Déclaration liminaire

Les organisations syndicales ont été reçues par M BAROIN le 10 mars. Il a fait quelques annonces, notamment la mise en place du 8ème échelon pour la catégorie C en 2012 et l’abondement de la prime de fusion de 350 à 500 euros brut annuel. Ce ne sont certainement pas ces miettes qui vont compenser la hausse des cotisations retraite et le gel du point d’indice pour les fonctionnaires jusqu’en 2012. L’inflation, elle, ne régresse pas. Pour preuve, l’augmentation du gaz est de 5,2% au 1er avril (soit sur une année une augmentation de 20%) alors que les retraites n’augmentent elles que de 2,1 % à la même date ! En ce qui concerne plus particulièrement les contrôleurs de notre administration, la mise en place du NES au 1er septembre 2010 ne répond en rien aux revendications de la CGT Finances Publiques. En effet, la carrière compte toujours 3 grades. Les gains indiciaires des contrôleurs reclassés sont très variables selon les grades et échelons. Le financement de ces gains est assuré par l’allongement de la carrière qui passe de 27 à 33 ans, mais aussi pour partie par la GIPA dont ne seront plus attributaires les CP reclassés dans les 9ème et 10ème échelon. Certes la fin de la nouvelle carrière est en augmentation de 48 points (indice 562 au lieu de 514). Mais, l’entrée dans l’administration intervient de plus en plus tardivement du fait des études ou d’une carrière antérieure. Compte tenu de l’allongement de la carrière et des deux barrages successifs pour parvenir au grade de CP, il sera de plus en plus difficile de partir en retraite avec l’indice terminal. La CGT Finances Publiques revendique pour la catégorie B – Une carrière linéaire avec un seul grade de 13 échelons sur une durée de 27 ans – Un indice de début correspondant à 1,4 SMIC soit 2 240 € brut – A minima, le doublement de l’indice entre le début et la fin de carrière Un grade de fin de carrière, à l’instar du grade non comptable en A Et dans l’immédiat – Le passage au grade supérieur par tableau d’avancement de tous les agents dès qu’ils remplissent les conditions statutaires – Que tous les CP 7ème ayant plus de trois ans d’ancienneté dans l’ancienne grille soient reclassés directement dans le nouveau 11ème et dernier échelon de CP. Nous siégeons aujourd’hui pour examiner la situation d’une collègue que vous écartez du tableau d’avancement au grade de CP au motif d’une manière de servir critiquable. Nous notons que cette collègue est de plus en CLD. La revendication de la CGT d’une carrière linéaire pour les B trouve ici toute sa justification. Si cette collègue n’était pas exclue de la promotion, elle pourrait partir en retraite avec un indice de 519 au lieu de 491, si elle reste C1 12ème. Dans cette situation, les élues de la CGT Finances Publiques voteront contre la proposition de l’administration d’écarter cette collègue.

Compte-rendu

La CAPL de tableau d’avancement au grade de CP s’est tenue le vendredi 8 avril pour la zone Ex DSIP. La Direction proposait d’écarter un agent de cette sélection. Nous avons lu une déclaration liminaire où nous avons entre autres rappelé nos revendications de carrière linéaire pour la catégorie B. Cet agent est écarté pour « manière de servir critiquable ». Cette notion est assez vague ! S’il n’y avait pas les barrages dus aux tableaux d’avancement, cet agent aurait pu atteindre la fin de grade malgré quelques réserves. En conséquence, la CGT Finances Publiques a voté contre l’exclusion de cet agent. L’administration a voté pour et Solidaires s’est abstenu.

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