A l'issue de la présentation de la synthèse des Groupes de Travail (GT) de la Division Paye, les syndicats Solidaires, CGT et FO ont déposé une nouvelle demande d'audience auprès du Directeur Régional. Le responsable du pôle Gestion Publique Etat (GPE), mandaté par le DRFIP, accompagné de la responsable de la Division Paye, ainsi qu'une chargée de mission, a reçu une délégation syndicale Solidaires, CGT et FO. Le responsable du pôle GPE a essayé, sans succès, pendant plusieurs dizaines de minutes de convaincre cette délégation du bien fondé de la restructuration subie par la Division Paye et particulièrement les 3 SLR. Nous sommes revenus très rapidement à l'objet de notre demande d'audience afin qu'il y ait des réponses claires et précises aux questionnements des collègues, selon la lettre adressée au DRFIP le 23 juin 2016 par les organisations syndicales. 1) surseoir à l'installation de la restructuration prévue au 1er juillet NON. Lors de l'audience du 21 avril, le DRFIP avait reporté la restructuration de la division à l'automne. Mais, pour le responsable du Pôle GPE, le directeur régional n'aurait donné qu'un cadre, un créneau sans préciser les dates respectives des travaux et de la restructuration ; la fin de l'année étant une date butoir. Quant au décalage entre les installations fonctionnelles et physiques, il serait justifié par la recherche d'un équilibre, car pour réussir une réorganisation, il faudrait respecter des étapes (sic). En fin de compte, la direction a décidé que le 1er juillet est « le moins mauvais choix », malgré les engagements pris. Donc, le 21 avril, une cinquantaine d'agents n'ont pas entendu la même chose que la direction!! Chercher l'erreur ! 2) respecter votre engagement d'effectuer les travaux au dernier trimestre de cette année. NON. Initialement prévus en mai, reportés pour cause d'audience, les travaux seront effectués pendant les week-end des secondes quinzaines de juillet et août (les autres travaux bruyants les matins de 7h30 à 9h, cf note de synthèse), compte tenu des nécessités d'organisation et de planning des la cellule BIL (Budget- Immobilier- Logistique) et des disponibilités des entreprises sollicitées pour les travaux. Que les travaux en site occupé soient organisés lorsque les effectifs sont les moins élevés est une chose, qu'il n'y ait pas coïncidence entre installation physique et fonctionnelle en est une autre aux conséquences plus lourdes quant au bon exercice des missions. Le responsable du Pôle GPE n'a pas voulu entendre ce qui avait été exprimé et acté par le DRFIP lors de la 1ère audience, à savoir que les travaux seraient repoussés au dernier trimestre de cette année, après discussion sur la réorganisation fonctionnelle. 3) programmer une visite sur place (plateaux SLR et service transverse) des ergonomes et non un examen sur plan. OUI. Le responsable du Pôle GPE a confirmé les engagements pris lors de l'audience et reformulé lors des GT. Un ergonome passera en période de grosse charge une fois les agents installés (1ère quinzaine d'octobre ou de novembre). Il y aura donc bien une étude sur place et non sur plan. A l'issue de cette étude, des préconisations seront proposées aux agents. Les aménagements retenus seront effectifs en 2017. 4) L'abandon définitif de la nouvelle méthode de tri des BP. OUI. Cette requête a finalement été prise en compte. La pérennisation de la méthode actuelle est conditionnée à l'établissement d'une fiche de procédure ad hoc. 5) ne pas mettre en place de BALF commune. ?. Cette question est reportée aux ateliers thématiques. La comparaison des pratiques décidera du recours obligatoire ou non à ce processus. Les 5 balf existantes sont remplacées par autant de balf renommées (BALF A et B pour les SLR du même nom, Compta/ Oppo en remplacement de COPEC, BALF Etudes, et BALF Division se substituant à SLR2). Toutefois l'organisation actuelle n'est pas changée en attendant le résultat des ateliers. Le responsable du pôle GPE a conclu ce point par la déclaration suivante : « Je ne vais pas arracher à chaque agent sa relation avec le service gestionnaire ». 6) nous communiquer officiellement l'organigramme. OUI. Celui-ci a été remis pendant l'audience aux représentants des 3 organisations syndicales. La direction a prétexté son envoi tardif aux agents, au service courrier, et sa divulgation aux partenaires extérieurs, à la tenue de cette audience (sic). Il a été transmis aux agents par la direction à l'issue de l'audience. 7) préciser par section les effectifs nécessaires à leur bon fonctionnement. NON. La Direction a prétexté de sa liberté de gestion pour refuser de donner ces précisions, indiquant que la communication de ces chiffres pouvait créer des tensions entre services. Il s'agit là d'une négation du droit des agents de suivre l'évolution de leur service en termes d'effectifs, comme s'ils n'étaient pas concernés ! 8) et 9) garantir le maintien des effectifs pour chaque portefeuille et pour chaque section et combler immédiatement les postes vacants. NON. Le responsable du pôle GPE a rappelé l'engagement du Directeur de combler progressivement les 7 postes vacants conservés au TAGERFIP (tableau des emplois- soit 3A, 56B, 29C) sans donner de date et sans garantir qu'il n'y aurait pas de suppressions d'emplois, les SLR et la division paye n'étant pas sanctuarisés. Sur ce point et dans l'attente de la CAPL B, les engagements du DRFIP ont été respectés: en CAPL C, 5 départs/ 5 arrivées + 1 ALD, les demandes de mutation internes n'ont pas été bloquées. 10) maintenir dans un seul SLR le ministère de l'intérieur et la préfecture de police dans un souci de cohérence fonctionnelle. NON. Le responsable du pôle GPE a indiqué que cette question avait fait l'objet d'une longue discussion en GT. La décision de répartir le ministère sur deux SLR différents (voir organigramme) est justifiée aux yeux de la Direction par un problème d'équilibrage entre les différents services. Les objections à ce découpage sont rejetées par les mêmes arguments présentés dans la synthèse (déséquilibre en nombre de gestionnaires, travaux annexes de bilan etc...). 11) préciser les contours de la mutualisation, terme ne pouvant signifier interchangeabilité. OUI. Le responsable du pôle GPE a déclaré solennellement qu'il était contre l'interchangeabilité des agents. La spécialisation serait en effet une nécessité mais la mutualisation serait obligatoire (formation, documentation, animation...). Il s'est déclaré pour le respect des métiers et contre l'interchangeabilité et la banalisation. 12) le respect des méthodes actuelles. NON. « je ne suis pas pour le respect des méthodes actuelles mais pour l'adaptation des méthodes pour que chaque agent reste bon» a déclaré le responsable du pôle GPE. Après insistance des organisations syndicales, il a ajouté qu'il était pour que les agents gardent toute leur technicité. La délégation est restée déterminée, comme tous les agents de la division Paye, pour faire valoir les droits des agents, défendre leur technicité et leurs missions. La nouvelle organisation mise en place en début de mois laisse planer de grosses incertitudes. Certaines questions restent en suspens. Certaines conséquences de cette restructuration ne sont pas encore mesurées, c'est pourquoi il nous apparaît primordial de rester mobilisés tous ensemble. Restons sur nos gardes !!!!