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Mise en place de la structure Gestion de Soutien Entreprises (GSE) à la DRFIP Paris

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Contrôle Fiscal

Mise en place de la structure Gestion de Soutien Entreprises (GSE) à la DRFIP Paris

31 mars 2021

Extrait du Comité Technique Local du 19 mars 2021

En préambule, la CGT a dénoncé avec force le refus persistant de la direction de consulter pleinement le CHSCT sur l’installation de ce nouveau service, sur le site de Paradis dans le 10eme. Pour nous, il est inadmissible que le directeur anticipe la disparition programmée de cette instance et ne permette pas aux élu-es du personnel d’exercer leur mandat. Cette position est d’autant plus incompréhensible dans la période. En réponse, le directeur s’est contenté de dire qu’il répondrait dans les délais à la délibération votée en intersyndicale au CHSCT, qui demande notamment le respect des préconisations sanitaires dans l’organisation du travail.

Nous avons également dénoncé les modalités de recrutement des collègues du GSE. L’administration fait le choix de recruter des agent.es contractuel.les en urgence, pour « répondre aux critiques exprimées dans les media », tout en supprimant des emplois statutaires et en n’appelant pas l’intégralité des listes complémentaires des concours !

La direction a fait preuve d’un certain optimisme sur l’apport de ce service de renfort, optimisme que la CGT ne partage pas. En effet, contrairement aux annonces médiatiques, le rôle du GSE ne sera pas de traiter des demandes de FDS, mais de répondre par écrit aux interrogations des entreprises concernant des demandes en attente ou rejetées. Pour la CGT, le GSE ne permettra donc pas réellement de soulager les SIE et les BDV en charge du traitement du FDS. La vraie difficulté est encore et toujours le manque criant d’effectif dans nos services !

De plus, pour la direction, les agent.es du GSE, après 2 jours de formation, seraient plus à même d’expliquer les décisions prises que les collègues expérimentés traitant ces demandes ! Les collègues apprécieront… Nous avons rappelé qu’expliquer avec clarté les positions de l’administration faisait partie intégrante des missions des agent.es de la DGFIP, quand bien même le cadre du dispositif est complexe et évolue sans cesse.

Suite à notre demande, le directeur s’est engagé à faire des points d’étape réguliers sur le fonctionnement de ce service et son articulation avec les services en charge du traitement des demandes de FDS.

En résumé, l’administration met en place en urgence une structure ressemblant fortement à un centre d’appels ou de traitement délocalisé, constitué d’agent.es contractuels en CDD, ce qui pourrait constituer un fâcheux précédent dans l’exécution de missions relevant de la DGFIP.

Pour la CGT, il faut au contraire mettre fin aux suppressions d’emplois et recruter des agent.es sous statut à la hauteur des besoins pour remplir nos missions de service public !

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