Liminaire CGT Les nouvelles se suivent et se ressemblent bien malheureusement, les médias annonçant chaque jour un probable reconfinement en Île-de-France.

En pleine crise sanitaire, certaines Chambres régionales et territoriales des comptes s'acharnent à proposer des suppressions de lits en réanimation. Ce pays marche décidément sur la tête.

Depuis ces dernières années, suivant le dogme ultra-libéral, des milliers de lits ont été supprimés dans les hôpitaux, au détriment de la santé des concitoyens.

Dès lors, l'hôpital public n'est plus en mesure d'absorber les chocs sanitaires dus aux politiques d'austérité, fragilisant ainsi le système de santé.

La CGT Finances à Paris dit ici son opposition à une fermeture des hôpitaux de proximité Bichat et Beaujon et à la suppression de 400 lits et 1000 postes.

Avec en perspective, l'éventuel retrait du vaccin Astrazeneca, la vaccination en France va encore prendre du retard. Dès lors, le retour à une vie normale s'éloigne.

La DGFIP n'est pas en reste, sacrifiant elle aussi de l'emploi public, tout en embauchant des emplois précaires.

Ainsi la DRFIP, suivant ce principe, créée en mars 2021, un nouveau service le « groupe de soutien entreprises » GSE. Ce nouveau service composé de vingt-trois contractuels sera chargé de traiter les demandes relatives au fonds de solidarité. Mais avec quelle formation professionnelle et pour quelle obligation de réserve et de confidentialité ?

Nous avons demandé que cette installation constituant un aménagement important soit présenté pour avis au CHSCT conformément à l'article 57 du décret 82-453 du 28 mai 1982 version en vigueur depuis le 20 novembre 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024312561/). Si la direction conteste, nous souhaiterions que l'inspecteur santé et sécurité au travail, le secrétariat général ainsi que le CHSCT ministériel soit consulté pour dire la réglementation en vigueur.

La CGT Finances PARIS dénonce l'embauche de contractuels, car ces recrutements font la part belle aux emplois précaires.

La CGT Finances ne cesse de demander, année après année, l'arrêt des suppressions d'emplois, plus de 38 000 depuis 2002, tout comme elle exige la création de postes de fonctionnaires, gage de neutralité et d'emplois qualifiés.

Monsieur le Président, le télétravail ou «home office» imposé ne saurait l'être, sans les équipements périphériques permettant de ne pas subir les Troubles Musculo-squelettiques. Ainsi, l'ensemble des directions pourraient-elles fournir des sièges adaptés, souris et repose pieds aux personnels en éprouvant le besoin ?

A cette fin, la CGT Finances souhaite que les directions relevant de ce CHSCT recense les besoins en la matière.

La DNVSF entend élargir l’expérimentation des pôles contrôleurs, débutée en 2018, aux brigades internationales et brigades de lutte contre la fraude, situées place de l’Argonne à compter de début avril 2021.

Il conviendrait de faire connaître aux représentants des personnels pour le bureau 402 situé au 4è étage occupé par 6 contrôleurs : - le ratio m2 par agents, afin de s'assurer des dispositions de distanciations dans le cadre de la crise sanitaire.

S'agissant des brigades de lutte contre la fraude fiscale, l'administration projette d'installer les contrôleurs des 4 brigades, soit 8 agents, dans les bureaux 332 au 3ème étage pour les brigades 9 et 16 et 463, au 4ème étage pour les brigades 12 et 14.

L’administration voudra bien fournir les plans des bureaux projetés et indiquer le ratio m² par agents.

Concernant les services douaniers, l'opération « portes ouvertes» à la garantie perdure, il n-y-a manifestement pas assez d’artisans en Île-de-France pour réparer une porte,…, les collègues sont lassés des paroles vaines, nous demandons des actes !

Après des années à quémander des clefs 4G, la pandémie aura au moins permis cela.

Monsieur le Président, quand allez-vous enfin présenter votre «plan déplacement doux» ?

Depuis des années, le CHSCT de Paris vote des budgets pour le déploiement de bras articulés, ont-ils été distribués ?

En douane, le déploiement desdits bras articulés peine à descendre vers les petits indices. Nous demandons qu'un recensement des besoins soit fait dans tous les services relevant de ce CHSCT.

Concernant le redéploiement des services à la DSFP-HP, la CGT Finances demande à ce que les collègues soient installés dans de bonnes conditions. Ce qui semble compromis pour les collègues qui seront installés dans le bureau N4-01. En effet, les collègues seront nombreux dans un espace restreint.

La CGT Finances demande que les collègues soient consultés concernant la désignation des agents en charge du futur accueil téléphonique.

Dans cette période haute de l'épidémie, on parle de 3^e vague, il est nécessaire que soient rappelées dans chacune des directions, toutes les consignes de prévention à toutes et à tous et notamment aux hiérarchies intermédiaires : La fourniture de masques chirurgicaux, la mise à disposition de savon, de gel hydro-alcoolique et lingettes en quantité suffisante ; la facilitation du télétravail au volontariat ; la distanciation physique avec la préférence faite aux bureaux individuels, la non occupation de tous les postes de marguerite ; une souplesse dans les horaires de travail notamment durant les plages fixes afin que les collègues évitent les heures de pointe dans les transports en commun. L'utilisation de plexiglas en complément du port du masque. L'isolement durant 7 jours des cas contacts et durant 10 jours des personnes positives avec prise en compte de l'avis de l'ensemble des agents concernés pour définir les cas contacts en complément de l'avis des chef.fes de service.

Cette liste n'est pas exhaustive mais constitue des principes de prévention dont la drfip à ce jour n'a pas tenus compte pour l'installation du nouveau service de contractuels dans le centre des finances publiques du 10^e. Nous l'invitons à revoir en priorité cette installation décidée à la hussarde.

Les représentants de la CGT Finances au CHSCT plénier du 18 mars 2021

Délibération à l'initiative de la CGT enrichie par les autres organisations syndicales et votée à l'unanimité :

Délibération sur Mise en place de la structure gestion de soutien des entreprises (GSE) à la DRFIP de Paris aux 5^e et 6^e étage du centre des finances publiques du 10^e arrondissement (cité Paradis)

séance plénière du 18 mars 2021

Le projet de création et d'installation d'un nouveau service, le service de gestion de soutien aux entreprises a été présenté une première fois lors d'un groupe de travail du 4 mars 2021 à la demande des représentants des personnels au CHSCT.

Ce projet doit être soumis à la consultation pour avis de l'instance du CHS en respect de l'article 57 du décret °82-453 du 28 mai 1982 et ce avant l'installation du service. Après une première présentation lors du groupe de travail du 4 mars 2020, les représentants des personnels membres de CHSCT ont adressé le 5 mars une interpellation au président du CHSCT à laquelle celui-ci a répondu partiellement (cf Annexes 1 et 2).

Information fournie par écrit lors du groupe de travail :

« La DRFiP de Paris a décidé de mettre en place une structure dédiée constituée de 22 contractuels (+ 1 contractuel positionné auprès de la division du contentieux des professionnels du pôle CFAJ) afin de traiter les diverses demandes sur le FDS parvenant aujourd’hui aux SIE afin que ceux-ci puissent se consacrer davantage à leurs missions habituelles. Cette structure, dénommée Groupe de Soutien Entreprises (GSE), commencera son activité le 8 mars pour une durée de 6 mois.

Le GSE sera installé sur le site de Paradis (le 23^e contractuel sera installé au sein de la division du contentieux des professionnels installée sur le site de Banque). Il sera implanté dans des locaux libres au 5^e étage, à côté du PCE 10^e, et au 6^e étage du site (cf. plans joints en annexe). Le service sera implanté sur une surface totale de 271 m² ( 136 m² au R+5 et 135 m² au R+6) pour 22 agents et 2 A+, soit un ratio de 11,30 m²/agent. ».

Les membres du CHS ont pris connaissance de ces documents sur l'installation des 22 postes de travail.

Outre que les membres du CHSCT dénoncent la suppression de postes de fonctionnaires concomitante à la création d'emplois précaires, ils constatent qu’il n’est fait aucunement pris en compte le contexte épidémique.

La crise sanitaire a conduit les employeurs à développer différents moyens de prévention dont aucun n'est évoqué dans la première présentation. Le télétravail, la distanciation, les masques, les gel et lingettes hydroalcooliques ne sont à aucun moment évoqué.

Les plans présentés nous informent que les agents contractuels occuperont les 5^e et 6^e étage ; Tous les postes de travail seront occupé, y compris les marguerites sans notion de temps, de durée, d'aérations.

le CHSCT préconise :

- l'avis écrit de la médecine de prévention

- l'avis écrit de l'inspecteur santé et sécurité au travail

- le suivi des préconisations du guide pour l'évaluation des risques et la mise en œuvre des mesures de prévention face à l’épidémie de la covid 19 du 12 novembre 2020 : Privilégier les bureaux individuels quand la configuration du service le permet. Réorganiser, si nécessaire, les espaces de travail pour permettre la mise en œuvre des mesures de distanciation. Il est possible de définir une jauge fixant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace en respectant les règles de distanciation physique en fonction de la configuration et de la dimension des locaux. ... Des dispositifs de séparation entre agents .............. de type plexiglass peuvent être mis en place pour limiter le risque d'exposition de certains postes de travail (accueil, locaux partagés...) Ces installations ne dispensent pas de l'obligation de port du masque dans les lieux clos et partagés. Quand les locaux ne permettent pas une distanciation physique (local courrier, espaces et matériels partagés...) il est souhaitable de réorganiser les procédures de travail.

- le suivi des préconisations du Guide je travaille au bureau « Se protéger soi-même et protéger les autres est essentiel » du 14 septembre 2020.« Pour respecter les préconisations du HCSP, les postes de travail pourront être espacés de 2 mètres, les agents installés à 2 par marguerites, en diagonale. Il est aussi possible de disposer d’une cloison en plexiglas entre les postes de travail. »

Les membres du CHSCT demandent la transmission de cette délibération au Secrétariat Général et souhaitent son application sans délai.