- Mutualisation de la relation usagers des SIP 15e Est et 15e Ouest
- Mutualisation de la relation usagers des SIP 16e Auteuil et 16e Nord
- Regroupement des régies Etat (avances, recettes, mixtes) en un seul service au sein du Pôle gestion publique Etat
- Présentation de la convention actualisée du service facturier (SFACT) de la Ville de Paris
MUTUALISATION DE LA RELATION USAGER DES SIP
La direction a confirmé ce que nous dénoncions dans nos propos liminaires. Il s’agit bien d’anticiper la fusion des SIP et la mise en place des blocs fonctionnels prévues au 1er janvier 2028 en créant d’ores et déjà un pôle téléphonique commun aux SIP.
Pourquoi cette anticipation ? La direction veut professionnaliser les agents et considère que parmi toutes les tâches du futur BFRU (accueils multicanaux des usagers), l’accueil téléphonique à la volée est le plus simple à mettre en place dans un premier temps.
La CGT a rappelé que les collègues répondent déjà au téléphone, que le taux d’appels décrochés est satisfaisant, ce que la direction a bien dû reconnaître. Pour autant, la direction impose un accueil généraliste qui ne doit pas prendre trop de temps. En cas de question complexe, le collègue doit proposer un rendez-vous téléphonique ultérieur (sic !).
La direction a mis en place des formations qui devront être améliorées. Nous en prenons acte. Mais nous avons également rappelé que l’apprentissage d’un métier se fait également au contact des collègues plus expérimentés. Cela explique la réticence de certains agents à être isolés dans une pièce à part.
La CGT a demandé si des visites médicales étaient préconisées pour qu’il soit tenu compte d’éventuelles pathologies incompatibles avec une permanence téléphonique. La direction ne prévoit pas de visite obligatoire mais rappellera que les agents peuvent consulter le médecin de prévention. Elle a précisé que les vacations ne doivent pas excéder une demi-journée.
L’important pour la direction, c’est de décrocher, ce n’est pas de répondre, c’est pourquoi nous avons voté contre cette nouvelle organisation.
REGROUPEMENT DES RÉGIES ETAT (AVANCES, RECETTES, MIXTES) EN UN SEUL SERVICE AU SEIN DU PÔLE GESTION PUBLIQUE ETAT
Depuis la disparition du service des régies, les régisseurs n’avaient plus un interlocuteur mais trois.
La chose s’avérant pour le moins peu pratique, la direction parisienne a décidé de recréer un service des régies. Pour la direction, cette réorganisation s’impose d’autant plus que les régies sont identifiées comme un facteur de risques plus important. La RGP (Réforme de la Responsabilité des Gestionnaires Publics) nécessite de structurer, d’encadrer les pratiques des régisseurs, d’autant qu’ils sont souvent nommés par défaut. Cette recomposition d’un service régies au sein de la DRFiP vise aussi à accompagner les régisseurs dans leurs fonctions. Dans ce cadre, des réunions collectives et individuelles entre les régisseurs et l’encadrement se dérouleront d’octobre à janvier.
Le service reconstitué ne sera pas, comme ce fut le cas précédemment, un service de pleine compétence. Il sera intégré au service Dépenses Règlements, au périmètre hétéroclite.
Afin de donner de la cohérence, les rejets de payes, un temps assurés par le service DR, retourneront à la division Paye. Un accompagnement RH est proposé, si besoin, pour les collègues concernés par le départ de la mission.
Par contre, le transfert de l’archivage de DR vers la division Paye, initialement envisagé, n’aura pas lieu.
Le regroupement des missions des régies en un service unique sera accompagné de formations théoriques et pratiques. La direction reconnaît que la perte de savoir du fait de la disparition du service des régies ne facilite pas la tâche, en dépit de l’investissement des collègues.
De même, le transfert des rejets de payes donnera lieu à un accompagnement étalé dans le temps.
La CGT avait condamné en son temps la dissolution du service des régies. La reconstitution d’un service régies, même imparfaite, va donc dans le bon sens. En regroupant la mission en une structure unique, la direction lui redonne du sens.
Audit de la Paye
Un audit national relatif à la paye avait classé par productivité tous les SLR de France. Outre une démarche pour le moins douteuse, les critères retenus avaient relégué le SLR de Paris en avant-dernière position.
La CGT a interpelé le DRFiP lui demandant de condamner la démarche et contester les biais méthodologiques ayant conduit à cette aberration. Ce dernier nous a indiqué, dès la prise de connaissance du rapport, avoir fait remonter son mécontentement à la DG.
PRÉSENTATION DE LA CONVENTION ACTUALISÉE DU SERVICE FACTURIER (SFACT) DE LA VILLE DE PARIS
La réunion a abordé l’actualisation de la convention du service facturier, qui a suscité plusieurs échanges avec la direction, en particulier concernant la Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP).
Cette thématique a soulevé une forte inquiétude parmi les agents, notamment en lien avec les récentes sanctions prononcées par la Cour des comptes.
La CGT Finances publiques Paris a interrogé la direction sur le risque de sanctions potentielles visant les agents, en particulier les agents de catégorie C et B au sein de la DGFIP, et plus spécifiquement à la DRFIP PARIS.
Le directeur régional a répondu de manière claire et répétée qu’aucune sanction ne viserait les agents des catégories B et C. En cas de faute commise par un agent, la responsabilité incomberait entièrement au directeur régional, et non à l’agent concerné.
Cette position a été réaffirmée à plusieurs reprises pour dissiper les inquiétudes.
Clarifications RH demandées au SFACT : règle des 50% pour les congés ?
Un point a été soulevé concernant l’existence supposée d’une « règle minimum de 50% des effectifs » limitant le nombre d’agents pouvant simultanément prendre des congés.
La direction a clairement indiqué que cette règle n’existe pas et qu’elle ne doit être appliquée dans aucun service (c.f. Questions Diverses – Congés de Fin d’Année);
Un rappel sera adressé à la direction du SFACT afin que cette pratique cesse définitivement.
Procédure de demande de congés dans SIRHIUS
Il a été rappelé que les agents n’ont aucune obligation de demander une autorisation préalable à leur supérieur hiérarchique avant de saisir une demande de congé dans SIRHIUS sauf période particulière par exemple les congés scolaires etc.
La procédure reste que l’agent dépose sa demande directement dans SIRHIUS et ensuite la hiérarchie valide ou refuse la demande via l’application. En cas de refus, la hiérarchie devra indiquer le motif.
Problèmes de validation des congés / coordination Ville de Paris – DRFiP
Des difficultés ont été signalées concernant la validation des congés dans SIRHIUS, notamment lorsque l’encadrant est un agent de la Ville de Paris et qu’il ne dispose pas des habilitations RH. Il a été demandé qu’une meilleure coordination soit assurée entre la hiérarchie de la Ville de Paris et la DRFiP mais également que les consignes soient transmises plus rapidement afin de garantir une validation plus fluide et rapide des congés.
QUESTIONS DIVERSES
Écrêtements
Comme à chaque présentation d’une réorganisation, la direction a dû établir le tableau des écrêtements des services concernés. Leur diminution de 8 % au dernier trimestre n’est pas satisfaisante. Pour la direction, la sensibilisation permet cependant d’en réduire le flux. Elle a rappelé qu’un contact est systématiquement pris par les équipes RH lorsque le volume des écrêtements est trop élevé (supérieur à 20 heures). Les chefs de service sont invités à créditer les agents écrêtés par des ASA.
Pour la CGT, la direction ne peut se cacher par les « habitudes de travail » pour justifier ces débordements. Un effectif sous calibré en est la cause première.
Retards Transports
La CGT a interpellé le DRFiP quant à la prise en compte des retards liés aux transports en commun. La direction a indiqué chercher à améliorer la prise en compte des dysfonctionnements prévisibles (lignes en travaux…).
S’agissant des retards importants et imprévisibles (incidents de voyageurs…), elle en appelle à la bienveillance des chefs de service.
Congés de fin d’années
Les représentants du personnel ont interpellé sur les pratiques obsolètes de certains chefs de service qui continuent à exiger une « présence obligatoire » de 50 % minimum.
Le DRFiP a rappelé que ces pratiques n’ont aucune base réglementaire :
- La présence suffisante s’entend comme principe s’appuyant sur la règle de continuité du service,
- Si la continuité du service public est assurée, les effectifs peuvent fonctionner au minimum,
- Le « 50 % de présence », les zones rouges/oranges : interdit, proscrit.
Les congés annuels et les RTT sont des droits. Ils relèvent de la libre disposition des agents. Pour rappel, un refus n’est possible que pour nécessité de service réelle et doit être motivé clairement dans SIRHIUS. Sans justification, il n’y a pas de refus légitime.
Documents joints
