Avec le Pacte de responsabilité, tout en faisant un nouveau cadeau de 41 milliards au patronat, le gouvernement entend faire 50 milliards d’économies sur le dos des salarié-e-s. Les dernières élections ont démontré s’il en était besoin que les Français-es dans leur grande majorité rejettent la politique d’austérité que leur impose le gouvernement. Sous la houlette du Président de la République, le 1er ministre Emmanuel Valls a clairement annoncé la couleur : il entend mettre les salariés actifs, les privés d’emploi et les retraités de notre pays au pain sec et à l’eau afin de toujours mieux répondre aux attentes du MEDEF et des actionnaires. Autant dire que les services publics et la protection sociale qui privilégient la réponse aux besoins de la population sont dans la ligne de mire. Le patronat qui n’a jamais admis que des activités humaines échappent à la logique du profit privé s’en frotte les mains. Cette politique, qui vise à réduire le déficit public, ne fait qu’affaiblir la puissance publique et paupériser la population au profit du grand capital et de ses défenseurs. Ajoutons que l’annonce de l’engagement de la réforme territoriale et de la rationalisation du parc immobilier de l’Etat signifie clairement de nouveaux regroupements et fusions de services. Dans cette perspective, l’hypothèse d’un éclatement de la DGFIP par le transfert d’une partie de la fiscalité aux régions réformées est loin d’être écartée. L’inquiétude est grande chez nos collègues, et notamment à la lecture de la dernière production de la fondation IFRAP du 30 avril 2014 consacrée à la révision du réseau DGFIP. Dans le cadre de la rationalisation de l’organisation territoriale de la FRANCE, par exemple, les services de publicité foncière pourraient être réduits de 354 actuellement à 12 (1 par région). Les suppressions d’emplois de fonctionnaires et les réductions drastiques des enveloppes budgétaires sont des vecteurs induisant à terme la destruction des services publics de qualité et de proximité, toujours reconnus par nos concitoyens. A la DGFIP, comme dans la plupart des secteurs de la fonction publique, on connaît déjà les effets de ces choix. La poursuite des suppressions d’emplois, les réformes et restructurations régressives, la réduction des crédits, les attaques contre les droits et garanties, les abandons de missions, francs ou larvés, sont autant d’ingrédients qui sont à la source de la dégradation des conditions de travail et du mal être grandissant des personnels. Cette année encore, la DGFIP a bloqué de nombreuses mutations au mépris des règles de gestion et de la vie professionnelle et/ou personnelle des agents. Ils se retrouvent dans des conditions déplorables faute d’arrivées sur les emplois vacants dans les services. De fait, en rendant pérennes ces vacances d’emplois, il s’agit bien de suppressions d’emplois masquées qui se cumulent aux milliers de suppressions subies par les agents de la DGFIP ces dernières années. Comment faire fonctionner les services dans ces conditions : sous-effectif supérieur à 2 370 agents en catégorie C, supérieur à 1 362 agents en catégorie B ? Comment faire fonctionner les services avec plus de 30 000 suppressions d’emplois depuis 10 ans ?… A travers la fusion des SIP, des SIE, la fermeture des trésoreries et de services entiers, la limitation de l’accueil au public lorsque les effectifs du poste ne sont pas suffisants, ce sont des pans entiers de missions qui sont abandonnés. Les agents de tous grades subissent au quotidien les conséquences de ces choix : stress, souffrance au travail et difficultés croissantes à accomplir leurs missions. Il n’y a pas de fatalité ! A la CGT Finances Publiques, nous continuerons à combattre ces politiques, à exiger le comblement de tous les postes vacants et la création des emplois nécessaires pour pouvoir exercer toutes les missions. CONCERNANT LE RECOUVREMENT À PARIS La CGT déplore l’absence complète de transparence sur un pan entier de cette activité, à savoir le recouvrement des produits locaux. En effet, comment passer sous silence cette partie qui concerne 4 trésoreries ainsi que des services de direction et dont l’enjeu est de 24 milliards d’euros (rapport d’activité). Sur la gestion de la campagne des avis 2013 : La fusion des avis IR/PS a entraîné en septembre une augmentation du nombre de visites de contribuables à l’accueil des SIP du fait d’un manque de communication de l’administration fiscale. Cela a généré des tensions supplémentaires pour nos collègues qui a perduré pour les acomptes provisionnels 2014. Par ailleurs, le discours tenu par l’administration affirmant que les nouvelles technologies réduiraient le besoin d’accueil physique est démenti par les chiffres de la fréquentation qui est sensiblement en hausse par rapport à 2012. De même, il apparaît que les établissements tiers locaux n’appliquent pas l’accord national sur le justificatif de revenus et renvoient les contribuables vers nos services afin de contresigner les documents téléchargés sur internet, voire à obtenir un avis d’imposition. Quant au nouveau seuil d’encaissement du numéraire, il ne fait que compliquer la relation entre nos services et les contribuables. Cette campagne a été une fois de plus l’occasion de constater que, malgré la compétence et l’engagement sans faille de nos collègues, le manque d’effectifs lié aux suppressions d’emplois incessantes s’est fait criant. Sur le recouvrement des particuliers : Nous constatons une nouvelle dégradation du taux de recouvrement (GF06) de 0,30 point hors créance DNVSF qui confirme année après année l’effet néfaste de la fusion. Il est à noter également que tous les indicateurs RAR sont à la baisse, conséquence directe de la réduction des effectifs, que ce soit dans les SIP ou dans les PRS et équipes dédiées, ce qui ne permet plus d’initier toutes les actions nécessaires à un recouvrement de qualité. Sur le recouvrement des professionnels : La satisfaction affichée par la direction concernant la progression du taux net de recouvrement forcé des professionnels (GF18) doit être relativisée au regard des chiffres en valeur absolue qui mettent en exergue une baisse de 38% des RAR par rapport à 2012. A cet égard, nous vous demandons quelles sont les raisons d’une telle baisse. Sur le recouvrement des PRS : Véritable vitrine de la nouvelle organisation du recouvrement à la DGFIP, les résultats obtenus que ce soit pour les professionnels ou les particuliers interrogent sur la stratégie adoptée. En effet, non seulement au regard de la nature des créances ils restent faibles, mais nous constatons également d’énormes difficultés pour mettre en place les procédures idoines par des équipes sousdimensionnées (par exemple, seulement 7 actions lourdes pour les particuliers). Sur le recouvrement des amendes : Nous constatons, là aussi, une nouvelle dégradation du taux de recouvrement des amendes à Paris. Cette situation s’accompagne d’une explosion du nombre d’amendes prises en charge (ex Amendes 2 : + 63%). Cela nécessite des créations d’emplois à hauteur de la nouvelle charge de travail. Sur les recettes non fiscales : Au regard du risque de mise en débet du Directeur régional en matière de produits divers, des moyens exceptionnels ont été alloués à cette mission, faisant augmenter significativement le taux de recouvrement. Vous conviendrez donc avec nous que les problèmes de recouvrement sont avant tout liés à des manques d’effectifs. PLAN D’ACTION ET DE PRÉVENTION (PAP) DRFIP PARIS L’absence de rapport annuel écrit sur le bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et de condition de travail (SSCT) et d’autre part de bilan écrit de réalisation du PAP 2013 sont des points primordiaux qui entachent la construction du PAP 2014. Le bilan de réalisation du PAP 2013 a seulement été finalisé et publié sur l’intranet de la DRFIP le 14 mai 2014, soit deux jours avant la séance plénière du CHSCT du 16 mai 2014 au cours duquel a été rendu l’avis sur le PAP 2014. Les représentants des personnels au CHSCT n’avaient donc aucune visibilité ni aucun retour face aux actions engagées en 2013. L’article 61 du décret n°2011-774 du 28 juin 20111 dispose pourtant que le PAP fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l’année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût. La DRFIP remplit partiellement son obligation légale d’évaluation des mesures de préventions engagées et réalisées quasiment un mois et demi après la tenue du groupe de travail qui aurait dû l’examiner. Une fois de plus, la DGFIP avec son vaisseau amiral, la DRFIP de Paris, témoigne ainsi son mépris des principes généraux de prévention affichés dans les accords fonction publique et leur déclinaison ministérielle. Dans ce contexte, la proposition de l’actualisation biennale des DUERP par la DGFIP représente une nouvelle provocation et intervient dans un cadre général où la DGFIP se désengage de son obligation de résultat en matière de santé sécurité et condition de travail. De ce fait, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et l’amélioration des conditions de vie au travail des agents ne peuvent être une des priorités d’action de la DGFIP comme elle l’a publié dans le document stratégique. Par ailleurs, ces actions de prévention des risques proposées trop souvent de façon générique ne pourront pas être mises en oeuvre faute de budget. Celui-ci, étant inférieur aux besoins, et ayant été détourné de son objet au travers de travaux immobiliers lourds bénéficiant à la DRFIP de PARIS (2/3 du budget alloué). Nous pouvons ainsi citer en exemple l’absence de mesures de préventions proposées par la CGT notamment en matière de sécurité face aux risques d’agression lors de transfert de fonds qui ont toutes été rejetées par l’administration sans aucune étude préalable . En matière d’hygiène, aucune mesure vraiment efficace n’a été prise et ce sont environ 120 salariés qui effectuent le plus souvent un maximum de 3 heures de travail par jour sur les 31 sites de la DRFiP, soit un ratio de 1 432 m² par agent de ménage. Le plan d’action 2014, s’appuyant sur le budget 2014, aurait dû selon les textes être bâti après bilan et construction des PAP. Les actions de prévention prévues pour 2014 sont ainsi empêchées du fait d’un manque de moyens financiers et d’acteurs de prévention. La CGT regrette que la direction se soit focalisée uniquement sur des risques définis par le ministère comme prioritaires. L’analyse de certains risques et les moyens de prévention envisagés par la Direction, ne sont pas effectués ou sont effectués d’une manière que nous jugeons trop superficielle et générique au regard des enjeux qu’ils représentent pour l’amélioration des conditions de travail des agents. Ainsi, la direction n’a pas pris la peine ne se rapprocher des agents à l’origine des annotations liées aux risques psychosociaux et organisationnels pour étudier avec eux un moyen de supprimer ou d’amoindrir ces risques. Malheureusement, la CGT constate que dans la plupart des cas, des réponses génériques ont été inscrites sur le PAP du fait d’un nombre de lignes exponentiel et de l’impossibilité de répondre de manière précise et affinée sur tous les problèmes pourtant légitimes des agents. Le problème d’effectif des assistants de prévention ne leur a pas permis de travailler aussi correctement qu’ils l’auraient souhaité dans une Direction, la DRFIP de Paris, qui a perdu toute dimension humaine (31 sites et 6 000 agents). Nous le rappelons encore une fois, il manque au moins trois assistants de prévention (AP) et nous déplorons la pénurie des médecins de prévention (MP). Soulignons par ailleurs que ces acteurs de prévention que sont les assistants de prévention (AP) ne bénéficient toujours pas d’un vrai statut indépendant du DRFIP et que leur doctrine d’emploi ne leur permet pas d’exercer correctement leurs fonctions. Par ailleurs, les préconisations des médecins de prévention restent souvent lettre morte au motif des vacances et suppressions d’emplois ainsi qu’au détriment de collègues souffrant de pathologies que leurs conditions de travail aggravent. Les représentants des personnels ont malheureusement constaté que la pluridisciplinarité en est restée à l’état d’idée car les acteurs concernés (AP, MP, Assistants sociaux, correspondant handicap, ergonomes, ISST) ne sont pas ou pas collégialement informés des modifications d’organisation et de conditions de travail. Ceci rajoute à l’absence d’analyse, de réflexion et de consultation des agents et des membres du CHSCT en amont des travaux et réorganisations. La CGT réaffirme que se sont les agents eux même qui sont les experts face à la réalité du travail de son organisation et des conditions de travail comme en matière de prévention des risques psychosociaux et des agressions. Les représentants du personnel au CHSCT de Paris ont demandé l’inscription d’orientations claires faisant suite à ses travaux et au vu des décès, des multiples incidents, accidents, nuisances constatés par droits d’alerte et de retrait. Ils ont émis un avis collectif défavorable voté à l’unanimité. Les représentants du personnel ont également demandé d’inscrire en risque A : – des travaux immobiliers en sites occupés qui se poursuivent encore et toujours en 2014. Comme en 2013, il conviendra d’en faire un des axes prioritaires pour l’année 2014. L’enquête relative au site du 17ème REIMS pourra servir de base de travail à cette orientation prioritaire de notre CHSCT. – des risques psychosociaux en pleine explosion sur la DRFIP qui, en 2014, représentent 32,44% des annotations soit 2 215 lignes pour 15,55% des annotations soit 545 lignes en 2013 et dont les mesures de prévention ne sont pas à la hauteur de ces risques comme des accords Fonction Publique et leur déclinaison ministérielle. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2013 L’année 2013 n’a pas été épargnée par les politiques d’austérité. Celles-ci se sont déclinées par des suppressions massives d’emplois, des vacances d’emplois, et les restructurations attenantes. Les conséquences sont une dégradation accrue des conditions de travail, des difficultés supplémentaires dans l’accomplissement de l’ensemble de nos missions et des remises en cause de règles de gestion. En réaction à cette politique néfaste au service public, de nombreuses actions ont été engagées par les agents : audience collective de 400 agents le 28 janvier lors du CTL suppressions d’emplois (-4A+, -2A, -58B, -56C, soit –120), multiplication des pétitions (13ème, 19ème, 20ème, etc…) et audiences de services, rassemblement au pied du 17ème arrondissement avec neutralisation de l’accueil sur la matinée, grèves et manifestations (31 janvier pour la défense de la Fonction Publique, 9 avril contre l’ANI dit de sécurisation de l’emploi, 10 septembre pour la défense des retraites). Lors de ces actions, les agents ont clairement dénoncé, avec le soutien constant de la CGT : – Suppressions de postes et vacances d’emplois insupportables, – Recrudescence des incivilités et agressions, – Manque de soutien auprès des agents, – Réalisation de l’ensemble des missions mise à mal, – Délais d’attente des usagers qui se rallongent, – Multiplication des concentrations/restructurations/fusions pour répondre aux manques en emplois, – Transferts de tâches sans les emplois équivalents, – Prise en charge de tâches d’un service en difficulté par des agents d’autres services, – Craintes sur l’harmonisation par le bas des règles de gestion vers la généralisation des affectations « Paris », – Accidents et non-respect des normes de sécurité pour les travaux en site occupé, – Lourdeurs pour l’attribution de tickets restaurants pour les collègues à mobilité réduite durant les travaux de la cantine de Paganini 20ème , – Refus d’appliquer jusqu’à l’été 2013 les droits liés au travail en ZUS sur Paris alors qu’en parallèle étaient engagés des contrôles rétroactifs sur les remboursements des frais de transports avec demande de justificatifs, et avec, initialement, la volonté d’appliquer des retenues de salaires. – Volonté de surveillance et de normalisation du contrôle fiscal via RIALTO Investigations et projet de basculement des acteurs du contrôle fiscal (brigades, BCR, parties des PCE) au sein de la DIRCOFI, – Projet de basculement des FI et des pôles enregistrement au sein des Services Publicité Foncière, – Absurdité du questionnaire aux agents dans le cadre de la démarche stratégique sur le devenir des métiers et de la DGFIP alors que les moyens ne suivent pas, – Réforme CDIF/PELP et absence de moyens donnés pour réaliser la révision foncière, – Principe et impact financier des jours de carence, – Problèmes liés aux applications informatiques (REC, GESPRO, CHORUS,…), – Manque de visibilité sur les possibilités offertes en termes d’affectations pour les agents du SLR Montreuil (service devant être supprimé). Voilà la nature de votre activité 2013 au regard des agents ! De toute évidence, la direction assume la déclinaison des politiques d’austérité sur Paris. Pire, la direction a tenté d’avancer à couvert sur certains dossiers, pour exemple : décision unilatérale de considérer comme caduque la note règles de vie du 08 décembre 2010 (compensation horaire en cas de retard de transport et ½ h d’autorisation d’absence le 24 et 31 décembre…), suppression de 19 emplois d’IP en 2014 hors PLF alors que la situation de ces effectifs avaient été soulevée par nos élu-e-s en CAPL dès juillet 2013 avec un courrier resté sans réponse de votre part. Notons qu’il aura fallu la ténacité des agents du 19ème SIE Buttes Chaumont, avec la CGT, et l’interpellation directe du DG, pour obtenir une audience pour ce service. Les exemples sont nombreux… C’est pourquoi, nous ne discuterons pas la présentation que vous faites de l’activité de la DRFIP en 2013. Ce que nous retenons du dialogue social à la DGFIP et à la DRFIP, c’est que seule la mobilisation permet d’obtenir les avancées revendicatives attendues par les agents (ex : ZUS, remboursements frais de transports…)

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