Les missions de recouvrement de la Direction des Finances Publiques ne se limitent pas aux seuls impôts. Ainsi les recettes non fiscales représentent 7,6 milliards d’euros pour la DRFIP en 2011, plus que le montant de l’impôt sur le revenu. Elles sont constituées principalement par les retenues pour pensions civiles des fonctionnaires détachés (71%) et des produits de la Française des Jeux (28%), auxquelles s’ajoutent diverses recettes (droits constatés [recouvrements après émission des titres] , factures de droit au comptant et les factures internes). Situation atypique, le service est composé de deux divisions : GRPD (Gestion du Recouvrement des Produits Divers), qui prend en charge et tient la comptabilité et RTPD (Recouvrement sur Titres Produits Divers) qui procède au recouvrement sur titre des produits divers. Outre une application pour le moins vieillissante (REP), les agent-e-s du service Produits Divers ont dû faire face au démarrage plus que chaotique de CHORUS versant Recettes Non Fiscales. Toujours bloqués depuis l’automne 2011, les indus de payes et de pensions ne peuvent faire l’objet d’émission de titres. En l’absence de titre de recette, les redevables ne ne peuvent pas être poursuivis mais s’ils ont néanmoins réglé leur dette à la DRFIP, celle-ci ne pourra pas leur délivrer d’attestation fiscale. A l’heure où est rédigé cet article, aucune solution n’existe. Lorsque la situation sera débloquée, elle ne pourra qu’engendrer une surcharge de travail pour l’ensemble des acteurs de la chaîne et particulièrement pour le service Produits Divers. Situation d’autant plus préoccupante qu’elle s’ajoutera aux échéances auxquelles les agent-e-s doivent actuellement faire face. En effet, suite aux modifications des règles de prescription qui interviendront fin juin 2013, le DRFIP, redoutant sa mise en débet, soumet le service à une pression sans précédent. Sommaire – Quand le financement de l’action publique n’est pas une priorité – Des dizaines de millions d’euros de pertes – Impôts Directs : des conditions d’accueil déplorables – Recettes Non Fiscales : CHORUS ignore qu’il peut y avoir des indus – Recouvrement contentieux des produits locaux : vers un abandon de mission ? – Amendes sur Paris« >Le Pavé de Paname – Spécial Recouvrement

Attached documents