Monsieur le président, Au lendemain du crash financier mondial de septembre 2008, les travailleurs se sont mobilisés avec pour mot d'ordre : « ce n'est pas notre crise, nous refusons de la payer ». Le succès de ces mobilisations unitaires et notamment celles du 29 janvier et 19 mars 2009 a contraint le président de la République de promettre d'une part d'engager la France sur la voie d'une régulation du capitalisme et d'autre part d'impulser une autre répartition des profits bénéficiant aux salariés. A l'inverse des discours tenus, le système financier, sauvé par l'argent public sans contrepartie, permet aux sociétés du CAC 40 de verser toujours plus de dividendes à leurs actionnaires. Quant aux banques, tout en restreignant l'accès au crédit pour les particuliers et les PME, elles n'ont en rien modifié leurs pratiques spéculatives. Les sommes engagées par les États pour sauver le système financier et le manque à gagner pour les budgets nationaux dû au ralentissement de l'activité économique a fait glisser la crise des finances privées vers une crise des finances publiques. C'est ainsi que les salariés français à l'instar des autres travailleurs européens sont invités par le gouvernement à se serrer la ceinture sous la houlette d'institution qui loin d'avoir prévenu la débâcle financière en sont en partie responsable (agences de notation, Fond Monétaire International, Union Européenne). Le volonté de réduire les dépenses de l'État pour les trois années à venir se traduira par un affaiblissement du Service Public dû à la poursuite des suppressions d'emplois et aux restructurations commandées par la RGPP. Le gel des salaires des fonctionnaires va encore accélérer leurs pertes de pouvoir d'achat amorcées à partir des années 1980. S'agissant de la diminution des dépenses d'intervention elle se traduira par des coupes sombres dans les budgets employés à la solidarité. Cependant la réforme emblématique visant à rassurer les marchés financiers est celle des retraites, conduite par un ministre dont la proximité avec les grandes fortunes n'est pas qu'idéologique et dont le projet de loi a été acté mardi en Conseil des Ministres. Pour les salariés et les fonctionnaires se sera un nouveau tour de vis : - recul de l’âge légal de la retraite à 62 ans d’ici 2018, à raison de 4 mois par an, - recul de l’âge pour bénéficier d’une pension complète à 67 ans, - augmentation du nombre d’années de cotisations à 41,5 années, - augmentation des cotisations retraite des fonctionnaires, de 7,85 à 10,55%, - suppression du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012 pour les fonctionnaires. Pour la CGT ces projets sont inacceptables et nous le répétons : ce n'est pas notre crise, nous refusons d'en supporter les conséquences. Nous revendiquons notamment : - Retraites : un niveau de pension au moins égal à 75% du salaire pour une carrière complète qui intègre les périodes de stages, d’études, de chômage et toutes les périodes interruptives d’activité non rémunérées. Un droit à la retraite ouvert à partir de 60 ans avec une pension minimale garantie au moins égale au SMIC. - Salaires : A minima une indexation de la valeur du point d'indice sur l'inflation et le rattrapage des pertes de pouvoirs d'achat subies depuis 2000. - Emplois : L'arrêt des suppressions d'emploi dans la Fonction Publique et la création des postes nécessaires à l'accomplissement de l'ensemble des missions. L'abrogation de la loi dite de mobilité. Sur l'ensemble de ces revendications les mobilisations ont été nombreuses et toujours plus fortes au cours de cette année : - Le 21 janvier la grève unitaire dans la Fonction Publique à l'appel des confédérations CGT, FSU et Solidaires a été suivie par 20% des agents de la DGFiP (32% à la DSF de Paris-Est) et plus de 100 000 manifestants sont descendus dans les rues, - Lors de la mobilisation interprofessionnelle du 23 mars c'était 38% des agents de la DGFiP qui était en grève (45% à la DSF Paris-Est) et plus de 800 000 manifestants, - Le 27 mai, nouvelle journée de mobilisation interprofessionnelle, 34% des agents de la DGFiP en grève (44% à Paris-Est), 1 million de manifestants, - Le 24 juin, la grève interprofessionnelle a été suivi à 45% par les agents de la DGFiP (près d'un agents sur deux à la DSF de Paris-Est). Les manifestants se sont retrouvés à près de 2 millions dans les rues de 201 villes de France. Nous ne doutons pas que la journée du 7 septembre, dans une unité élargie sera un nouveau succès et que la dynamique enclenchée sera capable de faire reculer un exécutif même droit dans ses bottes. A la DGFiP, à Paris l'administration poursuit les opérations de fusion à marche forcée en réduisant le dialogue social à un exercice purement formel. Le 7 juillet dernier, les CTPS des 7 directions parisiennes ont été réunis conjointement à l'occasion de la mise en place de la DRFiP et des trois pôles de recouvrement spécialisé au 1er septembre 2010. La CGT, conjointement avec Solidaires, FO-DGFIP et la CFTC, a boycotté la première convocation en raison de l’absence d’information sur le nombre d’emplois et sur le fonctionnement de la DRFIP. Le déroulement des opérations nous a donné raison puisque après avoir répondu à la 2ème convocation le 7 juillet, la parité administrative s'est par exemple montré incapable de donner l'implantation des 6 346 emplois de la DRFIP ! Nous l'affirmons depuis maintenant des années, la fusion DGI-DGCP est noyée dans un habile mélange de communication et de diversion dont le résultat est une com-fusion générale. L'administration ne parvient d'ailleurs plus à en masquer l'ampleur et en réponse aux questions simples et précises des représentants syndicaux M Conrié n'hésite pas à affirmer que « dans quelques semaines, nous seront au clair...». Autant dire que nous avançons dans un épais brouillard ! Il est par contre de plus en plus évident que l'administration a organisé une série de manœuvres dilatoires pour occuper le calendrier et détourner l'attention des agents de la réalité idéologique de ces réformes. Mais les subterfuges, déjà utilisés à l'échelle du national, sont un peu grossiers. Nous ne sommes pas dupes de l'administration qui renvoie aux CAPL de la filière fiscale le détail des affectations parisiennes alors que celles-ci n'ont pas donné plus d'information. Nous savons aussi ce que vaut l'engagement personnel de M Conrié concernant la non application de la loi dite de mobilité aux agents de la DRFIP après que l'on nous ai expliqué pendant des mois que cette loi avait bel et bien été voté et que le sursis ne dépasserait pas 2012. Là encore, les diversions ne tiennent pas très longtemps face aux demandes précises et à l'exigence d'engagements formels. Et lorsque nous demandons l'inscription des divisions de direction au tableau des emplois, comme cela se pratique dans la filière gestion publique, la parité administrative vote contre après nous avoir bien expliqué qu'elle partageait notre point de vue... Devant cette attitude, nous avons donc recentré nos interventions autour des revendications pour obtenir des réponses précises. Et dans ce cadre là, lorsqu'elle doit répondre aux questions, l'administration donne des réponses beaucoup plus claires : pour la consultation des agents concernés par l'ouverture méridiennes des services à l'occasion d'un vote décisionnel, c'est toujours non. Dans de telles conditions, refusant de cautionner plus longtemps ce simulacre de dialogue social, nous avons quitté la séance. Les principales questions demeurent et, en ce qui nous concerne, nous y donneront une réponse à la rentrée, le 7 septembre. Concernant ce CTPS et notamment sur la question de l’horaire variable dans les SIP du 12ème, il est demandé la présence obligatoire des agents sur les plages horaires stipulées. Rien n’est indiqué pour la période méridienne. Il n’y a donc pas, à notre sens, de présence obligatoire sur cette plage. Nous exigeons donc que la présence sur la plage méridienne n’ait pas de caractère obligatoire, dans le respect des modules d’horaires variables proposés par l’Administration elle-même. De plus, les agents travaillant sur la plage méridienne se retrouvent à effectuer des plages fixes supérieures à celles votées. Cette situation est inadmissible. Toujours sur ce point, nous constatons que seuls deux modules ont été proposés au vote. Hors, lors du CTPS du 07 juillet, la parité administrative a reconnu, à notre demande, qu’il n’y avait pas de contradiction avec la note en vigueur, à proposer 6 choix. Nous exigeons que les 4 autres choix soient aussi présentés au vote des agents, sauf à estimer que les engagements de l’Administration n’ont pas à être tenus. Nous exigeons donc que la Direction revienne sur l’organisation de l’accueil dans le 12ème arrondissement sur la plage méridienne, surtout lorsque l’on sait que les agents de l’accueil spécialisé ont été prévenus la veille. De toute évidence la Direction de Paris-Est passe en force, au mépris des agents, nous annonçant tranquillement lors d’une audience intersyndicale le 12 juillet, que les documents envoyés à l’occasion de la convocation du comité de suivi du 8 juin 2010 n’avait pas pour but d’être appliqués, mais seulement de proposer des pistes qui pourrons être retenus, ou pas, après un an d’étude par un « observatoire » ! Comme quoi la proposition de participer à ces comités de suivis n’avait bien pour seul but pour l’Administration que d’afficher un pseudo dialogue social. L’Administration méprise ainsi ouvertement les agents et leurs organisations syndicales. Nous dénonçons donc très fermement, sur le fonds comme en la forme, l’ouverture méridienne du site du 12ème arrondissement. Relativement au rapport de gestion 2009, l’intitulé « L’égalité des citoyens devant l’impôt » relève de la boutade à moins que ce ne soit de la provocation. En effet, nous estimons que les 468 niches fiscales vont coûter 74,8 milliards d’€ pour 2010. Le coût annuel du cadeau fiscal avec la baisse de la TVA dans la restauration est de 3 milliards. La suppression de la taxe professionnelle s’élèvera à environ 12 milliards pour 2010. Le bouclier fiscal favorise encore et toujours les plus hauts revenus (7 676 redevables de l’ISF auxquels l'État a remboursé 580 millions d’€) et coûte à la collectivité 700 millions d’€ ! Les ¾ des impôts sont collectés de façon proportionnelle et non pas progressive. En diminuant l’impôt sur le revenu, on répartit différemment l’imposition en la faisant peser plus lourdement et injustement sur les ménages les moins aisés. La combinaison de crédits, de souscriptions et d’investissements peut très rapidement permettre à un couple avec deux enfants par exemple, avec 120 000€ de salaires et 30 000€ de revenus financiers, de faire baisser son net à payer autour de 130€ ! « L’égalité des citoyens devant l’impôt » que nous sert l’Administration comme le gouvernement, est une tarte à la crème ! - Augmentez la progressivité de l’impôt sur le revenu ! - Supprimez le bouclier fiscal et la défiscalisation des heures supplémentaires ! - Limitez le nombre de niches fiscales ! - Taxez tous les revenus financiers ! - Limitez la TVA ! Renforcez la fiscalité du patrimoine et réformez la fiscalité locale ! Alors vous serez parfaitement crédible en parlant d’égalité devant l’impôt. Mais déjà, indiquez nous les montants remboursés au titre du bouclier fiscal sur Paris-Est et sur Paris, le nombre de bénéficiaire et quelles tranches de revenus en ont profité, sachant que Paris-Est n’est pas le territoire le plus riche de Paris, bien au contraire. Sur la partie « emplois », vous nous donnez des chiffres, nous vous en donnons d’autres : 10 878 suppressions d’emplois de 2003 à 2008 dans les deux anciennes directions. 62 postes C ont été supprimés depuis 2004 à Paris-Est avec gel de 22 postes C en 2009. Le solde en emplois C sur Paris-Est est de -25,5 pour 2009, +2,5 pour les A avec 3 gels de postes et -4 pour les B avec 3 gels. A cela il convient effectivement d’ajouter pour le bilan annuel l’ensemble des absences et les déficits se creusent encore et toujours ! Même si nous allons aborder les autres points du document dans le cadre des débats de ce CTPS, sachez que nous ne pouvons que sanctionner négativement votre rapport de gestion 2009 et demandons donc un vote, afin de voter contre.

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