- Organisation de la campagne déclarative IR 2025
- Transfert d’emplois à la suite du transfert de la mission recouvrement forcé des SIE vers les PRS 1 et 2 (2ème pallier)
- Évolution de la mobilité interne des inspecteurs des finances publiques
- Organisation de la campagne déclarative IR 2025
À première vue, en lisant votre fiche d’organisation de la campagne IR 2025, on pourrait croire à une partition bien écrite : calendrier calé au millimètre, fiches techniques bien rangées, formations prévues, et un zeste de modernité numérique en prime.
Mais dès qu’on lève les yeux du papier… c’est une tout autre musique.
Cette campagne est la première menée avec l’accueil physique à la volée réduit à trois matinées par semaine.
C’est aussi la première menée sous l’empire des blocs fonctionnels, officiels ou officieux. Une nouvelle organisation qui, loin de simplifier, suscite craintes et tensions.
Dans tous les SIP cette campagne s’annonce chargée de beaucoup d’inquiétude.
Prenons le BFRU, le bloc « relation usagers ». Censé fluidifier l’accueil, il inquiète — et à raison. Nos collègues ne sont pas interchangeables. Assiette et recouvrement, ce ne sont pas les mêmes métiers. Ce ne sont pas les mêmes compétences. Et pourtant, on leur demande d’endosser toutes les fonctions, après à peine quelques heures de formation. C’est irresponsable.
Dans les SIP, l’ambiance est lourde. L’inquiétude, palpable.
Et déjà, premier accroc : l’étanchéité entre les blocs, devenu “asymétrique”, est source de confusion.
Certains agents du BFRU se voient interdits d’échanger avec ceux du bloc gestion, alors qu’ils devront sans doute participer au traitement des déclarations. Résultat : des agents isolés, des circuits éclatés, et une efficacité qui fond comme neige au soleil.Et que dire des formations ? Une journée en présentiel pour les cadres, puis une avalanche de modules e-learning. Voilà ce que vous appelez une montée en compétence ? Où sont les temps collectifs ? Où est le droit à la formation continue pour tous ? On demande aux agents de se débrouiller seuls, alors que les règles changent tous les ans, que les parcours sont de plus en plus complexes. C’est du bricolage.
Le calendrier, lui, reste rigide. Même charge, même échéances, malgré des effectifs toujours plus réduits. Vous parlez d’organisation. Nous voyons une course contre la montre. Et ce sont les collègues qui trinquent. À la fatigue, au stress, au manque de reconnaissance.
Sur la dématérialisation, vous franchissez une nouvelle ligne.
Plus d’envoi papier pour celles et ceux qui ont télédéclaré en 2024. Même les plus fragiles devront se connecter. Et sinon ? Qu’ils viennent demander un formulaire au guichet… s’ils comprennent ce qu’il se passe. Résultat ? Une avalanche d’usagers perdus, des files d’attente plus longues, une charge d’accueil accrue.
Encore une fois : c’est sur les collègues que ça retombera.
Et comme si cela ne suffisait pas, une nouvelle catastrophe annoncée, GMBI, pour les locataires d’une résidence secondaire. Une nouvelle source d’angoisse pour les usagers comme pour les agents. Et pour les collectivités locales ? Une incertitude de plus sur les recettes à venir.
Et puisqu’on parle d’usines à gaz : la gestion du nouveau crédit d’impôt MaPrimeAdapt’, avec ses conditions de ressources, son non-cumul avec les subventions de l’ANAH, et ses justificatifs spécifiques, promet déjà d’être un cauchemar administratif. Une de plus. Comme si les collègues n’avaient pas assez à faire avec les dispositifs existants. Dans le même esprit, on assiste au transfert discret mais bien réel d’une mission de la CNIL vers les SIP : ce sont désormais nos collègues qui devront traiter les demandes d’accès au fichier FICOBA. Encore une charge, encore une responsabilité supplémentaire, sans formation, sans cadrage, sans moyen. Et comme si cela ne suffisait pas, les collègues du PCRP ont appris par mail, à la veille du lancement de campagne, qu’ils devront assurer des permanences physiques et téléphoniques sur tous les sujets, y compris hors de leurs attributions habituelles. Ils n’ont pas été concertés, pas conviés à la réunion de campagne. Leur colère est légitime. Leur message est clair : C’EST NON.
La réorganisation des SIP par blocs fonctionnels est brutale. 60 % des collègues du SIP sont affectés au BFRU. Beaucoup viennent du recouvrement. Pour eux, c’est la première campagne IR. Aucun repère. Pas le temps de s’adapter. Pas le droit à l’erreur. Ils devront apprendre en marchant, en direct, sous pression.
Et vous appelez ça une “modernisation” ?
Et puis, le climat de suspicion s’installe. De nouveaux fichiers. De nouvelles listes. Des contrôles automatisés. Une procédure “flash” pour bloquer les crédits d’impôt, prévue à l’article L16AA du LPF. On traque les erreurs en temps réel, sans les moyens humains du contrôle sérieux.
Et pendant ce temps, la grande fraude, elle, continue sa promenade.
Quant à l’élargissement des informations concernant les professionnels non salariés, la CGT rappelle son opposition à la fusion Impôt/URSSAF.
Alors, soyons clairs : la CGT ne valide pas cette organisation.
- Transfert d’emplois à la suite du transfert de la mission recouvrement forcé des SIE vers les PRS 1 et 2 (2ème pallier)
Tout d’abord, la CGT Finances publiques tient à signaler qu’une fois de plus, on passe à la deuxième phase du transfert sans faire le bilan de la première, c’est la DGFIP’s touch ! Toujours avancer sans jamais analyser.
Cette année encore, nous nous interrogeons sur la réelle charge de travail qui sera transférée aux PRS ? Les transferts d’emplois prévus seront-ils suffisants pour l’absorber ou bien découlent-ils d’une simple équation mathématique dans le cadre du volet emplois du PLF ?
Sur le sujet proprement dit, la CGT déplore que le bilan en termes de recouvrement forcé des Pôles Recouvrement Spécialisé (PRS) n’ait jamais été réalisé et pour cause, la catastrophe annoncée a bien lieu : effondrement du nombre d’actions lourdes et des encaissements effectifs, démotivation des personnels affectés dans les PRS constatant l’existence d’un véritable paradis fiscal en aval de la chaîne fiscale, etc.
La CGT Finances Publiques, dès sa création, avait regretté que l’accent ne soit pas plutôt mis sur le renforcement des effectifs dans les PRS ainsi que des actions de formation plus centrées sur le traitement des dossiers et réalisées par des professionnels du recouvrement.
C’est dans ce contexte, assez désolant pour les Finances Publiques que s’inscrit cette extension consistant à transférer de manière plus globale, sans seuil, les créances des professionnelles non réglées dans les SIE vers les PRS.
Cette surcharge de travail n’est pas une bonne nouvelle pour les PRS pour plusieurs raisons :
– Le transfert des RJ-LJ vers les PRS a été une aberration métier, qui a gravement obéré leurs résultats. En agissant de la sorte, Bercy réitère la même erreur avec cette réorganisation.
Les PRS ont été créés pour effectuer un travail très technique consistant à détecter, via des actions de renseignements, de potentielles actions de recouvrement forcé. En aucun cas, les PRS ne sont calibrés pour effectuer un travail dit de masse (ex : SATD). Le transfert systématique des créances non réglées dans les SIE dénature un peu plus l’ambition initiale, qui était d’effectuer un travail d’orfèvre dans le domaine du recouvrement.
– Les résultats des PRS sont catastrophiques en raison du très faible nombre d’actions lourdes entreprises et proposées par les PRS aux directions locales.
Cette surcharge de travail, même avec un renforcement d’agents en provenance des SIE, n’améliora pas la situation, et transformera le PRS en un grand centre de gestion des créances non réglées, à partir d’un recouvrement de masse.
– Cet ajustement relatif au traitement des créances des professionnels est uniquement effectué en raison de la baisse des effectifs. En aucun cas, l’ambition n’est d’améliorer les résultats du recouvrement forcé, ce qui supposerait de satisfaire à des conditions de grande technicité tant dans la partie « recherche du renseignement » que dans celles relatives aux actions à entreprendre et ne pas surcharger les PRS par l’ajout de créances des professionnelles sans enjeux.
Pour la CGT Finances Publiques, cette réorganisation n’a qu’un but, la centralisation des actions de recouvrements forcés afin de pouvoir créer plus rapidement l’agence nationale du recouvrement voulue par le gouvernement dont l’une des conséquences serait la fusion du recouvrement des dettes sociales et fiscales.
Et, puisque l’attractivité est à la mode à la DGFIP, comment voulez-vous que les SIE soient attractifs, alors que vous les videz de leur substance et de leur technicité ?
- Évolution de la mobilité interne des inspecteurs des finances publiques
C’est à la demande de la CGT que ce point est abordé en CSAL.
En préambule, nous tenons à rappeler notre ferme et totale opposition à l’affectation locale au choix et au fil de l’eau tout au long de l’année des cadres A.
En effet, c’est une nouvelle remise en cause du droit des agents et agentes :
– Le profil professionnel devient prépondérant : c’est l’enfermement dans une filière professionnelle.
– Les priorités légales ne s’appliquent que pour différencier des candidatures de niveau identique. Du fait des critères opaques de sélection des directions, elles ne s’appliqueront jamais.
– Les priorités pour restructuration disparaissent de fait ; donc en cas de suppression de poste vous devez muter sans réelle priorité : c’est la double peine.
C’est surtout la porte ouverte à toutes les discriminations (origine, genre, âge, santé, handicap…) et aux choix arbitraires (réseau, clientélisme, copinage…).. Les chefs de service vont en toute logique préférer un agent efficace immédiatement et longtemps pour un meilleur rendement. Ils ont aussi des statistiques à rendre.
Pour quels motifs non assumés va-t-on refuser le poste ? : Trop vieux ? Trop jeune ? Trop peu qualifié ? Trop handicapé ? Trop de risque que vous tombiez enceinte ? Trop de temps partiel ? Trop souvent absent ? …
La liste est longue et en local tout se sait. Tout le monde se connaît plus ou moins. Mais, il y a fort à parier que le motif de refus retenu sera « l’agent retenu avait un meilleur profil ». Il sera donc très compliqué, voire impossible, de contester la décision.
De plus ces affectations aux choix remettent en cause le droit à formation aux missions sur lesquelles l’agent.e est affecté.e. Cela vient percuter frontalement un droit du fonctionnaire ; le droit à la formation professionnelle tout au long de sa carrière et par conséquent une obligation de l’employeur !
Ce droit qui est le pendant de la mobilité fonctionnelle ne pourra qu’être mis à mal par un recrutement qui va favoriser un accompagnement dans l’emploi plutôt qu’une formation qualifiante.
La CGT Finances Publiques revendique un mouvement unique annuel, ce qui permet un traitement plus égalitaire.
Le droit à mutation locale pour convenance personnelle est détruit. Est-ce le prélude à la disparition du mouvement national ?
Documents joints
