Le Secteur Public Local est soumis à une restructuration de fond en comble. Après la dilution de la Dépense (création du Service Facturier en 2017), c’est au tour du secteur Recettes de passer sous les fourches Caudines des projets destructeurs imposés par notre direction.

Ce nouveau projet de réorganisation du SPL prévoit :

• • la création du SCoRe (Service Commun de la Recette), service commun résultant de la fusion des « RECETTES AMIABLES » de la DRFIP75 avec les services « RECETTES » de la Ville de Paris
  • l’installation de tout le domaine RECETTES de la DRFiP75 sur le site de Bédier Est
  • la création d’un service dédié « dépenses Locales de Personnel » regroupant les dépenses Ville de Paris, Métropole et Préfecture de Police et les dépenses ELI (Etablissements Locaux et Interdépartementaux)
  • l’agrégation des Dépenses, des Recettes et des Régies de la Préfecture de Police au service ELI
  • le déménagement des services de Réaumur (2ème) vers le site Bédier (13ème)

Suite au projet de réorganisation du Secteur Public Local (SPL) présenté lors du CTL du 24 juin 2022 les agents ont demandé à rencontrer le Directeur Régional.

A défaut d’être entendus, les agent·es, accompagné·es des organisations syndicales Solidaires, CGT et FO-DGFIP ont été reçu·es le jeudi 7 juillet 2022 par le DRFiP, le chef du Pôle SPL et la responsable de la Gestion des Ressources Humaines.

La pétition, sur laquelle les agents avaient clairement identifié leurs besoins, a été remise en séance au Directeur.

Il a donné une fin de non-recevoir aux doléances de nos collègues, invoquant les vacances d’emplois, frappant particulièrement Paris cette année, « l’évaporation naturelle » (départs en retraite, promotions, mutations en province) et les pénuries d’emplois récurrentes frappant la division. La seule piste proposée (voir plus bas) est le recours aux contractuels.

Le DRFiP a évoqué trois sujets:

• •  le SCoRe
  • le Service ELI
  • le déménagement.

 

Finalisation du SCoRe :

Pour le SPL, comme pour toutes les autres restructurations, on constate un décalage entre la réalité du terrain et le discours de la direction qui claironne que les projets proposés sont plutôt bien accueillis par les agent·es.

Les collègues sont particulièrement inquiet·es et insatisfait·es de l’avenir réservé à leur service.

Le projet du SCoRe, qui doit être validé par la Ville de Paris, nous est présenté comme un formidable outil collaboratif destiné à améliorer et à optimiser la chaîne de la recette pour aboutir à un recouvrement plus efficace des créances de la Ville de Paris.

Les agent·es ne sont pas dupes. Cette refonte du SPL au sens large n’est qu’un outil de gestion de la pénurie d’emplois. Le directeur ne s’en cache plus et réaffirme que dans un contexte compliqué (suppressions d’emplois, NRP…), il est nécessaire de constituer des unités de travail de taille critique pour gérer les absences .

Le rapprochement physique, au sein du SCoRe, des services recettes SPL et des services recettes Ville de Paris porte une nouvelle fois atteinte au principe de séparation ordonnateur/comptable. La remise en cause de ce principe (ou « le changement de frontière » comme a pu le dire « pudiquement » la direction lors de la création du Centre de Gestion Financière) n’est en rien justifiée par une pseudo « modernisation » de la chaîne de la dépense ou des recettes mais par la réduction des emplois et donc des contrôles.

 

Des emplois largement en deçà des besoins :

Nos collègues dans leur pétition ont exigé des emplois supplémentaires dans tous les services pour assurer pleinement et correctement leurs missions. Ils ont précisément quantifié les besoins indispensables à la bonne exécution de leurs missions.

Pourtant la Direction n’a cessé de mettre en avant la problématique du manque d’effectifs dans les services réorganisés (suppressions d’emplois, départs à la retraite, réussites au concours, mutations…) autant dans ceux qui partent s’installer vers Bédier que dans ceux qui restent à Réaumur.

En terme d’emplois,

• • 23 départs (dont 6 au titre du mouvement local)
  • 51 postes sont transférés à Bedier
  • au mouvement local, 26 collègues arrivent au SPL. La direction n’a pas donné leur affectation précise.

Une chose sûre, les collègues qui quittent les services réorganisés ne seront pas tous remplacés.

Une autre chose est sûre, les collègues arrivant au 1er septembre dans la division sont une manne de choix pour être expédiés à Bédier.

La direction propose pour palier ce manque d’effectifs de recourir à des contractuel·les, de favoriser la mutualisation au sein des services. Le DG joue un rôle particulièrement cynique : dans un premier temps, volontairement, il crée d’importantes vacances d’emplois, dans un second temps, pour combler ces vacances, est fait appel aux contractuel·les.

Elle propose ainsi la création d’une sorte de brigade de renfort volante au sein des services SPL (les « sachant·es » pouvant aider les agents moins expérimenté·es). Par contre, elle s’oppose au recrutement d’EDR (Equipe De Renfort) spécifiquement dédié au SPL qui conduirait à « ponctionner » les besoins de renforts d’autres services ou particulièrement ceux du SPL, déjà mis à mal par les vacances d’emplois.

 

Le service PAYES et le service ELI :

Pendant l’audience, le directeur de pôle s’est voulu rassurant : dans le futur super-service « PAYES » les collègues de ELI Payes continueront à faire la paye de leurs établissements et les collègues de DLP (Dépenses Locales de Personnel) la paye de leurs collectivités respectives.

Le discours tenu en audience n’est pas celui tenu dans les services. La direction parle d’entraide pour amener la polyvalence.

La polyvalence forcée, imposée par l’insuffisance d’emplois conduit à une perte de technicité et à un affaiblissement des missions.

 

Une installation à marche forcée :

Le déménagement se déroulera en une fois courant mars-avril 2023 alors que le SCoRe n’est pas encore avalisé par la Ville de Paris. Mais comme il faut vendre des sites, il faut « quoi qu’il en coûte » vider Réaumur.

Déjà clairement évoqués lors du CTL du 24 juin, les problèmes récurrents rencontrés sur le site Bédier depuis la mise en place du SFACT « dépenses » ( problèmes de gestion du personnel, régimes indemnitaires différents, horaires de travail différents …) ne semblent pas émouvoir notre direction. Pour autant ces sujets, sources d’énormes tensions au quotidien entre agent·es de la Ville de Paris et agent·es DGFIP, générant un turn-over important  sont à l’origine de bon nombre d’inquiétudes.

Pas de quoi s’inquiéter pour notre directeur : contrairement au SFACT, les agent·es de la DRFiP seront majoritaires.

En 2018 lors de la création du SFACT, le Directeur Régional avait garanti aux agent·es qui suivaient la mission, la possibilité de bénéficier d’un droit au retour sur le site de Réaumur en cas de difficultés particulières. Interrogé sur la reconduction d’un dispositif analogue dans le cadre de la création du SCORe, le Directeur Régional s’y est cette fois opposé.

En résumé, si les collègues ne s’y plaisent pas, ils pourront toujours muter et si, ils ou elles ne peuvent muter (bloqué·es par un délai de séjour ou par la saturation du mouvement de mutations), ils ou elles pourront toujours « s’installer à proximité du site » (sic).

Problème d’éloignement et de transport ? Pas de soucis, la direction a la solution : le télétravail qui offre des marges de manœuvre !

Les situations particulières compliquées pourront toutefois être traitées au cas par cas par les services RH.

Le déménagement proprement dit à Bédier est prévu au cours du 1er trimestre 2023.

 

Les usager·es, eux aussi les grands oubliés:

• • Le premier niveau (paiement) restera à Réaumur. Aucune caisse ne sera installée à Bédier.
  • Pour ce qui est de l’accueil de second niveau, la direction est pour l’instant en réflexion : fiche contact, prise de rendez-vous.…

Les usager·es seront-ils contraints de faire des aller-retour Réaumur/ Bédier? L’accueil sur rendez-vous sera-t-il généralisé ? De quel soutien disposeront les collègues du guichet, leurs collègues du SPL étant à l’autre bout de Paris ?… Questions qui restent sans réponse, l’accueil des usager·es n’étant pas une priorité.

 

Les revendications légitimes des agents énoncées dans la pétition demeurent :

• • NON à la création du SCoRe, Service Commun des Recettes avec la Ville de Paris

  • NON à la fusion ELI Payes + DLP Payes

  • NON à la fusion ELI + Dépenses PP + Recettes amiables PP + Régies Musées

  • NON aux déménagements à Bédier

• • Maintien des emplois, des missions et des métiers

  • Comblement de toutes les vacances d’emplois

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