• Budget : bilan 2024 et perspectives 2025
• Bilan du Contrôle fiscal 2023/2024

Monsieur le président,

Une fois n’est pas coutume, la CGT Finances publiques Paris a décidé de ne pas développer l’actualité internationale ni nationale.

Pourtant, les sujets ne manquent pas : les guerres continuent partout dans le monde, le génocide à Gaza perdure. Tous ces conflits tuent des civils par milliers. Et tout cela avec la complicité des pays occidentaux trop heureux de vendre des armes en masse.

En France, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes dans ce pays gouverné par un président désavoué, incapable d’annoncer quoi que ce soit aux travailleur.euses en trois heures de show télé, un premier ministre illégitime, menteur, gifleur et complice de pédophilie dans l’enseignement catholique. Et tout va tellement bien que la France vient de passer 23ᵉ sur les 27 pays européens en ce qui concerne la mortalité infantile : 4,1 décès pour 1000 naissantes vivantes (soit 2700 décès d’enfants de moins d’un an en 2024). Sans doute une preuve que le choix d’austérité budgétaire pour la santé et les hôpitaux est le bon.

Concernant les choix, revenons sur celui scandaleux du ministère des finances de remplacer notre mutuelle par une assurance privée prête à se vendre à tous les investisseurs du monde. Pour « protéger » tous les collègues du ministère ? Non ! Pour faire du profit et récompenser ses actionnaires. C’est ce que Macron appelle « faciliter l’accès aux soins »…

Non Monsieur, aujourd’hui nous ne développerons pas ces sujets, car c’est véritablement à vous que nous avons un message à faire passer :

HONTE à vous Monsieur d’avoir organisé la pire campagne IR jamais vue à Paris

HONTE à vous Monsieur d’avoir mis nos collègues dans des conditions plus difficiles que jamais

HONTE à vous Monsieur d’avoir détérioré à ce point l’accueil des contribuables attendant pendant des heures sous le soleil, sous la pluie, au milieu des travaux pour finalement ne pas être reçus

HONTE à vous Monsieur d’avoir envoyé votre adjointe à la rencontre des contribuables, par manque de courage ?

HONTE à vous Monsieur de faire fi des demandes des élu.es (sénatrice, député.es, élu.es municipaux) de plus en plus nombreux.euses de revenir sur le NRP et de rouvrir les accueils

HONTE à vous Monsieur de faire la sourde oreille aux media dénonçant, témoignages à l’appui, la brutalité du tout numérique et exprimant la nécessité de l’accueil physique

HONTE à vous Monsieur d’être un énième DRFIP si grassement payé pour appliquer sans discernement la politique gouvernementale de casse du service public

Mais sans doute serez-vous un jour, comme bon nombre de hauts fonctionnaires de Bercy, récompensé pour avoir détruit le service public et tout cédé au privé. Récompensé peut-être par ALAN…

• Budget : bilan 2024 et perspectives 2025

Pour aborder ce sujet, notons que comme en matière de suppressions d’emplois, la DGFIP, et par ruissellement (le seul que nous ayons vu depuis près de 8 ans, celui de l’austérité) la DRFIP, est une bonne élève. 1 300 000 € de budgets cumulés en moins pour notre direction entre 2024 et 2025, qui dit mieux ?

Avant d’entrer dans ses différentes remarques, la CGT Finances publiques Paris tient à souligner que les documents fournis par l’administration sont de plus en plus minimalistes et peu éloquents. Quatre pages en tout et pour tout pour faire le bilan de 2024 et les perspectives 2025. Et du coup, des mélanges des genres puisque vous mettez sur une seule ligne les travaux d’aménagement des BFRU ou des espaces de co-working et les espaces de convivialité. Et qualifier l’espace de NDV d’espace « de restauration » est un mensonge puisque vous ne proposez toujours pas de restauration aux collègues de ce site.

Revenons aux coupes budgétaires et à leurs conséquences.

La DRFIP va notamment devoir utiliser une part plus importante de sa DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), pourtant en baisse, pour réaliser des travaux d’entretien de ses bâtiments qui auraient dû être financés par la préfecture. Cela impactera évidemment les travaux possibles mais aussi les autres dépenses. Et tout cela, si « la direction ne connaît pas de gel budgétaire », comme vous l’écrivez.

En revanche, en ce qui concerne le NRP, pas de souci, on continue à un rythme effréné et déraisonnable.

Et comme toujours, quelles sont les pistes pour compenser les baisses de crédits, « la maîtrise des dépenses », notamment des fluides. Allons-nous revenir à la suppression de l’eau chaude ou carrément à la coupure d’eau ?

Décidément, en termes de budget, être agent.e de la DGFIP et de la DRFIP, c’est aujourd’hui la triple peine : pas d’augmentation de la valeur du point d’indice, 10 % de ponction sur le traitement en cas d’arrêt maladie et travailler dans de mauvaises conditions. Et vous vous étonnez encore de ne pas être attractif ???

• Bilan du Contrôle fiscal 2023/2024

La dépense publique est un élément essentiel de toute société démocratique. Elle est indispensable dans de nombreux domaines, tels que la santé ou l’éducation par exemple. La fiscalité doit permettre de contribuer efficacement au financement de ces dépenses.

Au contraire, les gouvernements successifs ne cessent d’agiter l’étendard de la dette publique pour justifier des coupes budgétaires drastiques en particulier dans notre administration.

Ainsi, au niveau national, la direction générale revendique avoir créé 780 emplois les 3 dernières années (et pas uniquement pour le contrôle fiscal), mais elle occulte les plus de 3 000 suppressions d’emplois qui ont touché ces dernières années les services de contrôle fiscal et les restructurations qui éloignent les agents du terrain (suppression des Pôles contrôle et expertise, plate-formes de Contrôles sur pièces à distance des particuliers et professionnels, etc …).

A la DRFIP de Paris, pas un seul service du contrôle fiscal ne connaît des effectifs complets. Alors, certes il n’y a pas de suppressions d’emplois mais le niveau de postes vacants est tel que les contribuables peuvent dormir tranquille, Paris reste un vrai paradis fiscal.

Nos collègues en contrôle fiscal ont de plus en plus l’impression de travailler pour des statistiques de pur affichage, en réalité une belle vitrine avec de moins en moins de monde derrière. On peut prendre pour exemple les brigades « fraudes » dont les résultats sont mis en avant mais qui peinent à recruter et desquelles plusieurs agents songent déjà à partir, rebutés par des affaires lourdes en investigations, le poids des recours et des contentieux.

Affichage encore en ce qui concerne la transmission des dossiers au pénal, puisque si les dossiers sont transmis, ils ne sont en revanche pas traités par le Parquet, si bien que l’on demande à nos collègues de fournir un effort supplémentaire dans le traitement de leurs dossiers en pure perte de temps et de sens.

La « modernisation » du contrôle fiscal se poursuit avec un recours accru au ciblage par des travaux de data-mining grâce à l’intelligence artificielle (IA). Manque de chance, « Cash investigation » est passé par là (émission diffusée sur France 2 le 10 avril 2025) ; il y était question de l’IA, et notamment de son utilisation et de son rendement au sein de la DGFiP. Et là, on ne va pas se mentir, la DGFiP n’en est pas sortie grandie ; la ministre non plus d’ailleurs.

Taux de pertinence du data-mining, dossiers ciblés, rendement fiscal, les réponses sont restées vaseuses, presque autant que lorsqu’ils répondent aux élus du personnel…

Avec une communication digne d’une ministre, la ministre déléguée a expliqué que le data-mining n’était qu’un point d’entrée à un contrôle, que rien ne remplaçait le travail de terrain des agents, ni le travail de l’humain.

C’est soit méconnaître le fonctionnement de la DGFiP, soit un mensonge.

En effet, le recours au data-mining se fait à marche forcée, avec l’obligation que 50 % des contrôles soient issus de listes de data-mining.

Vous n’indiquez pas combien de DM ont fait l’objet d’un CSP par les différents services de la DRFIP, combien ont été rejetées ? C’est une tâche qui représente une grande quantité de travail mais qui ne rentre pas dans vos statistiques !

Par ailleurs, vos chiffres démontrent que les résultats des DM font baisser les résultats globaux du contrôle fiscal que ce soit en termes de moyenne, d’affaires à faible rendement (AFR) ou de conformes.

Pourtant, vous prétendez que « les résultats par millésime des fiches DM sont contrastés mais témoignent de l’amélioration des critères des fiches DM depuis 2021 ». C’est faux, la moyenne des droits notifiés a fortement baissé et le taux de conformes et d’AFR reste très élevé. Vous le reconnaissez à demi-mots quand vous écrivez que les résultats des DM « soulignent la qualité de programmation d’initiative de la DRFIP 75. »

Il appartient à la direction de tirer les conséquences de ce constat en redonnant à tous les services de programmation les moyens de faire de la programmation qui fait appel à l’intelligence humaine. A défaut, les collègues perdront leur technicité acquise depuis de nombreuses années et seront dépossédés de leur capacité à programmer efficacement leurs contrôles grâce à une connaissance de leur tissu fiscal et de leur matière.

Quant aux collègues sortis de l’ENFIP, ils ne pourront plus bénéficier de cette expertise qui leur fait défaut du fait d’une scolarité trop minimale.

C’est pourquoi, la CGT Finances publiques dénonce la diminution de la durée de la formation initiale et sa drastique baisse de qualité. En effet, nous sommes passés d’une formation initiale de 1 an + 6 mois de stage pratique avant la fusion à 8 + 3 mois, alors même que plus de matières sont enseignées et que le management a pris une part très importante dans la formation des inspecteurs et inspectrices .

Notre souhait est que l’Enfip redevienne une véritable école de formation initiale efficace, sur une durée revue nettement à la hausse et permettant à tous les stagiaires, quelle que soit leur affectation, d’être mieux à même d’exercer leur métier dès leur prise de poste, et ainsi éviter peut-être la souffrance que ressentent des jeunes vérificateurs et vérificatrices devant un programme trop important pour lequel ils et elles manquent de formation.

En ce qui concerne le contrôle fiscal patrimonial, on aurait pu se réjouir de l’augmentation des effectifs de cadres A en BPR, BCFI et PCRP cette année, s’il ne restait pas de postes vacants. Quant aux collègues B, ils ont vu leur poste disparaître année après année et/ou rester vacants quand ils ne sont pas gelés.

Devant l’importance de la richesse de Paris et de l’île de France (la moitié du patrimoine français étant concentré dans cette région), le moindre poste vacant est un trou dans le filet fiscal et le constat de ne pas avoir le temps pour effectuer leur mission de contrôle est un regret pour beaucoup de nos collègues

Par ailleurs, et pour faire un pont entre le point budget et le point CF, la CGT Finances Publiques Paris dénonce le fait que les collègues traitant les réponses des AAI sont obligés de se servir de leur téléphone mobile personnel pour utiliser GOOGLE TRAD afin d’exploiter les bordereaux bancaires transmis par les établissements bancaires étrangers ; outre le scandale de ne pas bénéficier de tous les outils nécessaires à l’exercice de nos missions, on peut légitimement se poser la question de la confidentialité de noms adresses et données fiscales de centaines de contribuables se retrouvant sur le net. Ce n’est pas la première fois que nous dénonçons cela sans la moindre réaction de la direction !! Faudra-t’il attendre qu’un contribuable porte plainte pour que la DG dote les services d’un outil de traduction sécurisé ?

Nous reviendrons dans le débat sur les points abordés dans vos documents et au-delà. En effet, vous passez sous silence le travail des collègues des divisions du contrôle fiscal remarque que nous faisons à chaque instance traitant le contrôle fiscal.

De même, rien sur le CSP à distance. Y aurait-il un problème ? Les chiffres ne sont pas satisfaisants ?

En conclusion,la CGT Finances Publiques revendique la mise en place d’une fiscalité plus juste, orientée vers l’environnement et les créations d’emplois, rééquilibrée en faveur du travail et non du capital.

La CGT Finances Publiques exige que cessent enfin les suppressions d’emplois, et que la DGFIP se voit doter des moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux, que sont notamment la lutte contre la fraude fiscale et le contrôle de la dépense de l’État.

Documents joints