*Non-remise des avis d’imposition aux usagers se présentant aux accueils: clarifications et limites
*Retard sur le versement des aides ALPAF
* Prime mobilité douce: date du versement
* Entretien professionnel et Bloc Fonctionnel Relation Usagers (BFRU)
?Non-remise des avis d’imposition aux usagers se présentant aux accueils: clarifications et limites
Lors de la bilatérale ( rencontre avec le nouveau DRFIP), la CGT Finances Publiques a de nouveau insisté sur le problème de la remise immédiate des avis d’imposition aux usagers se présentant dans les centres des finances publiques. Nous avons rappelé comme la Défenseure des droits que « la transformation numérique des services publics est un processus inéluctable […], mais elle se doit de respecter les objectifs de service public et ne laisser personne de côté ». Si cette contradiction est reconnue et détaillée par la Défenseure des droits, ce n’est pas le cas de l’administration fiscale, qui persiste dans sa logique de dématérialisation forcée. Lors du CSAL, la nouvelle Direction explique qu’elle teste actuellement cette restriction et prévoit un retour d’expérience. Toutefois, des assouplissements sont prévus dans certaines situations spécifiques : usagers en situation d’illettrisme, d’illectronisme ou d’urgence.
Concernant les agents, la CGT rappelle qu’aucune menace ni sanction disciplinaire ne doit être appliquée en cas de remise d’un avis d’imposition. La Direction s’est engagée à rappeler cette doctrine, car trop de chefs de service en font une interprétation excessive, allant bien au-delà des consignes officielles.
Malgré l’existence de groupes de travail et d’une note sur l’accueil, des abus persistent. Un ou une chef.fe de service qui menace un agent sort de son cadre légal et hiérarchique : c’est un abus d’autorité. Toute menace de ce type doit être immédiatement signalée à la CGT.
? Retard sur le versement des aides ALPAF
Les aides ALPAF (Aide à la Première Installation, prêt équipement du logement, prêt pour l’amélioration de l’habitat, etc.) accusent un retard considérable. Ainsi, certaines aides sollicitées en septembre n’ont été versées qu’à la mi-février, et encore, après intervention de la DRFIP de Paris.
➡️ Si vous rencontrez des difficultés, contactez-nous :
? cgt.drfip75@dgfip.finances.gouv.fr
? Prime mobilité douce: date du versement
La Direction nous a indiqué que cette prime sera versée avec la paie de février.
? Entretien professionnel et Bloc Fonctionnel Relation Usagers (BFRU)
La CGT a interpellé l’administration sur les injustices liées aux agents affectés au BFRU (qui représentent 50 à 60% des effectifs des SIP) dans le cadre des futures notations. Une note de la DG indique qu’un agent changeant de métier voit ses croix “Compétences professionnelles” abaissées sur le tableau synoptique. C’est inadmissible !
➡️ Cette règle pénalise injustement des agents qui doivent apprendre un nouveau métier imposé par la mise en place des blocs fonctionnels. Elle jette à la poubelle des années d’expérience et d’investissement professionnel.
? La CGT exige que ces agents bénéficient au contraire de toute la bienveillance possible.
La Direction partage notre analyse et s’est engagée à prévenir les chefs de service afin d’éviter ces injustices.
Par ailleurs, la CGT a réitéré sa revendication : l’octroi de la prime d’accueil (400 euros) aux agents du BFRU.
➡️ La Direction a indiqué qu’elle ferait remonter cette demande auprès de la DG.
? La CGT Finances Publiques reste mobilisée pour défendre vos droits et vos conditions de travail.
? Pour toute question ou signalement : cgt.drfip75@dgfip.finances.gouv.fr
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