Extrait du Comité Technique Local du 19 mars 2021
La direction a présenté le dispositif, qui prévoit désormais une obligation de télédéclaration et de télépaiement de cette taxe. Le document préparatoire ne comportant aucun chiffre (en montant ou en volume), nous avons indiqué qu’il nous était difficile d’analyser les conséquences sur les services de la DRFIP 75. En réponse, la direction a indiqué que cela concernait principalement des SIE situés dans les 8ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements, qui ont dû créer 2150 dossiers sur Gespro en fin d’année.
La direction considère que passé cette étape, le dispositif ne devrait pas augmenter la charge de travail des services concernés puisqu’il n’y aura plus de déclaration à saisir.
La difficulté de contacter les entreprises situées à l’étranger, le barrage de la langue, le suivi de leurs obligations déclaratives, tout cela, la Direction n’a pas semblé le prendre en considération.
Pour la Direction, un certain nombre de dossiers sera désormais géré par le SIEE de la DINR. Mais cette affirmation n’étant étayée d’aucun chiffre, devons-nous les croire sur parole ?
En ce qui concerne le contrôle, la Direction indique que ça ne changera rien.
La CGT a néanmoins indiqué que les PCRP qui pourraient être amenés à contrôler les dossiers de leur compétence manquaient d’effectifs.
La direction a reconnu que peu de contrôles étaient effectués sur la taxe de 3 %, mais ceci serait d’après elle uniquement du fait des modes d’organisation et de pilotage…une tout autre nature !!!
Documents joints
