Ce projet de loi présenté le 27 mars dernier en Conseil des Ministres est un dépeçage en règle de la Fonction Publique : 120 000 emplois à détruire d’ici 2022. Le gouvernement voudrait le faire passer en procédure accélérée, avec un vote avant l’été. Le statut général des fonctionnaires est l’assurance d’un égal accès aux services publics pour toutes et tous, sans discrimination. Grâce au Statut Général et aux statuts particuliers, les fonctionnaires exercent l’ensemble de leurs missions indépendamment du pouvoir politique en place.

La contractualisation

Les recrutements sous contrats en lieu et place de recru­tements par concours sous statut conduiraient à plus de précarité et à un risque certain de pression du politique ou autres sur l’ensemble des collègues. L’intégration de «contractuels» dans le Statut Général signi­fie que les emplois permanents de l’Etat pourraient doré­navant être pourvus par des agent.e.s sous n’importe quel statut, y compris de droit privé! Le nombre d’emplois contractuels va augmenter au détri­ment des recrutements par concours, notamment à des postes d’encadrement en vue d’un «management renforcé».

La rémunération au mérite

Le principe est bel et bien acté. Introduire dans la Fonc­tion publique la notion de mérite et donc de rentabilité est un non-sens et va à l’encontre du service public. Ce sera la mise en concurrence des agentes et agents (titulaires aussi bien que contractuels), et des inégalités de traitement. L’objectif : une gestion individualisée avec un nivelle­ment des rémunérations par le bas, des primes et avan­cements pour quelques uns et quelques unes et des bas salaires pour tous les autres.

Notre avenir : la mobilité ou la porte

Les personnels seraient obligés de suivre leur mission, y compris en cas d’externalisation vers le privé. La mobilité forcée se généraliserait. De plus, des fonctionnaires seraient poussé.e.s vers la porte, comme dans le privé, dans le cadre des ruptures convention­nelles collectives, ce qui se passe actuellement à la Caisse des Dépôts : une première dans la Fonction publique!

Un bâillon sur les instances de dialogue social

Les commissions administratives paritaires (CAP) n’au­ront plus de droit de regard sur les mutations, avance­ments et promotions. Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont fusionner avec les comités techniques (CT), au détriment de la santé et des conditions de travail des fonctionnaires. Le but : priver les personnels de leur droit à être défendus.

L’application de ce projet de loi à la DGFiP aura des conséquences immédiates

La mobilité forcée s’appliquera dans le cadre de la «géographie revisitée» : les collè­gues d’un service délocalisé ou «démétropolisé» seront contraint.e.s de suivre leur mission, avec les conséquences qu’on imagine sur leur vie personnelle. Aucun recours ne sera plus possible devant une CAP. Les fusions de service vont s’accélérer et des SIP et des SIE de 50 ETP (Equivalents Temps Pleins) vont voir le jour sur Paris. La future rémunération au mérite tendra les relations entre collègues, et avec la hiérarchie. L’ensemble des organisations syndicales de la Fonction Publique rejettent ce projet, qui s’inscrit dans une logique ultra libérale prônant l’individualisme à tout va. Des HMI se dérouleront sur l’ensemble des services parisiens pour informer les person­nels, et pour construire ensemble la défense de nos services publics. L’intersyndicale parisienne (Solidaires, CGT, FO) appelle à une journée de grève et de manifesta­tion le 9 mai prochain, avec l’ensemble de la Fonction Publique, pour exiger le retrait de la loi de transformation de la fonction publique et du plan Darmanin-Parent.

Toutes et tous en grève le 9 mai!