A compter de ce mouvement de mutation, MOUV’RH remplace SIRHIUS Voeux. Vous devrez déposer vos demandes de mutation sur cette application tant au mouvement national, et ultérieurement, que local. La campagne de mutation 2024 démarrera le 4 janvier pour se clore le 22 janvier pour la catégorie A et le 26 janvier pour les catégories B et C. Ces dernières années les règles de mutation ont profondément été mises à mal : instauration de la départementalisation en 2020, qui a mis fin aux mutations fines dès le niveau national, suppression des CAP de mobilité qui permet désormais à l’administration de constituer ces mouvements seule sans consultation préalable des représentants des personnels…. La CGT Finances Publiques met à votre disposition un guide pour vous aider à rédiger votre demande de mutation nationale 2024. Il ne se substitue évidemment pas aux instructions de la direction générale. Il a pour objectif de vous guider et vous conseiller.

L’affectation nationale se fait au département sur emplois administratifs et sur emplois informatiques. De fait, vous serez affectés dans le cadre du mouvement national sur une direction et un département sans plus de précision :

DIRECTION - DÉPARTEMENT – TOUT EMPLOI (pour les cadres C techniques : DIRECTION - COMMUNE – MISSION/ STRUCTURE)

Délais de séjour : 2 ans (dérogation en cas de demande prioritaire, ALD et suppression de poste) [3 ans : postes au choix/ 1ère affectation]  

 

  4 groupes :

1. 1. situation de handicap, parents d’un enfant en situation de handicap (carte d’invalidité ou carte mobilité inclusion avec mention « invalidité ») [1 département mais garantie d’affectation même en cas de vacances d’emplois],
   2. priorité supra départementale pour suivre emploi et mission dans le cadre de réorganisation de services,
   3. priorités légales (voir 5-Nouveautés),
   4. convenance personnelle.

Depuis 2021, fin des quotas de 50 % pour les rapprochements familiaux et convenances personnelles. La mise en place des lignes directrices de gestion privilégie les mutations au titre des différentes priorités au détriment de celles en convenance personnelle.     Parallèlement au mouvement national, vous pouvez postuler sur des postes au choix qui font l’objet d’appels de candidatures dédiés sur Ulysse. La règle de l’ancienneté ne s’applique pas. Si vous postulez et êtes retenu sur un poste au choix, cela prime tous vos autres vœux.  

 

  Vous pouvez lier votre demande avec un autre agent (jusqu’à inspecteur principal). Les demandes de mutation liées ne donnent aucune priorité. L’ordre des vœux liés sollicités doit être identique dans les deux demandes. La demande peut contenir des vœux liés et d’autres vœux non liés.   Les demandes d’annulation pourront être acceptées, selon la décision de la direction générale, si elles sont motivées et transmises par voie hiérarchique au fur et à mesure de leur réception, pour les catégories C et B jusqu’au 15 mars 2024, pour les inspecteurs jusqu’au 2 avril 2024. Après cette date, l’annulation ne sera pas examinée sauf circonstances nouvelles, graves et imprévisibles.     L’administration met en place le cumul de priorités légales et de critères subsidiaires pour le mouvement de mutation 2024.

• • reconnaissance RQTH
  • rapprochement de conjoint(e) ou de PACS ayant une imposition commune
  • en QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville) [DRFiP 75 : Argonne] depuis au moins 5 ans
  • priorité outre-mer (CIMM DOM)
  • réorganisation de service sans suivi de mission [priorité au département limitrophe] ou suppression d’emploi d’une autre administration)

 

• • rapprochement de PACS sans imposition commune ou de concubin
  • rapprochement des enfants en cas de divorce ou séparation
  • soutien de famille (parent isolé ayant des enfants de moins de 16 ans ou 20 ans en formation ou sans emploi, sans limite d’âge pour les enfants handicapés)
  • promotion par liste d’aptitude de C en B ou par concours interne spécial de C en B
  • conjoint ou PACS en situation de handicap avec une carte mobilité inclusion (CMI)
  • aidant d’un ascendant en situation de dépendance ou handicap grave
  • mobilité à échéance de l’occupation d’un emploi soumis à une durée maximale d’occupation
  • affectation pendant 3 ans sur un poste en territoire peu attractif (effectif en 2027)

  Comment se fait le départage entre ces priorités ?

1. 1. départage en tenant compte du nombre de priorités légales et de critères supplémentaires à titres subsidiaires.
   2. en cas d’égalité de situation, prise en compte de l’ancienneté administrative.

La qualité de la rédaction de votre demande est primordiale pour créer les meilleures chances d’obtenir satisfaction dans vos choix, d’où l’importance de demander conseils aux militants de la CGT. Confiez-leur le double de votre fiche de vœux. Indiquez un numéro de téléphone pour que nous puissions vous joindre rapidement.