• Régionalisation et adhésion au mode facturier (SFACT) du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014
• Accompagnement de l’abaissement des seuils -téléprocédures EFI- mise en place dans les SIE de postes dédiés à la disposition des usagers
• Expérimentation de la relation de confiance PCE du 9ème arrondissement
• Mise en place des caisses communes SIP/SIE

Le CTL était présidé le matin par M.PARINI et l’après-midi par M.Halbique, nouveau responsable du pôle pilotage et ressource.

Avant l’ouverture du CTL, des agents des SIP « Michel Lecomte » ont à nouveau interpellé la Direction et une délégation d’agents des SIE ont remis la pétition parisienne contre l’implantation des postes dédiés sur Paris.

Une vingtaine de collègues des SIP des 3ème et 4ème, excédés, ont lu une lettre ouverte dénonçant l’incapacité dans laquelle il se trouve d’assumer leur mission compte tenu du manque d’effectif. En effet, depuis le 1er septembre, en raison des suppressions d'emplois, des vacances d'emplois, des absences non remplacées, ces agents avaient déjà vainement saisi la Direction à plusieurs reprises : demande d’audience restée infructueuse, pétition, intervention lors du CTL du 19/11/2013 pour relancer la Direction afin d’obtenir une réponse. M PARINI s’est engagé à diligenter une équipe de la Direction dans le service pour faire une expertise de la situation. On ne peut que déplorer le manque de réactivité de la Direction dès la première alerte.

Suite à la mise en place de postes informatiques en libre accès pour les redevables dans les SIE, la pétition s’y opposant ( d’autant plus qu’il n’y avait eu aucune concertation préalable) a recueilli plus de mille signatures et a été remise par une délégation d’agents de SIE. M.PARINI a indiqué ne pas pouvoir suspendre un dispositif mis en place par une circulaire ministérielle.

Après l'ouverture du CTL, les élu-es CGT Finances Publiques ont lu une déclaration liminaire dans laquelle ils demandaient, notamment, que tous les points à l’ordre du jour fassent l’objet de l’avis du CTL et non présentés comme simple information, la Direction faisant une interprétation juridiquement erronée. En effet, l’article 34 du règlement intérieur des CTL prévoit que les questions et projets de textes relatifs à l’organisation, au fonctionnement des services, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail avec leurs incidences sur les personnels soient soumis aux votes des organisations syndicales. Notre demande a été acceptée.

L’attention de la Direction avait déjà été attirée sur cette procédure par le CHS-CT qui doit lui aussi être préalablement consulté pour avis.

1- Régionalisation et adhésion au mode facturier du ministère de l'intérieur au 1er janvier 2014.

Ce point avait déjà été présenté lors d’un CTL précédent et retiré de l’ordre du jour par La Direction suite à notre dénonciation des incorrections de la rédaction (erreurs ou omissions sur le calibrage des charges et des effectifs transférés) et encore et toujours d’erreurs de procédures : une Direction locale ne peut décider le transfert d’emplois ou de tâches vers une autre Direction sans que cela ait été entériné par le CTR, or celui-ci ne s’était pas encore tenu.

La situation ayant été régularisée et le passage litigieux réécrit, ce point était donc représenté. La réorganisation de la division Dépenses correspond à une mise en adéquation des services avec des choix politiques découlant de la démarche stratégique que nous condamnons car génératrice de suppressions de postes, ce qui au cas de figure est tout à fait démontré : emplois calibrés, dans les anciennes administration, à 7 avant départ et ramenés forfaitairement à 5 à leur arrivée à la DRFIP dont 4 émanent de redéploiement interne à Paris.

Par ailleurs, pour la CGT, la nouvelle version du service Dépenses réactive le problème de la séparation entre ordonnateurs et comptables : Pour M.PARINI, au contraire cela la renforce !

Pour l’ensemble de ces réponses nous avons voté contre.

2-Accompagnement de l’abaissement du seuil des téléprocédures des professionnels et mise en place dans les SIE de postes dédiés à la disposition des usagers.

La mise en place des postes dédiés se fait dans l’urgence suite à la commande politique de la note DG du 7 octobre 2013 pour application au 15 octobre, sans aucune consultation nationale et locale avant cette date.

Cette installation de postes à la disposition des usagers constitue un risque important de confusion quant aux missions des agents. En effet, à tout moment ceux-ci pourront être sollicités par les contribuables dans l’établissement même de leur déclaration internet; cet accompagnement pourrait mettre en difficulté les agents dans la mise en œuvre d’éventuels contrôles de ces déclarations.

Par ailleurs, en terme d’emplois, les SIE sont exsangues et cette mesure ne fait qu’aggraver les difficultés rencontrées par les agents dans la réalisation de leurs missions. Si le nombre d’entreprises s’étant présentées aux postes dédiés semble limité à ce jour, la généralisation et la publicité de cette offre conduiront à encore plus de réception, grevant toujours plus les conditions de travail des agents. La direction, à son habitude, a minimisé les impacts de ces nouvelles mesures dans les SIE pour justifier l’application d’une mesure nationale qu’elle estime ne pas pouvoir discuter au niveau local.

Pour l’ensemble de ces raisons nous avons voté contre.

3- Expérimentation de la relation de confiance au PCE du 9eme arrondissement.

Dans le droit fil des rescrits et des postes dédiés, la mise en place de la relation de confiance correspond à la volonté du gouvernement de faire de la DGFIP une administration prioritairement prestataire de service, conseillère fiscale, en contradiction avec une de nos missions fondamentales: le contrôle fiscal.

La relation de confiance pourrait se résumer en une phrase: la certification des comptes offre la possibilité de déroger au contrôle fiscal. En effet, la relation de confiance ne permet pas une véritable étude de tout l’environnement de la société au même titre qu’un contrôle: CSP du gérant, intervention dans l’entreprise, constatation des stocks, analyse des provisions, travail dissimulé, etc…

De plus, nous assistons à une différence de traitement entre entreprises adhérent-e-s à la relation de confiance et les autres.

Comment comprendre une telle dérive, à moins que la DG n’estime plus nécessaire la consolidation et le développement du contrôle fiscal, alors que la fraude fiscale est estimée à 80 milliards d’euros? Pour la CGT, notre mission n’est pas celle d’un conseiller fiscal, n’est pas comparable ou substitutive à celle d’un commissaire aux comptes. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette relation de confiance mobilise beaucoup de collègues au détriment du contrôle.

Pour l’ensemble de ces raisons nous avons exigé l’abandon de cette expérimentation.

4- Mise en place des caisses communes SIP / SIE.

Ce point a été mis à l'ordre du jour par l'administration pour simple information. Or, s'agissant d'une réorganisation des services, ce point aurait du être du CTL. Par ailleurs, le CHSCT doit être consulté sur ce point en amont du CTL. La direction encore une fois a bafoué le dialogue social avec les organisations syndicales. La CGT a donc exigé le retrait de la mise en place des caisses communes dans l’attente de la consultation pour avis du CHSCT, puis du CTL.

En outre, d’ores et déjà, il a été identifié de sérieux problèmes liés à la circulation des contribuables, à la signalisation pour TRACFIN, aux horaires d’ouvertures (décalages SIE et SIP), aux prolongements d’horaires de travail des agents des services de comptabilité, à la mise à la disposition d’agents des SIE pour les SIP (en contradiction avec les règles de gestion), à la délivrance des timbres et au montant de l’encaissement, à l’absence de protocole sur nombre de sites, etc…

Avec la mise en place des caisses uniques, l’administration cherche à supprimer des emplois liés à la tenue de la comptabilité, à instaurer toujours plus de polyvalence en contradiction avec son engagement de respecter les métiers.

Pour la CGT ces restructurations incessantes et imposées ne peuvent qu’aggraver les conditions de travail des agents!

Autre point rajouté à le demande de la CGT, SOLIDAIRES et FO

Il a été remis par les organisations syndicales présentes CGT, SOLIDAIRES et FO une pétition des agents des SIP du site de Beuret PARIS 15eme signifiant leur exaspération sur les conditions actuelles de l’accueil du public. Comme aucun représentant de la direction du Pôle Sud Ouest n’était présent le matin, il a été convenu d’aborder ce point en fin de séance afin que la Direction fasse le nécessaire pour obtenir la présence de représentants de tous les pôles. Malheureusement, personne n’a daigné se présenter : faut-il en conclure que le pôle Sud Ouest est en roue libre ?

Néanmoins après lecture de la pétition, il a été rappelé, l’après-midi, la situation des SIP de Beuret depuis leur création le 01/12/2010, notamment :

• dès la fusion, accueil sous-dimensionné par la Direction,
• en 2011, 2012, 2013 des suppressions d'emplois chaque année à St Lambert, Javel, Grenelle,
• postes vacants en FGP ,
• temps partiels non compensés,
• 1 poste contrôleur FF jamais pourvu à St Lambert,

En plus des chiffres indiqués dans la pétition démontrant la hausse de la réception et des mails en 2013, il a été précisé que les réclamations contentieuses et gracieuses, les demandes de délais de paiement sont encore nombreuses cette année. Tout ceci rendant la situation intenable.

La solution serait des créations d'emplois afin de pouvoir effectuer correctement les missions des SIP (accueil, gestion, recouvrement, contrôle ...) mais la Direction Générale continuant sa politique de suppression d'emplois, les agents des SIP de Beuret en sont conduits à demander la fermeture de l'accueil entre 12h et 13h, et l'affectation d'un contrôleur FF à l'accueil pour assurer convenablement cette mission de 9h à 12h et de 13h à 16h et décharger les collègues des secteurs.

La CGT a aussi été rappelé que l'accueil devait toujours être assuré avec le personnel nécessaire pour que les conditions de sécurité des agents soient maximum, à défaut la CGT soutiendra les collègues si un droit de retrait est nécessaire.

La Direction s'est engagée à faire une expertise des conditions de l'accueil du public à Beuret. : à suivre……. La CGT ne manquera pas de réinterroger la Direction sur ce point.

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