Monsieur le Directeur,

La protection sociale complémentaire -PSC- (santé et prévoyance) deviendra obligatoire pour tou·tes les agent·es dès le 1er janvier 2026. À l’issue de l’appel d’offre initié par Bercy, les organisations syndicales ont été informées du choix unilatéral de l’opérateur par le ministère le 22 mai.

Avec une notation « miraculeuse » pour le choix d’ALAN, l’objectif du gouvernement est de liquider la place des mutuelles de la Fonction publique basées sur les solidarités familiales et inter-générationnelles et d’ouvrir ce marché à la spéculation.

Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, les agents de la DGFIP ont été dépossédés de leur travail, de leurs missions, de leurs droits et garanties, de leurs espaces de travail et maintenant de leur protection sociale complémentaire.

C’est un choix purement idéologique qui a été fait au détriment de la stabilité et du besoin de proximité des agents, un choix qui contrevient aussi aux principes de solidarité républicaine inscrite dans notre système global de protection sociale.

Mais fallait-il s’attendre à autre chose de la part de Macron ? Lui qui veut mettre en place une conférence « sociale » sur le financement de la Sécurité Sociale pour liquider les acquis de la Libération et instaurer la TVA faussement dénommée « sociale ».

Notre ministère de l’Économie, des Finances de la souveraineté industrielle et numérique assume son choix dogmatique d’être un véritable prédateur de l’économie sociale et solidaire en écartant la mutuelle historique, la MGEFI, mais aussi la MASFIP, notre partenaire de l’action sociale au niveau départemental, acteur de prévention reconnu des agents de notre direction générale, acteur de soutien social avec les prêts et aides.

Bercy a choisi unilatéralement un opérateur assurantiel à but (très) lucratif pour couvrir les droits en protection sociale complémentaire obligatoire de plus de 134 000 actifs et de manière facultative de 84 000 de leurs ayants-droits, ainsi que 156 000 retraités et leurs ayants droits.

Cette annonce caractérise la stratégie de Macron qui n’a de cesse de promouvoir la « start-up nation », de servir les intérêts du capital et de favoriser la marchandisation de la santé en fragilisant par tous moyens la sécurité sociale conquise en 1945.

Alors que ce ministère est censé promouvoir la souveraineté économique, numérique et la lutte contre l’optimisation fiscale et la fraude fiscale, il impose un opérateur lucratif dont les capitaux sont des fonds de pensions canadiens, des fonds souverains de Singapour, des fonds spéculatifs américains ou encore des fonds d’investissements allemands. Autant de fonds qui attendent un retour rapide sur investissements.

Or, ALAN et les compagnies d’assurances doivent intégrer dans leur équilibre financier la rémunération de leurs propriétaires que sont ses actionnaires. Si dans un premier temps, pour se faire une place au soleil, elles peuvent compresser leurs coûts, voire ne pas faire de bénéfices, à un moment elles devront en faire et leurs coûts augmenteront ou la qualité de leurs prestations diminuera.

Pour les banques-assurances, ces marchés des mutuelles des fonctionnaires constituent un débouché alléchant, avec recettes garanties et payées rubis sur l’ongle par l’État. Ces organismes à but très lucratif auront le beurre et l’argent du beurre : d’un côté une clientèle captive qui leur assure des recettes régulières, d’un autre côté un financement public (État et collectivités territoriales) dont une partie alimentera profits et dividendes !

ALAN a cumulé 250 millions d’euros de pertes en sept ans, compensées par des levées de fonds sur les marchés financiers auprès de « sulfureux fonds de pensions anglo-saxon » qui voudront sans aucun doute récupérer leur mise un jour ou l’autre. On peut donc considérer que rafler le marché de la PSC de Bercy sauve provisoirement ALAN… ou lui permet de continuer à faire de la cavalerie.

En ce qui concerne les mutuelles, dont la MGFIP, il y a tout lieu de craindre que si elles perdent le marché de la santé et donc les rentrées financières des agent·es en activité, elles soient contraintes de mettre la clef sous la porte. Elles ne pourront certainement pas fonctionner avec les seules recettes des retraité·es, même en augmentant fortement leurs cotisations.

Pour la CGT Finances publiques le choix de cet opérateur est uniquement politique, au service de la financiarisation et de la marchandisation de la santé.

Cela veut dire concrètement un affaiblissement des droits pour tous et toutes et particulièrement ceux des retraités. Fragiliser les mutuelles historiques, c’est attaquer l’économie sociale et solidaire à but non lucratif. Les perdants et perdantes seront toujours les mêmes, celles et ceux qui n’auront pas les moyens de prendre en charge des cotisations de protection sociale complémentaire toujours plus lourdes parce que soumise aux lois du marché et qui au final ne pourront plus se soigner.

Le choix d’ALAN, par une notation que la CGT juge biaisée et fautive, est une déclaration de guerre contre la mutualité, c’est-à-dire contre les acteurs non lucratifs complémentaires à la sécurité sociale, que sont les mutuelles comme les institutions de prévoyance paritaires.

La désignation sans vergogne d’une start tech comme Alan ne surprend pas venant de la macronie, mais on ne peut que redouter les conséquences économiques, sociales et sur la santé des agents de la DGFIP. Direction où le mal travail, la souffrance au travail sont institutionnalisés.

Pour la CGT Finances publiques, il est hors de question que ce contrat avec Alan soit signé par le ministère.

Module horaires variables du PCE 18e-19e

Concernant les horaires variables, la CGT tient à rappeler sa position à savoir qu’elle valide le choix fait par les collègues.

En revanche, concernant le règlement intérieur des horaires variables, la CGT revendique :

• un crédit horaire sans limitation, et non à titre exceptionnel, en cas de retard de transport justifié ou intempéries
• la garde d’enfant pour l’ensemble des situations de défaut de garde, prévisible ou non
• le rétablissement d’une autorisation d’absence d’un jour pour l’arbre de Noël
• un jour d’autorisation d’absence pour tout rendez-vous médical.

Bilan d’activité 2024 de la division de la formation professionnelle et plan de formation 2025 :

La CGT rappelle que la formation professionnelle est un investissement sur l’avenir. Chaque agent doit pouvoir bénéficier librement et pleinement du droit à la formation. Ce droit ne doit pas être altéré par les coupes budgétaires que nous subissons dans l’exercice de toutes nos missions et de nos droits individuels. Ainsi, quid du budget du Compte Personnel de Formation ? Par exemple, qu’en est-il de la position de la DGFIP en ce qui concerne le permis de conduire ? De manière plus générale, la CGT Finances publiques Paris conteste votre interprétation beaucoup trop restrictive du CPF (« demande de formation ne relevant pas de priorités d’accompagnement de la DGFIP »), ne laissant pas la main à l’agent.e sur SON Compte Personnel de Formation.

Par ailleurs, les agents font état de la difficulté d’obtenir leurs formations par le biais de SEMAFOR et du manque de retour quand ils ne peuvent suivre une session. De plus, ils nous font remonter un manque d’information de chefs de service sur l’intégralité des formations métiers qu’ils devraient suivre.

Comme les années précédentes, la CGT Finances publiques réaffirme son attachement aux formations en présentiel, trop souvent remplacées par des e-formations. Celles-ci comportent des écueils difficiles à contourner : manque d’échanges avec un formateur ou d’autres participant.es, isolement et individualisation de la formation, durée de temps de réalisation sous-évaluée… C’est peut-être dans ces écueils qu’il faut chercher l’explication du taux d’absentéisme aussi énorme. Et encore, on peut être décompté comme présent en n’ayant suivi que la moitié de l’e-formation.

La CGT Finances publiques demande à la direction de rappeler aux chefs de services que les agents, s’ils le souhaitent, peuvent réaliser leur formation en télétravail ou doivent bénéficier d’une salle isolée leur fournissant un environnement propice à l’apprentissage, ce qui n’est pas le cas en OpenSpace.

Vous annoncez page 27 qu’une seule session du stage MPA0140-005G « les fondamentaux du management » à destination des cadres A a été organisée, « compte tenu du nombre insuffisant de cadres parisiens intéressés ». Au nombre de problèmes de management toxique soulevé par les collègues, la CGT FiP75 pense que les chef.fes de pôles, voire les RH, devraient vivement encourager (voire obliger) un grand nombre de cadres A/A+ qui gèrent du personnel à suivre ce stage.

Notons par ailleurs que les collègues n’ont pas eu le choix de suivre ou pas la formation obligatoire sur la laïcité, formation que ferait bien de suivre le premier ministre et son conclave.

Cette année encore, concernant la formation en présentiel, la CGT s’inquiète de la raréfaction des salles disponibles due au déploiement du NRP.

Nous tenons malheureusement à répéter ce que nous écrivions en 2024 : « Mais la dégradation des moyens alloués à la ForPro n’est-elle finalement pas en lien avec la généralisation des « postes au choix » pour les A+ en 2025 (et pourquoi pas les autres catégories ensuite) qui, de fait, va empêcher la mobilité choisie (un « recruteur », puisqu’il faut dorénavant appeler un chef ainsi, préférera toujours quelqu’un d’immédiatement opérationnel). Du coup, plus besoin de formation continue pour les collègues qui seront enfermés dans une mission. Et encore des économies de bouts de chandelles, et toujours sur le dos des agents ». Force est de constater que nous avions hélas raison pour la catégorie A.

Pour conclure, la CGT tient, comme de coutume, à remercier les collègues de la division pour leur engagement et leur professionnalisme, malgré les bâtons que vous leur mettez dans les roues, comme à bien d’autres services d’ailleurs.

Renouvellement des conventions de CSP à distance

La CGT rappelle son opposition au CSP à distance, que ce soit dans le cadre de conventions bilatérales entre directions ou dans le cadre des pôles nationaux de contrôle à distance mis en place avec la démétropolisation. Chaque direction doit être en capacité de contrôler l’ensemble des dossiers relevant de sa compétence.

Le CSP à distance pris en charge pour Paris par la Lozère et le Loir-et-Cher est emblématique du manque de moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale et n’est pas une solution satisfaisante en raison du manque d’effectifs à Paris comme partout en France.

Nous revendiquons les emplois et moyens nécessaires à l’exécution de toutes les missions par des services de proximité et de pleine compétence dans chaque direction. En effet, l’évaluation de biens immobiliers sur un secteur géographique donné nécessite une connaissance approfondie dudit secteur, une technicité et des sachants qui puissent la transmettre. La preuve en est, la convention prévoit une demande d’expertise des services exportateurs qui doivent répondre dans un délai de trois mois.

Quant aux collègues des services importateurs, qui eux aussi connaissent d’importantes vacances d’emplois, ils sont inquiets de devoir privilégier le contrôle des dossiers parisiens au détriment du contrôle de leurs dossiers locaux.

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