• fusion des SPF
• dispositif d'accès des notaires au fichier immobilier
• ponts dits naturels 2019
• mise en place du dispositif de caisses sans numéraire

Fusion des SPF

Lors du CTL du 12/05/2016, vous avez présenté un projet de regroupement des 12 SPF parisiens en 3 SPF au cours du dernier quadrimestre de l'année 2017. La CGT Finances Publiques avait déjà affirmé son opposition à ce projet au motif qu’il ne servait qu’à justifier des suppressions d’emplois au détriment des agents, de la bonne exécution des missions et de la fiabilisation du fichier. Alors que vous n'avez pas pu mettre en œuvre ce projet compte-tenu notamment de la disparité des délais de publication, vous nous présentez aujourd'hui une nouvelle fusion non plus à 3 mais à 2 SPF. Pensez-vous vraiment que cette fusion va améliorer les délais de publication ? Nous ne pouvons émettre que des doutes quand on reprend vos propres données. En effet, au 31/12/2017, les 12 SPF confondus affichaient des délais de 3 à 252 jours. En 2018, malgré l'entraide entre services, les délais sont passés de 1 à 350 jours. Et nous parlons ici de jours ouvrés ! Vous indiquez que c'est sur demande de la DG pour constituer des services dotés d'une taille critique suffisante. Suffisante pour quoi ? Pour Répondre au cahier des charges de la note DG « Bâtir un nouveau réseau » du 10 décembre 2018 qui demande aux directeurs locaux de regrouper des services dans la limite de 50 ETP et de resserrer les SPF avec des propositions de localisation au profit des zones défavorisées. Quel est le projet que vous avez présenté à la DG ? Nous exigeons cette information.

Dispositif d'accès des notaires au fichier immobilier

On découvre à la lecture de vos documents que Paris expérimente ce dispositif depuis septembre 2018. Ce dispositif doit être généralisé à la mi-février sans présentation d'un bilan de l'expérimentation. Vous affirmez que ce dispositif va permettre un allègement des charges estimé à 75 % sans indiquer les éléments qui vous conduisent à cette estimation. Nous réaffirmons que ce projet permet de mettre à disposition des notaires une base miroir du fichier immobilier, de transférer des millions de demandes de renseignements annuelles, d'amputer la mission de service public au profit d'acteurs privés et de limiter l’activité des SPF sur la tenue du fichier immobilier. Pour la CGT, ce dispositif n'a qu'un seul but, supprimer des emplois et délocaliser les SPF.

Ponts dits naturels 2019

La CGT exige que tou-te-s les agent-es puissent gérer librement leurs congés, dans un cadre souple de plans prévisionnels (qui doivent être établis collectivement au sein des services) et dans le respect de la continuité du service public. A la DGFIP, il peut y avoir une présence inférieure à 50% des effectifs car c’est la notion de « nombre suffisant d’agent-es » qui est appliquée. De plus, nous rappelons que nous refusons toute mise en place de zones « blanches, bleues, rouges… » qui imposeraient un cadencement du travail et constitueraient un frein supplémentaire à la prise de congés. Il faut raisonner en termes de moyens et non de contraintes sur la vie des agent-es pour la réalisation des missions comme pour les prises de congés. Si la Direction décide d’imposer tout de même 2 jours de ponts naturels en 2019, ils doivent alors être couverts par des autorisations d’absences et ne doivent pas être pris sur les congés des agent-es. A défaut, nous demandons l’application de la note DG du 12 janvier 2012 permettant la possibilité « d’ouvertures partielles », c’est-à-dire la possibilité de fermer les sites au public, les jours dits de «ponts naturels», permettant ainsi la libre disposition des congés pour les agent-es dans les cadres réglementaires habituels. De plus, nous demandons que les agent-es soient informé-es de la fermeture des restaurants collectifs ces jours-là et qu’ils puissent bénéficier de crédits horaires correspondant aux temps de trajets supplémentaires nécessaires pour se rendre aux cantines de substitution.

Mise en place du dispositif de caisses sans numéraire

Comme nous l'annoncions dans notre déclaration liminaire du 11/12/2017, cette mesure n'a qu'un objectif : éloigner l'usager des guichets de la DGFiP. Vos documents le confirment puisqu'ils parlent d'un bilan positif qui se base uniquement sur la baisse du nombre d'opérations. Une fois de plus, vous ne vous préoccupez pas des populations socialement les plus fragiles qui vont être les victimes de ce nouveau recul du service public, leur imposant des déplacements de plus en plus longs (du 14ème au 6ème, du 17ème au 8ème). Concernant les documents, nous ne pouvons que constater que la direction a encore fait le choix de ne livrer aucune analyse, ni aucune explication quant au choix des services. Vous ne prenez même pas la peine de nous communiquer le nombre et l'importance des opérations en numéraire des services concernés. La CGT Finances Publiques réaffirme son attachement à un service public de proximité et de pleine compétence. C'est pourquoi, nous demandons la remise en place de caisses sur tous les sites et le retour au principe de l'unité de caisse. Après avoir limité le montant des paiements en espèces à 300 euros, votre but est d'arriver au « zéro cash ». Nous nous opposons fermement à l’externalisation, voire à la privatisation, de l'encaissement des espèces vers la Poste et/ou les buralistes.