceptionnelle ?
Les militantes et militants CGT soutiennent la pétition engagée par les collègues du SFACT Bédier sur le sujet..
Des préconisations médicales non suivies
Nous avons le regret de constater que dorénavant la DRFIP refuse d’appliquer des préconisations médicales individuelles faites par les médecins de prévention.
Ainsi des demandes mêmes d’une seule journée de télétravail supplémentaire ou des préconisations de ne pas travailler en open-space ne sont pas suivies pour des agent·e·s ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH) !
Canicule et fortes chaleurs
Chaque site est pourvu en l’absence de climatisation d’au moins un espace réfrigéré et dispose de points d’eau rafraîchissante et d’un thermomètre. Chaque agent a la possibilité d’exercer un droit de retrait si il a des raisons objectives de penser que sa santé est mise en danger notamment du fait de températures excessives.
Les organisations syndicales recommandent l’application d’une journée continue de 6 heures de 7h30 à 13h30 comptabilisée comme une journée complète de travail, dite journée banalisée.
Management toxique au SIP 14e
Les agent·e·s nous ont alerté sur le management toxique au sein du SIP 14e depuis le 2 janvier dernier. Des pratiques intolérables du nouveau chef de service comme la stigmatisation des agent·e·s en arrêts maladies et leur mise en concurrence par l’envoi régulier d’une liste individualisée du traitement des e-contacts.
Ces pratiques ont dégradé profondément et durablement la relation du chef de service avec nos collègues du SIP 14e. Après une visite de service de représentants du personnel de la FS et face à l’unité des agent·e·s, le chef de service a abandonné ces pratiques.
Comme toujours, l’unité d’un collectif accompagné de leurs organisations syndicales, est le meilleur moyen de faire reculer un chef de service aux techniques d’encadrement les plus rétrogrades. C’est une première victoire. La CGT veillera aux conditions de vie au travail au moment de la mise en place des blocs fonctionnels qui actera la taylorisation du travail dans nos SIP.
Non aux pratiques d’encadrement violentes
Plusieurs droits d’alertes impulsés par la CGT en et déposés en intersyndicale ont concerné des pratiques d’encadrement toxiques. Ces droits d’alerte ont rendu publique la souffrance exercée contre des agent·e·s en libérant la parole, des solutions individuelles ont pu être trouvées et parfois collectives.
Ne nous laissons pas faire. Tous les agent s et toutes les agentes ont droit au respect !
Le droit à un vestiaire
La CGT a dû intervenir pour que des employées du ménage dispose d’un local ou elles puissent se changer !
Faites vous entendre avec la CGT
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