Réunion en présence de la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

Annonce officielle de la date des prochaines élections professionnelles le 8 décembre 2022.

1-Annonces immédiates incluses dans le PLF 2022.

Le groupe de travail sur le même thème du 17 septembre avait donné lieu à l’examen d’un décret suite aux annonces indiciaires du 6 juillet (augmentation du nombre de points sur les 3 premiers échelons de la grille C1) qui se révélait totalement obsolète en raison de l’augmentation du SMIC au 1eroctobre (inflation à 2,2%).

La ministre a annoncé aujourd’hui, afin de rattraper l’augmentation du SMIC que les 1ers échelons de la grille C1 seraient revalorisés comme suit :

Le reste des grilles restant inchangé.Le premier échelon de la grille B1 étant à l’indice 343, seul 14€ brut de différence entre C1 et B1, un B1 sera recruté à 0,9% au-dessus du SMIC.

Un agent catégorie A sera recruté à 14% au-dessus du SMIC (37% en 2000).

2-Perspectives salariales

La Ministre a exprimé le souhait d’ouvrir une conférence de réflexion structurelle mêlant bilan (PPCR et Rifseep) et propositions sur la question des carrières et des rémunérations.

4 thèmes :

• • Rendre la Fonction publique attractive
  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais également entre les «métiers» et les ministères
  • Les carrières
  • Les contractuels

Pour mener ces travaux, 2 personnes qualifiées ont été mandatés: Paul Peny et Jean-Dominique Simonpoliet recevront très prochainement une lettre de mission.

Cette conférence donnera lieu à des groupes de travail mensuels avec ces 2 personnes qualifiées jusqu’en février 2022.

La prochaine réunion plénière devrait se tenir en décembre.

Intervention de la CGT:

« Madame la Ministre,

Au moment de l’ouverture de cette «conférence sur les perspectives salariales» il semble exister au moins un constat partagé par le plus grand nombre: les salaires et les carrières des agentes et agents de la Fonction publique sont parvenus à un niveau particulièrement insatisfaisant!

Mais, une fois posé ce diagnostic, les avis divergent notoirement, même si, à ce stade, nous ne nous prononçons pas autour des thématiques que vous avez évoquées.

Vous-même caractérisez le système comme «étant à bout de souffle».

La CGT ne partage pas du tout ce point de vue.A nos yeux, en effet, un des éléments essentiels qui a provoqué cette situation dégradée ce sont bien les politiques d’austérité qui prévalent dans la Fonction publique depuis de nombreuses années.

Ce sont ces visions strictement comptables –faisant des salarié-e-s de la FP des variables d’ajustement économiques –avec lesquelles il convient de rompre au vu des résultats nocifs qu’elles ont générés.

Sans doute n’est-ce pas le lieu, à l’ouverture de cette séquence, que d’exposer à nouveau l’ensemble des analyses et propositions de la CGT.

Ceci étant, nous souhaitons souligner, une fois de plus, que les augmentations générales et la revalorisation du point demeurent des exigences légitimes et toujours d’actualité pour notre organisation syndicale.

L’exemple du SMIC au 1eroctobre vient une nouvelle fois le rappeler: sans un système pérenne d’indexation de l’ensemble des traitements sur l’inflation, les mesures pourtant insuffisantes et a minima, prises pour les bas salaires ont pour effet collatéral de tirer toutes les qualifications vers le SMIC et de comprimer encore des carrières déjà très endommagées.

Nous réclamons donc, encore et toujours, des négociations salariales urgentes visant à augmenter la valeur du point.

Avant de poursuivre notre propos, nous souhaitons à nouveau exprimer notre fort mécontentement sur le fait que, une fois de plus, vous avez choisi de dévoiler en amont aux médias une partie importante des annonces que vous faites aux organisations syndicales représentatives ce matin. De tels procédés sont tout à fait inadmissibles.

Ceci posé, nous devons vous avouer, Madame la Ministre, notre grande circonspection devant le cycle de discussions que vous inaugurez aujourd’hui.

D’abord, parce que l’exercice consistant à tracer des perspectives salariales –nous ignorons d’ailleurs le statut du document qui pourrait conclure ces travaux –aurait mieux trouvé sa place au début du quinquennat.

Le prochain pouvoir exécutif –quel qu’il soit –issu du scrutin du printemps 2022 aura toute légitimité pour ne pas se sentir lié par les conclusions d’échanges intervenus sous la précédente mandature.

Ensuite, parce que pour qu’un tel exercice puisse produire du positif ou dessiner des suites –à défaut d’être consensuel –encore faut-il qu’il soit réellement ouvert et contradictoire.

Pour s’en tenir à quelques illustrations, outre la valeur du point, la CGT entend bien pouvoir parler:

• • Des primes et de leurs limites pour ne pas dire davantage. Nous relevons que vous n’avez d’ailleurs pas évoqué ce sujet dans votre propos introductif.
  • Des nouvelles dispositions pour gagner l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
  • De l’élargissement des amplitudes de carrière.

Dans ces domaines –et dans bien d’autres –notre organisation a de nombreuses propositions, et dans les 3 versants, à faire valoir.

Pourrons-nous véritablement en débattre?

Pourrons-nous sincèrement échanger sur les arguments des uns et des autres, sans tabou ni a priori?

Si tel n’est pas le cas, si le seul but recherché de manière implicite est, par avance, d’aboutir à un résultat présentant comme inéluctable la fin des augmentations générales, le recours massivement accru aux primes, voire, qui sait, la fin de la valeur unique du point.

La CGT ne constituera pas une forme de caution à un tel processus.
Evidemment, en souhaitant que nos inquiétudes soient dissipées, nous jugerons sur pièce, au fur et à mesure des réunions.

Et s’il s’agit de redonner du sens à l’action et à l’engagement public par une revalorisation significative des salaires et des carrières de l’ensemble des personnels, plus que jamais, la CGT répondra présente. »

 

La ministre, dans sa réponse, exclut tout tabou et estime que toutes les propositions pourront être débattues.

Elle garantit que les discussions se feront sur les 3 versants. Elle n’exclut pas, par principe, une augmentation générale et annonce une nouvelle réunion en séance plénière en décembre.

Les propositions issues de cette conférence ne seront pas opposables au présent gouvernement mais au prochain puisqu’elles ne pourront s’appliquer que dans le cadre du PLF 2023.

Cette réunion confirme les réserves de la CGT sur l’exercice initié par le gouvernement. Et si les propos de la ministre se veulent rassurants, la politique concrète mise en œuvre par le pouvoir exécutif appelle à la plus grande vigilance.

Des échanges unitaires avec la FAFP, FO, la FSU et Solidaires sont déjà en cours pour envisager des suites à donner.

Documents joints