Face à la crise financière, dont les effets continuent à se faire ressentir, les pouvoirs publics ont volé au secours des banques en injectant, via les banques centrales, des milliards de dollars pour leur éviter les faillites et acceptent d’accroître la dette publique pour recapitaliser. Comme quoi, quant on veut abonder un budget, on peut… alors que le « bouclier fiscal » et la réforme de la TP pèsent toujours sur les recettes de l’Etat, que les plans sociaux s’enchaînent, que le chômage continue ses ravages et que les salaires stagnent.
Comme si cela ne suffisait pas, et pour tenter de justifier la casse de nos retraites, le gouvernement invoque, entre autre, un déficit de 30 milliards d’euros de la sécurité sociale et dans le même temps accorde 45 milliards d’euros d’exonérations de charges sociales. Ce n’est pas aux salariés, aux retraités, aux fonctionnaires, aux usagers du service public de payer la note. Le niveau des retraites est déjà insuffisant ; Beaucoup de nos collègues qui partent aujourd’hui en retraite sont en difficulté financières.
Aucun nouveau recul social, aucune remise en cause des droits n’est acceptable.
Maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans
Non à tout allongement de la durée de cotisations.
Retour aux 37,5 ans pour une retraite à taux plein représentant 75% du traitement indiciaire brut des 6 derniers mois.
Intégration de tous les éléments de rémunération dans le calcul des pensions
Pas de retraite en dessous du SMIC
Maintien du Code des pensions civiles et militaires
Abrogation des lois Fillon et Balladur.
Le président Sarkozy a beau faire des déclarations pour tenter de redorer son image mise à mal, la casse sociale continue.
C’est donc logiquement, qu’en manque de financement, l’Etat brade les services publics et décline budgétairement la disette par la RGPP avec l’excuse toute trouvée d’une crise financière dont les seuls responsables sont ceux-là même qui nous demandent de nous serrer la ceinture depuis trop longtemps:
-300 000 suppressions d’emplois d’ici 2015 au rythme de 28 à 35 000 par an
-Suppression de milliers d’implantations territoriales.
-Restructurations des services pour coller à la demande de rentabilité à tout prix au détriment des missions.
-Instauration progressive de la rémunération au mérite (25% de la rémunération proposés dans le livre blanc de la FP de Silicani) et de l’évaluation individuelle
-Remise en cause progressive des statuts particuliers et généraux, loi de mobilité pour accentuer la précarité au sein de la FP d’Etat et pour programmer les licenciements des fonctionnaires.
-Ouvertures de capital au privé, externalisations, privatisations.
Nous continuons à affirmer que la mise en place de la DGFIP s’inscrit parfaitement dans ce plan néfaste pour l’avenir des services publics : « dictat des stat’ » et rentabilité à tout prix, sur fonds de suppressions d’emplois, de menaces sur nos statuts, de remise en cause du service fiscal de proximité, de dégradation des conditions de travail.
Depuis la rentrée de septembre, le ton monte à nouveau à la DGFIP, les agents n’en peuvent plus des restructurations, travaux, problèmes d’effectifs, restauration collective pas à la hauteur voire menacée (quel avenir pour l’Agraf face au manque de financement ministériel), pouvoir d‘achat en berne, etc… Les derniers chiffres de grève du 23 mars, portant sur la question des retraites, de l’emploi et des salaires, mais aussi sur les revendications propres aux secteurs professionnels, sont éloquents au sein de notre administration : 45% de grévistes à Paris-Est, 38 % à la DGFIP (plus de 40% dans la filière fiscale). Le nouveau ministre du Budget, M Baroin, ainsi que M. Woerth, chargé de la Fonction Publique et du Travail, n’ont annoncé aucun changement dans la politique menée depuis trop longtemps. Il est tant que soit pris en compte l’ensemble de nos revendications, sous peine pour l’Administration et le gouvernement d’assumer la responsabilité d’un mouvement social majeur.
Ce gouvernement veut limiter les augmentations de salaires à un déroulement de carrière de plus en plus axé sur le mérite et la rentabilité. Non seulement le compte n’y est pas sur le sujet de la carrière, mais nous voulons le rattrapage de la perte de notre pouvoir d’achat (environ 7% depuis 2000) et des carrières linéaires.
Plus spécifiquement pour les agents B, la mise en place du NES (Nouvel Espace Statutaire) situe l’entrée dans la catégorie B à moins de 5% au dessus du SMIC. La fin du premier grade, qui était quasiment à 2 SMIC en 1986, n’est plus que de 59,7% du SMIC au prix d’une carrière allongée de 6 ans.
De plus, le NES est loin de répondre aux revendications de carrière linéaire du cadre B dans la fonction publique. La carrière est toujours en 3 grades, avec maintien du tableau d’avancement et création d’un concours pour changer de C2 à C1. Ainsi, selon les proportions choisies entre les TA et les concours (prévues en ¼ et ¾ selon le décret du 11 nov 2009), certains agents ne pourront peut être jamais atteindre ne serait ce que le 2ème grade.
Enfin, la carrière est calculée sur 33 ans au lieu de 27 ans aujourd’hui.
Nous revendiquons, entre autre, pour la catégorie B :
Une carrière linéaire avec un seul corps de 13 échelons sur une durée de 27 ans
Un indice de début d’au moins 1,4 X SMIC soit 1600 € Brut
Un doublement de l’indice entre le début et la fin de carrière
En ce qui concerne les B de la DGFiP, la CGT sera attentive au respect des doctrines d’emplois. En effet, les cadres B ne doivent effectuer ni des missions réservées aux C et ni celles réservées aux A.
Le statut particulier actuellement en discussion devra être strictement respecté.
Pour cette CAP, nous condamnons donc l’évolution générale des conditions de sélection par tableau d’avancement qui s’oriente de plus en plus vers le critère du mérite au détriment de celui de l’ancienneté.
Depuis 2002, la note minimale de référence a été remplacée par la notion de « valeur professionnelle manifestement insuffisante », ce qui, pour l’Administration, se traduit par « les agents dont la note chiffrée est très sensiblement inférieure à la moyenne nationale et/ou ayant fait l’objet de sévères critiques réitérées sur leur manière de servir pourront être écartés de la promotion après avis de la CAPL », et a ouvert la porte à plus d’arbitraire.
Depuis 2005, la prise en compte de la réforme de la notation dans les nouvelles règles de promotion par tableau d’avancement a marqué un pas supplémentaire dans ce sens.
Même si, pour cette CAPL, aucun agent de la zone prévisible de sélection n’est écarté, les critères arbitraires pourront jouer à chaque nouvelle CAPL de tableau d’avancement.
