Monsieur le Président,

Des centaines de milliers de réfugié-es, hommes, femmes, enfants (plus de 340 000 depuis le 1er Janvier), fuyant la guerre et la misère, tentent de rejoindre l'Europe au péril de leur vie.

La CGT soutient l'accueil et l'installation dans les meilleures conditions de ces populations en difficulté. Elle condamne la politique de fermeture de nos frontières derrière des murs (une dizaine de murs en 1989 dans le monde, cinq fois plus aujourd’hui).

Aucun mur, aussi haut soit-il, aucune loi, aussi répressive soit-elle, n'empêchera jamais un être humain de partir s'il n'a aucun espoir de vie meilleure chez lui. Il est temps d’arrêter de fermer les yeux sur cette réalité.

En Grèce, malgré l'inefficacité des politiques d'austérité imposées par la Troika et tous les gouvernements européens, le peuple hellène subira un 3ème memorandum avec notamment :

• une augmentation substantielle de la TVA,
• un report de l'âge de départ à la retraite,
• de nouvelles mesures d’économie touchant le système de santé,
• une nouvelle vague de privatisations...

En France, rarement un été aura connu autant de contre-réformes adoptées à marche forcée :

• loi liberticide sur le renseignement ;
• loi Macron soi-disant de sécurisation de l'emploi (votée pour la 3ème fois à coup de 49-3 !)
• loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi qui attaquent les dispositions du code du travail en détruisant droits et protections des salariés ;
• loi Notre (nouvelle organisation territoriale de la République) , publiée au JO le 8 août 2015 qui risque d’entraîner la mobilité forcée pour des milliers de fonctionnaires,...

Les attaques sont permanentes contre les acquis sociaux. Des coups sont portés contre la sécurité sociale, les hôpitaux, l’Éducation nationale. Le gouvernement, persiste, au travers du pacte de responsabilité, à offrir 41 milliards d’euros au patronat, ce qui exige 50 milliards de coupes sombres dans le budget de l'État.

A mêmes politiques, mêmes effets : paupérisation des populations et augmentation du nombre de chômeurs.

Cette logique d’austérité lamine toujours plus les services publics.

La DGFiP est aujourd’hui une des principales victimes. Au ministère des Finances: les moyens sont revus fortement à la baisse : -550 millions € (par rapport à la loi de Finances initiale 2015) et les suppressions d’emplois pour 2016 s'élèvent à 2 548, sans compter les vacances d’emplois qui atteignent des sommets. A Paris, en seulement 5 ans, près de 900 emplois ont été détruits, soit 15 % des effectifs. Depuis maintenant trois ans, les effectifs C ont été décimés par l'effet des «charrettes successives». L'administration s'attaque désormais aux autres catégories : -201 emplois B, - 115 A et – 40 A+. 

En parallèle, il s’agit, en s’appuyant sur les décisions de la démarche stratégique et de la revue des missions, de dépecer la DGFiP. Pour 2016, ce sont déjà plusieurs centaines de structures qui sont visées soit par des fusions soit par des suppressions.

Ces réformes ne peuvent se mener que par la remise en cause du statut général et des statuts particuliers. C'est ce que cherche à obtenir la ministre de la fonction publique en soumettant à la signature des syndicats un accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) sous couvert de prétendues augmentations de salaires alors que la valeur du point d'indice, elle, reste gelée.

Dans ce contexte de toujours plus de rigueur et d'austérité pour les salariés, les retraités, les privés d'emplois et de toujours plus de cadeaux au patronat, la mobilisation interprofessionnelle est plus que jamais nécessaire, dans l'unité la plus large possible pour peser sur les choix de ce gouvernement et de notre direction.

Concernant la présente CAP L et en particulier l’analyse et l’examen des dossiers proprement-dit, nous faisons les remarques suivantes :

A titre préalable , nous demandons une clarification du calendrier et de l'organisation à Paris portant sur les opérations d'attribution des réductions-majorations : réunions préparatoires, commissions d'harmonisation.

Nous prenons ensuite bonne note du jugement du TA du 29/04/2014 qui fait de la non convocation par écrit à l'entretien professionnel un vice substantiel de procédure. En conséquence, l'administration devra veiller avec rigueur à ce que les convocations aux entretiens se fassent dans les formes prévues par les textes afin que les agents puissent s'y préparer dans les meilleures conditions.

De manière générale, nous exigeons de l'administration qu'elle respecte toutes les règles de procédures de l'instruction relative à l'évaluation professionnelle :

• la remise à l'agent au cours de l'entretien des fiches préparatoires à l'entretien ou lors de la remise du compte rendu si l'agent n'a pas participé à l'entretien,
• la communication orale au cours de l'entretien de tous les éléments d'appréciation et d'évaluation,
• un nombre raisonnable d'objectifs fixés (2 ou 3 maximum) car la fixation des objectifs ne consiste pas à décliner l'ensemble des objectifs du service,
• la saisie de toutes les rubriques présentes dans le compte rendu y compris celle des « acquis de l'expérience professionnelle », trop souvent oubliée,
• une analyse des résultats qui doit répondre précisément aux objectifs assignés l'année précédente,
• la prise en compte dans l'évaluation de l'ensemble de l'année écoulée et pas seulement les 4 derniers mois en cas de mutation de l'agent ou de changement de chef de service,
• le respect du principe de l'annualité,
• le respect par l'autorité hiérarchique de ses obligations : en effet, encore trop souvent, cette dernière ne répond pas expressément aux éléments de la requête de l'agent mais se contente d'une formulation de portée générale. Or, l'instruction sur l'évaluation professionnelle exige que la décision de refus de l'autorité hiérarchique soit motivée ( Décret n°2011-41 du 29 décembre 2011 ).

Contrairement à l'année précédente, ces CAP de recours se déroulent en une session unique, ce qui introduit enfin une égalité de traitement dans l'examen des dossiers. Cependant, nous déplorons leur tenue tardive, ce qui aurait pu être évité en supprimant l'étape du recours hiérarchique qui allonge considérablement le calendrier.

La CGT réaffirme son opposition à l’existence du recours hiérarchique qui a pour effet de dissuader les agents à faire un recours en CAPL et de fait réduit le rôle des représentants du personnel. La CGT réitère donc sa demande que cette étape ne soit que formelle et que les arbitrages pour les réductions d’ancienneté soient systématiquement renvoyés aux CAP compétentes. La CGT estime que les recours hiérarchiques ne doivent pas utiliser les réserves de mois prévues pour les CAPL.

L’appréciation de la valeur professionnelle d’un-e agent-e doit être reconnue de manière individuelle et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues, elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs. La reconnaissance de l’engagement des agent-es dans le plein accomplissement des missions de service public doit être réelle, et ne doit pas être freinée pour des raisons budgétaires par le contingentement. C’est pourquoi, la CGT Finances Publiques exige la suppression de ce contingentement et s’oppose à toutes les formes de rémunération liées au mérite et/ou à l’évaluation.

Lors de la CAPN du 22/01/2015 concernant les demandes de recours évaluations 2014, la direction générale a affirmé que « les réserves étaient créées pour être utilisées au maximum, tant au niveau local que national ».

L’instruction prévoit des réserves pour les CAPL, obligatoires pour les réductions de 1 mois et facultatives pour celles de 2 mois. La CGT demande que cette réserve soit globalisée sans distinction entre ces deux variations (comme effectué pour la réserve nationale et parce que le décret fonction publique le permet). La CGT réfute l’impossibilité technique de l’application EDEN-RH avancée.

Nous avons pu relever certaines anomalies toujours présentes :

• dans certains dossiers, nous avons constaté des incohérences entre le tableau synoptique et l'appréciation générale,
• dans d'autres, une non reconnaissance de la qualité du travail effectué, la remise en cause de missions dans certaines structures à travers l'évaluation professionnelle,
• l'absence de fiche 403 servie par l'agent d'encadrement,
• l'absence du compte-rendu réalisé par le chef de service ayant eu à connaître l'agent pendant l'année de gestion,

Les problèmes de santé, le temps partiel, ainsi que certains postes peu valorisés (accueil, services communs, caisses...), restent autant de facteurs qui pénalisent les agents.

Par ailleurs, des collègues qui ont changé de métier au 1er septembre sont souvent pénalisés pour leur inexpérience. En effet, certains chefs de service ont tendance à exiger une performance immédiate pour ces nouveaux arrivants, ne tenant même pas compte des 8 mois passés dans l’ancien service. Nous vous demandons de corriger ces anomalies au cours de la CAPL car le CREP est un exercice annuel sur une période de référence de 12 mois.

Les élus de la CGT Finances Publiques Paris considèrent que ce n'est pas en sanctionnant les agents à travers leur évaluation que l'on règle leurs difficultés.

Nous souhaitons connaître le nombre de majorations de cadence appliquées et les mentions d'alerte. Combien d'agent-es ont refusé de participer à l'entretien professionnel ? Les réserves restantes à l'issue de la CAPL de 2014, ont-elles été reportées dans l'enveloppe globale de 2015 ? Nous vous demandons d'utiliser l'intégralité de la réserve.

Nous vous demandons de nous communiquer, en préalable à l'examen des recours, tous les éléments relatifs à la procédure de l'entretien professionnel :

• la répartition par cadre et par service des attributions,
• le nombre de recours hiérarchiques,
• le nombre d'entretiens ,
• le volume de modifications apportées par l'administration au cours de cette procédure par catégorie (Tableau synoptique, appréciation littérale, réduction de cadencement etc ..).

En conclusion, nous sommes plus que jamais opposés à la rémunération au mérite initiée par le Décret du 29 avril 2002, poursuivie et amplifiée par le Décret du 28 juillet 2010 et dans l'attente du dispositif RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire fonction publique,créé par Décret du 20 mai 2014 et que le gouvernement envisagerait de mettre en place dès 2017. Ce nouveau régime comporterait 2 étages : l'indemnité de base (IFSE) versée mensuellement et le complément indemnitaire versé annuellement.

La CGT revendique un système de notation qui assure transparence et objectivité, permettant aux agents une réelle reconnaissance de leur valeur professionnelle et non pas un système basé sur cette soi disant comparaison des mérites qui aboutit à toujours plus d’arbitraire, de frustration et d’exclusion.

Enfin, nous continuons à dénoncer les nouvelles les modalités de vote qui font se prononcer les élu-es non pas sur la demande de l’agent-e mais sur la proposition de l’administration.

La CGT votera donc contre toute proposition de votre part qui ne reprend pas la totalité de la demande de l’agent-e.

La CGT revendique une carrière linéaire et donc une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale sans contingentement des variations de note.

La CGT reste opposée à toute forme de rémunération au mérite. Elle exige donc l’abandon définitif de tous les projets d’individualisation des primes ainsi que l’abandon de l’entretien professionnel.

Attached documents