La campagne de mutation 2023 débutera en retard et ne durera que 21 jours (du 10 au 31 janvier 2023).

Les règles de gestion des personnels ou LDG (Lignes Directrices de Gestion) auraient dû remplacer au 1er janvier 2023 la doctrine d’emploi des agents de la DGFiP. Mais le report du déploiement de l’application Mouv’RH change la donne. Ce sont les règles de priorité qui existaient l’an dernier qui s’appliqueront.

Ces dernières années les règles de mutation ont profondément été mises à mal : instauration de la départementalisation en 2020, qui a mis fin aux mutations fines dès le niveau national, suppression des CAP de mobilité qui permet désormais à l’administration de constituer ces mouvements seule sans consultation préalable des représentants des personnels….

 

La CGT Finances Publiques met à votre disposition un guide pour vous aider à rédiger votre demande de mutation nationale 2023.
Il ne se substitue évidemment pas aux instructions de la direction générale. Il a pour objectif de vous guider et vous conseiller.

 

1- Principe Général d’Affectation

L’affectation nationale se fait au département sur emplois administratifs et sur emplois informatiques. De fait, vous serez affectés dans le cadre du mouvement national sur une direction et un département sans plus de précision :
DIRECTION – DÉPARTEMENT – TOUT EMPLOI
(pour les cadres C techniques : DIRECTION – COMMUNE – MISSION/ STRUCTURE)

Délais de séjour : 2 ans (dérogation en cas de demande prioritaire)

 

2- Classement des demandes

4 groupes :

1. 1. parents d’un enfant titulaire de la carte d’invalidité ou de la CMI avec la mention « invalidité »,
   2. priorité supra départementale pour suivre emploi et mission dans le cadre de réorganisation de services,
   3. priorités pour autres motifs (rapprochement familial, situation de handicap : RQTH, CIMM DOM, priorité supra départementale sans suivi de mission),
   4. convenance personnelle.

Depuis 2021, fin des quotas de 50 % pour les rapprochements familiaux et convenances personnelles. La mise en place des lignes directrices de gestion privilégie les mutations au titre des différentes priorités au détriment de celles en convenance personnelle.

Parallèlement au mouvement national, vous pouvez postuler sur des postes au choix qui font l’objet d’appels de candidatures dédiés sur Ulysse. La règle de l’ancienneté ne s’applique pas. Si vous postulez et êtes retenu sur un poste au choix, cela prime tous vos autres vœux.

 

3- Demandes liées

Vous pouvez lier votre demande avec un autre agent (jusqu’à inspecteur principal). Les demandes de mutation liées ne donnent aucune priorité. L’ordre des vœux liés sollicités doit être identique dans les deux demandes. La demande peut contenir des vœux liés et d’autres vœux non liés.

 

4- Annulation

Les demandes d’annulation pourront être acceptées, selon la décision de la direction générale, si elles sont motivées et transmises par voie hiérarchique au fur et à mesure de leur réception, pour les catégories C et B jusqu’au 17 mars 2023, pour les inspecteurs jusqu’au 12 avril 2023.

Après cette date, l’annulation ne sera pas examinée sauf circonstances nouvelles, graves et imprévisibles.

 

5- Ce à quoi vous avez échappé (…cette année)

Conséquences du retard dans le déploiement de Mouv’ RH,

• • cette année, les demandes de mutations devront être saisies sous SIRHIUS Voeux,
  • l’instauration complète des LDG est reportée

Disparition des priorités pour rapprochement :

• • de concubin,
  • en cas de divorce ou de séparation avec enfant,
  • d’une personne soutien de famille susceptible d’aider l’agent seul avec un ou des enfants à charges.

Instauration de critères « subsidiaires » pour rapprochement :

• • de concubin, des enfants en cas de divorce ou séparation pour une garde alternée ou un droit de visite impliquant une distance importante entre les parents, pour une personne seule avec enfant à charge,
  • agent promu en liste d’aptitude de C en B ou par concours interne de C en B,
  • agent dont le conjoint est en situation de handicap avec une carte CMI, aidant d’un ascendant en situation de dépendance ou handicap grave,
  • agent soumis à mobilité à échéance de l’occupation d’un emploi soumis à une duré maximale d’occupation,
  • agent affecté pendant une durée minimale sur un poste en territoire peu attractif.

Le départage se serait fait :

1. 1. en tenant compte du nombre de priorités légales dont l’agent aurait bénéficié.
   2. au nombre de critères supplémentaires à titres subsidiaires.
      En cas d’égalité de situation au sein de chacune des catégories 1 et 2, les agents auraient été classés en tenant compte de l’ancienneté administrative.

6- Conseils

La qualité de la rédaction de votre demande est primordiale pour créer les meilleures chances d’obtenir satisfaction dans vos choix, d’où l’importance de demander conseils aux militants de la CGT.

Confiez-leur le double de votre fiche de vœux. Indiquez un numéro de téléphone pour que nous puissions vous joindre rapidement (portable).

Documents joints