• Mutualisation de la relation usagers des SIP 15^e Est et 15^e Ouest
• Mutualisation de la relation usagers des SIP 16^e Auteuil et 16^e Nord
• Regroupement des régies Etat (avances, recettes, mixtes) en un seul service au sein du Pôle Gestion Publique Etat
• Présentation de la convention actualisée du service facturier (SFACT) de la Ville de Paris

Monsieur le Directeur,

Les débats parlementaires se concentrent en ce moment sur le Projet de loi de finance et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

La question posée est simple. C’est celle du partage des richesses produites par notre travail. Une fois encore, le gouvernement a fait son choix, celui des très riches et des grandes entreprises.
En effet, le 20 octobre, en commission des Finances de l’Assemblée nationale, l’extrême centre et l’extrême droite ont voté contre la taxe Zucman qui proposait de taxer à 2 % les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros.
Celles et ceux qui prétendent défendre la France qui se lève tôt et qui stigmatisent une partie de la population au motif de ses origines confirment ainsi leur allégeance aux intérêts des privilégié.es au détriment de la justice fiscale et de l’intérêt général.

Pour rappel, le patrimoine des 500 premières fortunes du classement de Challenges est passé de 200 milliards en 2010 à 1 200 milliards aujourd’hui. C’est six fois plus, alors qu’à l’évidence cela n’a pas été le cas pour les salaires et le patrimoine moyen des Français.es, ni pour le produit intérieur brut (PIB) de la France.
Bien qu’illégitime, la Macronie persiste encore et toujours pour imposer au monde du travail une purge budgétaire draconienne.
Le projet de loi des Finances et celui du financement de la sécurité sociale sont une copie du plan Bayrou constitutifs d’un musée des horreurs.
Les classes sociales les plus riches sont épargnées quand les systèmes solidaires de protection sociale, les services publics, les trois versants de la fonction publique seraient amputés de plusieurs dizaines de milliards d’euros de crédits.

550 emplois à nouveau supprimés à la DGFIP, plus particulièrement, sur les 3 000 destructions d’emplois programmées par Bayrou et Lecornu 1 et 2.

C’est une déclaration de guerre sociale contre l’ensemble du monde du travail, la jeunesse, les retraité.es, les privé.es d’emploi, les personnes malades, âgées ou encore en situation de handicap et encore et toujours contre l’administration des Finances dans son rôle de service public.

Dans ce contexte, nous affirmons clairement que la suspension de la réforme des retraites de 2023 n’est qu’un décalage. En phase avec la mobilisation de millions de salarié·es, la CGT exige l’abrogation immédiate et complète de cette réforme, c’est-à-dire le gel de l’âge légal de départ et du nombre de trimestres de cotisations nécessaires pour un taux plein. Ce serait un pas en direction de l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 et vers un retour à la retraite à 60 ans.

En conséquence, la CGT ne fera pas le service après vente de cette posture politique dilatoire pour aller chercher autre chose que la défense de la retraite par répartition interprofessionnelle et intergénérationnelle et le maintien et de l’amélioration du régime des pensions pour les agent.es de l’État.

Dans ce même contexte, nous affirmons que la marchandisation de la protection sociale complémentaire poursuit 2 objectifs :

• Le premier est de transférer des cotisations, où chacun.e contribue selon ses moyens et chacun.e reçoit en fonction de ses besoins, vers une couverture assurantielle individuelle pour laquelle le patronat ne sera pas mis à contribution mais seulement les travailleuses et les travailleurs, lesquels verront forcément augmenter le montant de leurs primes d’assurances.
• Le second est de permettre aux coquin.es et aux copin.es de s’emparer de la manne mutualiste au profit d’actionnaires d’assurances mercantiles dont l’objet n’est pas l’économie sociale et solidaire mais la rémunération des fonds de pensions canadiens ou encore de fonds souverains singapouriens grâce à un système qui rend captifs les dizaines de milliers d’agent.es de notre ministère pour six années.

C’est pourquoi la Fédération CGT Finances porte aujourd’hui la volonté de dénoncer l’accord PSC dans notre champ ministériel mais aussi Fonction Publique. C’est la condition nécessaire pour un engagement sur le long terme pour faire avancer le droit de tous les agent.es afin d’obtenir la meilleure couverture sociale possible par des mutuelles qui ne cherchent pas le profit ni à spéculer sur notre santé, et une participation plus importante (tant en santé qu’en prévoyance) de l’employeur.

La CGT Finances publiques rappelle que sa revendication reste le 100 % Sécurité sociale. En ce sens, elle n’accompagnera pas cette prise de pouvoir des amis de Macron sur notre protection sociale complémentaire, quelles que soient les avancées obtenues au cours de la négociation de l’accord. Ce serait signer l’arrêt de mort de la mutualité aux Finances !

Les agent.es attendent autre chose que de se faire plumer par des start-ups spéculatives !

MUTUALISATION DE LA RELATION USAGERS DES SIP

Comme l’ont fait remarquer très justement les agents des SIP du 15ème et du 16ème, la création des pôles téléphoniques n’est qu’une anticipation de la mise en place des blocs fonctionnels que vous appelez désormais, dans votre novlangue ,« pôle » : pôle relation usager, pôle recouvrement et pôle gestion.

Hélas il ne suffit pas de modifier le nom pour faire disparaître les dysfonctionnements de cette nouvelle organisation qui conduisent à la dégradation des conditions de travail des agents et à la dégradation du Service Public, comme nous l’avons dénoncé lors de tous les CSAL depuis 2023.

Les fusions de ces SIP étant prévues au 1er janvier 2028, nous dénonçons leur mise en place anticipée par l’infusion de ces réorganisations 2 ans avant.

Vous ne créez ces pôles téléphoniques que pour satisfaire la statistique des « taux d’appels décrochés » et non pas pour l’amélioration du service rendu aux contribuables.

L’important pour la direction, c’est de décrocher, ce n’est pas de répondre.

REGROUPEMENT DES RÉGIES ETAT (AVANCES, RECETTES MIXTES) EN UN SEUL SERVICE AU SEIN DU PÔLE GESTION PUBLIQUE ETAT

A la lecture de votre projet, le regroupement des régies apparaît comme une évidence.
La recréation d’un service dédié aux régies de l’État fait sens : clarification auprès des régisseurs, meilleure visibilité pour le service en charge des régies.
Pourquoi alors avoir dissout ce service il y a quelques années et l’avoir externalisé au gré des services ?
Si cette réorganisation sur le papier est une bonne chose, trop d’incertitudes demeurent :

• Une vision trop théorique ne tenant pas compte de la réalité d’un service aux missions multiples.
• Une quantification du transfert de charges évaluée de façon trop schématique.
• Un volet formation pour la partie réglementaire trop généraliste.
• Une transmission des connaissances structurantes insuffisante sur le volet « Recettes » malgré
  l’accompagnement sans faille des collègues de GRPD (Gestion du Recouvrement des Produits Divers).

Conséquence de cette recomposition, le retour de la gestion des rejets de payes par la division Paye est lui aussi cohérent. Mais, comme pour le point régies, si cette réorganisation sur le papier est une bonne
chose, les mêmes problématiques listées plus haut se retrouvent.

Quant au transfert de l’archivage de DRR (Dépense Règlement et Régie) vers la division Paye, celui-ci reste, comme vous l’écrivez, « à confirmer ».

La CGT se réjouit que, face au constat de l’échec d’une réorganisation, vous reveniez enfin à de bonnes pratiques, nous prouvant ainsi que la ré-internalisation des missions est possible.
Nous attendons donc avec impatience le retour des missions délocalisées à Vierzon, Fécamp,
Montargis…

PRÉSENTATION DE LA CONVENTION ACTUALISÉE DU SERVICE FACTURIER (SFACT) DE LA VILLE DE PARIS

Concernant l’actualisation de la convention du service facturier, la CGT Finances Publiques Paris constate, qu’une fois de plus, vous indiquez qu’elle est conditionnée à la mise en place de la RGP.
Celle-ci se traduit dans l’article 6 de la convention, notamment dans la mise en place d’un contrôle interne renforcé en lien avec la Ville de Paris.

Nous souhaiterions donc vous interroger sur cet aspect des choses : que change concrètement la mise en place de la RGP et notamment en matière de responsabilité pour l’ensemble de nos collègues de la DRFiP ? Cette montée en charge du contrôle interne va augmenter la charge de travail, or, les documents ne font pas état de création de postes pour cette mission. Considérez-vous donc que cette augmentation puisse se faire à effectif constant alors que la Ville recrute ?

Enfin, puisque nous avons l’occasion aujourd’hui d’évoquer ce service spécifique qu’est le SFACT, nous souhaiterions évoquer quelques dysfonctionnements indépendants de la convention.

Documents joints