L’ARNAQUE

Lors des pseudo-négociations salariales du printemps 2011, François Baroin s’était engagé à étendre à l’ensemble de la catégorie C l’indice majoré 430 comme indice terminal (8ème échelon). En dehors des personnels techniques, aujourd’hui le dernier échelon de l’échelle 6 (AAP FP 1ère classe) se termine à l’indice 416 majoré (salaire brut de 1926 euros). Le décret n°2011-1445 du 3 novembre introduit un nouvel échelon terminal, l’indice majoré 430 (brut 499) à l’ensemble de la catégorie C. Ce décret indique que le passage à l’échelon spécial (8ème échelon) se fera par tableau d’avancement avec un pourcentage de promus par rapport aux promouvables, fixé pour chaque corps et chaque ministère, avec passage en CAP Nationale. L’accès au 8ème échelon s’effectuera dans des conditions épouvantables. C’est un véritable déni de justice à l’égard de la catégorie la moins payée de notre administration. – L’accès sera contingenté à hauteur de 1000 possibilités par an, alors qu’en 2014, il y a aura presque 13 000 agents remplissant les conditions statutaires à la DGFiP ! – L’accès sera conditionné au « mérite » sur la base des évolutions des notes chiffrées des 3 dernières années. Ce que revendique la CGT: – L’accès au 8ème échelon doit être de droit pour tous les agents satisfaisant les conditions statutaires ! – Il doit permettre d’accéder au 8ème échelon de façon linéaire, à l’ancienneté, comme pour n’importe quel passage d’échelon. – La C.G.T. exige l’ouverture de négociations sur l’ensemble de la grille, avec une rémunération de début pour la catégorie C à 1,2 SMIC, au premier niveau accessible par concours, et un doublement de la rémunération sur l’ensemble de la carrière.

8ème échelon : l’essentiel des aspects « techniques » d’accès

Date de mise en œuvre

  1er janvier 2012

Conditions de séjour dans le 7ème échelon 

3 ans au 31/12 de l’année qui précède le tableau Pour 2012, au 31/12/2011

CONDITIONS STATUTAIRES

– Être en activité à la date d’effet de la promotion. – Avoir été noté au moins à la note pivot au cours des 3 dernières années, dont une au moins dans le grade d’AAP 1ère classe. – Ne pas avoir fait l’objet d’une baisse de note au cours des 3 dernières années et/ou d’une procédure disciplinaire ou pré-disciplinaire. La note dite d’alerte – 0,01 serait assimilée à la note pivot.

CONDITION AU « MÉRITE »

– Les agents seraient classés par ordre décroissant selon les notes chiffrées des 3 années précédant l’année de la sélection. D’abord les trois fois 0,06, puis les deux 0,06 et un 0,02, puis les un 0,06 et deux 0,02, et ainsi de suite…

CONDITION DE CONTINGENTEMENT

– L’accès au 8ème échelon ne serait possible que pour 1000 agents par an ! Le nombre d’agents dans la plage statutaire (3 ans et plus dans le 7ème échelon) est le suivant : 2012 : 3715 2013 : 5 116 (dont les 3715 de 2012) 2014 : 12 799 (dont les 5 116 de 2013) !

DÉROGATION LIÉE À L’ÂGE

– Pour les agents âgés de 61 ans au moins, au 31/12 de l’année précédant l’année de la sélection. L’âge de 61 ans pourrait évoluer selon la pyramide des âges.

MODE DE SÉLECTION :

Par tableaux d’avancement comme pour les changements de grade !

ORGANISATION DES SÉLECTIONS EN 2012

Il y aurait deux tableaux : – un 1er pour 2012 (CAPN en juin 2012). – Un 2ème pour 2013 (CAPN en décembre 2012). Pour les collègues accédant au 8ème échelon en 2012, la date d’effet est au 01/01/2012. Cette affaire nous concerne tous. Avec une amélioration « contingentée » et/ou au « mérite » de la grille de rémunération pour les agents C, un précédent sera créé pour toutes les autres catégories.

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