Le comité social d’administration (CSA), créé par l’article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vise à fusionner les anciens Ccomités Techniques et CHS-CT dans un organe unique.
On retrouvera donc une composition paritaire, avec des représentants de l’administration et des représentants des personnels, où seuls ces derniers disposent d’un droit de vote (nouvel article 15 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat).
Il est obligatoire dans les administrations de l’état.
La répartition entre les syndicats est déterminée par les résultats aux élections professionnelles tous les 4 ans.
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- Représentants du personnel :
Ces représentants sont ceux qui ont été élus lors des dernières élections professionnelles. Seuls les représentants du personnel prennent part au vote.
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- Représentants de l’administration :
- le DRFiP
- le responsable du PPR (Pôle Pilotage & Ressources)
- Représentants de l’administration :
Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l’avis du comité.
le comité social d’administration, est compétent pour les questions suivantes :
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- le fonctionnement et l’organisation des services,
- l’accessibilité des services et la qualité des services rendus,
- les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines,
- les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels,
- les enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations,
- les projets de statuts particuliers,
- la protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l’organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, l’amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes,
- les autres questions prévues par décret en conseil d’Etat.
L’actu des CSAL
*Les élus dont les noms sont suivis par une astérisque sont titulaires