Le 21 juin 2013, le gouvernement a invité les évadés fiscaux à se mettre au plus vite en conformité avec la loi en régularisant leurs avoirs à l'étranger. Le dispositif mis en place pour traiter les demandes a consisté à créer le STDR au sein de la DNVSF et à confier le recouvrement des impositions au PRS Paris Sud-Ouest.

Les dossiers sont nombreux, et les collègues concernés ne peuvent plus aujourd’hui faire face. Le gouvernement a joué son va tout sur l'affichage médiatique. Mais trouver des emplois en période de suppressions de postes est le « casse tête » de l'Administration.

Côté DNVSF, pour le STDR:

A sa création, le STDR était un service « purement » DNVSF localisé place de l'Argonne, où il occupait une moitié du 4ème étage ; aucune implantation sur place du PRS n'ayant été prévue à l'origine.

Pour mémoire, le STDR en octobre 2013, c'était:

• 21 A , 1B, 1C, un AFIPA
• 3808 courriers déposés

Le STDR au 1er septembre 2014, c'est:

• 55 A, 4 C, 4 B, 5 IDIV, 2 AFIPA
• près de 30 000 courriers

Ainsi les effectifs du STDR ont été portés à 70 agents au 1er septembre, auxquels s'ajoutent des vacataires recrutés pour le fonctionnement du secrétariat, où les 4 B et les 4 C ne suffisaient pas à éponger la masse de courriers et d'appels. Lors du dernier mouvement local, 24 cadres A affectés DNVSF ont été placés d'office au STDR, portant l'effectif de ces derniers de 31 à 55 au 1er septembre.

Peine perdue, les fraudeurs repentis sont tellement nombreux que la DG a dû lancer un nouvel appel à candidature en direction des inspecteurs de la région parisienne.

Elle souhaite attirer vers la DNVSF 30 nouveaux collègues pour 6 mois renouvelables.

Sur les conséquences pour les collègues concernés, une seule chose est sûre: ils bénéficieront du régime indemnitaire de la DNVSF…. Fort heureusement, car pour la CGT c’est le strict minimum. Mais beaucoup trop de flou est aujourd’hui laissé sur les modalités de recrutement, le retour dans les services, sur leur notation, leur éventuel maintien dans cette direction....

En moins d'un an, le STDR aura vu multiplier ses effectifs par 4. Ce service qui n'existait pas il y a un an constituera 30 % des personnels de la DNVSF ! Où est passée la fameuse «sanctuarisation» des missions de contrôle purement fiscal de la DNVSF, mise en avant à tout propos par la Direction dans sa communication !

Pour les autres services de la DNVSF, ce « gavage » du STDR est lourd de conséquences. A force de prélèvements au sein des services de contrôle fiscal de la direction, certains ne sont plus que l'ombre d'eux mêmes. Ainsi le service des titres cotés du SCVM , déjà exsangue en raison du mouvement catastrophique des C voit ses missions radicalement modifiées, et son avenir très compromis. Ce service a été le premier à contribuer au remplissage du STDR par le détachement d'office d'un agent C en janvier dernier.

Idem pour le service du contentieux, qui « a dû faire don »d'un contrôleur, sur un effectif déjà tendu.

Et, dernière « bonne » surprise, au dernier mouvement local des cadres B, deux brigades de contrôle se retrouvent avec un seul B au lieu des 2 prévus. Destination des deux contrôleurs ? le STDR bien sûr.

La direction avait pourtant assuré qu'elle ne toucherait pas aux effectifs des contrôleurs de brigades de contrôle fiscal. Mais les priorités ne sont plus les mêmes...apparemment.

Autre conséquence, le mépris total des règles d'affectation, constaté depuis plusieurs années, a connu son apothéose lors du dernier mouvement des cadres A.

Ainsi, lors du mouvement national certains collègues ALD qui demandaient la structure « Brigade de contrôle» se sont vus primés sur cette structure par des collègues ayant moins d'ancienneté qu'eux. Gros bémol cependant pour ces derniers : certes ils ont eu le bonheur d'obtenir l'affectation de leur rêve, mais dans un but bien précis : rejoindre directement le STDR (qui relève de la structure Brigade).

Ainsi, au lieu d'intégrer une brigade patrimoniale ou de contrôle fiscal externe comme ils le pensaient, ces collègues se retrouvent à régulariser les avoirs de nos exilés fiscaux à la chaîne. C'est le prix à payer pour être affecté en brigade à la DNVSF ! Un purgatoire en quelque sorte !

Ironie du sort, ces 24 inspecteurs affectés au STDR avaient demandé la DNVSF lors du mouvement national, mais avaient été recalés car jugés comme n'ayant pas « le profil ». Ils ont été « repêchés » et rappelés en catastrophe après le mouvement, les appels de candidature interne et externe n'ayant pas fourni suffisamment de candidats pour le STDR. Leur profil n'avait pourtant pas changé entre temps !

Bien entendu ils n'ont eu connaissance de leur destination finale qu'une fois tout recours en CAPN impossible et le piège refermé sur eux. La plupart n'aurait en effet jamais demandé la DNVSF s'ils avaient été informés de leur future affectation dans les délais.

Et qu'adviendra-t-il de ces collègues quand le STDR n'aura plus besoin de leurs bras ? Jugera-t-on toujours qu'ils n'ont pas le profil pour intégrer une brigade de contrôle fiscal ?

Le cynisme de la direction dans la gestion du dernier mouvement, et sa méthodique et implacable application à veiller à ce que les missions du STDR se déroulent sans le moindre grain de sable laissent craindre le pire pour l'avenir.

Côté PRS de la DRFIP Paris, la Direction parisienne a tout d'abord sous-estimé les impacts du recouvrement de ces régularisations sur le PRS. Elle a même annoncé, lors du CTL du 28/03:2014, que le flux des demandes de régularisation avait tendance à s'amoindrir. Pour elle, les effectifs du STDR étaient de toute façon limités à une cinquantaine de personnes, faute d'espace suffisant à l'Argonne et qu'aucun collègue du PRS ne devait être détaché dans le 19ème. Mais, revirement total de la situation, le 27/5/2014, en toute fin de séance d'un CTL, la DRFiP annonce qu'il est prévu le doublement des effectifs du STDR, et qu'une antenne du PRS Sud Ouest sera mise en place sur le site de l'Argonne 19eme.

Au niveau des emplois, le 28/03, la Direction nous indiquait demander à la DG 7 emplois qu'elle souhaitait installer sur le site du 15eme. Le 27/05, la Direction nous indiquait que le STDR croulait sous les demandes de régularisation. Elle demandait donc pour le PRS deux emplois en plus, voire un encadrant supplémentaire. Elle nous informait que le personnel du PRS dédié au recouvrement des impositions du STDR serait installé sur le site du 19eme (tout en précisant que ce calibrage a été prévu avec un STDR à 50 emplois). Les effectifs devant doubler, la Direction ferait de nouvelles demandes d'emplois pour le PRS. Mais pour quand ? Combien ? Au 01/09/2014, des collègues ont été affectés dans l’antenne du PRS à Argonne soit : 4 B en 1ère affectation, 7 C stagiaires, 1 EDRA C (et un IDIV devant arriver a priori rapidement).

Avant l'installation de cette antenne PRS sur Argonne,le recouvrement a bien dû se faire. Sur le site de Beuret, les collègues du PRS de la division "recouvrement DNVSF" ont assuré, en priorité, la prise en charge des droits et pénalités supplémentaires afférents à ces régularisations. Mais qu’en est-il de la réalisation de leurs autres missions ?! Sur le site de l’Argonne, à partir de mai, 3 collègues, 4 agents stagiaires et 8 inspecteurs principaux de la mission audit de la DRFiP Paris ont été mobilisés pour aider au recouvrement des impositions. Mais qu’en est-il de la réalisation des missions dans les services où ces collègues ont été prélevés ?!

Depuis le 1er septembre, les agents du PRS, tous grades confondus, saisissent à longueur de journée 3950, chèques et virements. On ne leur a même pas expliqué la finalité de leur travail, le comptable du PRS ne se déplace que rarement sur le site Argonne pour vérifier que l'argent rentre sans retard sans se préoccuper des conditions de travail. Ces jeunes agents n'ont qu'une formation de base, un vulgaire pas à pas, et personne pour les encadrer ou faire l'interface avec la DNVSF.

Le seul indicateur qui leur est communiqué est leur volume de saisie par semaine (BIG BROTHER veille).

Ils ne disposent que d'un seul poste téléphonique dans le bureau des contrôleurs. Nous sommes révoltés par le traitement qui est fait à ces jeunes agents. Souffrant d'un manque d'effectif chronique et de charges de travail trop élevées, la situation de ce service n'est pas acceptable. Rappelons que le PRS a vécu un décès tragique par suicide et qu'un grand nombre d'agents a quitté ce poste par mutations ou détachements.

Notre analyse :

Le choix de la DG permettra peut-être de recouvrer des sommes importantes … Mais pour la CGT, si les moyens avaient été mis en matière de lutte contre la fraude, si les suppressions d’emplois et restructurations n’avaient pas été aussi massives, nous n’aurions sûrement pas besoin d’un tel dispositif. De plus, la méthode employée met clairement en danger les règles de gestion des agents, ainsi que les agents eux-mêmes.

Par ailleurs, des questions demeurent : par exemple, comment seront recalculés les objectifs des DDFiP « apporteuses », ou quelles conséquences sur les programmes de contrôles fiscaux entamés ? Au final, le battage médiatique autour de cette méthode ne peut que nous interroger sur le régime mis en place : ces retours "spontanés" depuis certains pays limitrophes connus pour leur fiscalité très avantageuse marquent-ils un virage dans la politique fiscale ? Autrement dit, glissons-nous d'une administration à qui on donnerait les moyens nécessaires pour consolider et développer la mission de contrôle, de lutte contre l'évasion fiscale, vers une administration fonctionnant par appels d'offres et facilités, au bénéfice des contribuables les plus habiles dans la fraude ?

Malheureusement, tout porte à croire que la DGFiP confirmera l’adage qu’il vaut mieux être riche et bien portant que pauvre et en mauvaise santé … car c’est bien en déshabillant des missions, notamment celle du contrôle, qu’elle en renforce une autre, celle de la « ristourne », injuste fiscalement et socialement.

La CGT, avec les agents, refuse l'abandon ou le recul dans la réalisation de toutes les missions et défend la conception d'une administration fiscale assurant l'égalité de traitement face à l'impôt et chargée, entre autre, de recouvrer les sommes nécessaires au financement de l'action publique ! C’est donc bien l’ensemble de la DGFiP qui doit aujourd’hui disposer des moyens nécessaires, au niveau local, national, européen et international pour exercer correctement toutes ses missions d'assiette, de recherche, de contrôle, de recouvrement et de lutte contre les paradis fiscaux !

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