[sommaire] Ordre du jour

1. présentation du guide ministériel AMIANTE
2. Bilan AMIANTE
3. sites Argonne et Reims (suivi et restitutions)
4. Questions diverses

Pour la CGT, voici les camarades qui ont siégé : Didier Laplagne, Stéphane Tricot, Fabrice Egalis, Marie José Lascaud de la DRFiP ; Nathalie Brenière de la DNVSF  Intervention de la CGT pour dénoncer l'absence de représentants des directions DNVSF et DSAP pour lesquelles aucun document n’a été communiqué. M.Saintvoirin, représentant le président du CHSCT informe de la transmission des compte-rendus aux directions absentes, avec les observations faites par les Organisations Syndicales. Les OS souhaitent que le président du CHS rappelle aux directions leurs devoirs en la matière.

I. présentation du guide ministériel AMIANTE

M. Hamon (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail) présente ce guide, en commençant par un historique sur l'amiante (qualités, nature, etc..) et des réglementations passées. L'amiante est interdit en 1997 et le décret du 13 septembre 2001 oblige les propriétaires (publics ou privés) à constituer, conserver et actualiser un DTA (diagnostic technique amiante) sur la base d'un repérage étendu aux matériaux friables et non friables. Le DTA doit être constitué dans tous les bâtiments domaniaux et réalisé par un opérateur agréé. Cette mise à jour obligatoire à l'occasion de la vérification triennale pour les bâtiments contenant des matériaux liste A (friables selon l'article 44 du code du travail, susceptibles d'émettre des fibres). Pour les autres bâtiments un repérage complet doit être fait avant mise en œuvre de travaux. Tous les repérages doivent être faits avant le 3 juin 2020. Contenu du DTA  : rapports de repérage, date, nature et localisation, résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, mesures d'empoussièrement ; recommandations générales de sécurité concernant les matériaux ; fiche récapitulative (page 6 du guide) En présence de DTA ou de fiche récapitulative ne constatant pas de présence d’amiante, il ne faut pas pour autant conclure à l'absence d'amiante dans tout le bâtiment. Le DTA n’est en effet qu’un diagnostic visuel réalisé par des sociétés agréées. Préalablement à tous travaux l’administration doit effectuer un examen approfondi de l’immeuble. La mise à jour du DTA et de sa fiche récapitulative doit être régulièrement effectuée après travaux (cf guide page 7). Il existe un responsable unique chargé de la mise à jour des DTA des immeubles domaniaux ; pour les directions de Paris, les assistants de prévention sont les référents amiante. Il est prévu une centralisation des DTA par l'antenne immobilière de Nantes qui met à jour les bases ministérielles (et qui dépend du secrétariat général). Pour les immeubles locatifs, les directions doivent demander la fiche récapitulative. En 2011 mise en place d’une nouvelle réglementation : Liste A anciens matériaux friables Liste B anciens matériaux non friables Liste C intègre tous les matériaux à repérer en cas de démolition Liste A : 3 niveaux d’action : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 conservation en l'état car pas de risque mise en œuvre de mesures d' empoussièrement ; conservation in situ si taux concentration inférieur à 5 fibres par litre d'air et vérification triennale (exemple : Argonne) travaux obligatoires (exemple : Banque) L'objectif du plan d'action ministériel amiante prévoit à terme le retrait de tous les matériaux friables. Liste B : Il faut faire preuve de vigilance lors d'interventions pour éviter de dégrader ces matériaux. Pour les immeubles domaniaux (mais pas pour les bâtiments ou l’État n'est que locataire), il a été décidé le retrait de tous les matériaux non friables est prévu en cas de dégradation constatée à l'occasion du repérage pour la constitution initiale du DTA. Vérification triennale de l'état de conservation des matériaux amiantés non classé dégradé. Le plan d'action ministériel amiante (pour les immeubles domaniaux)demande la mise en place d'une signalétique claire ; ce n'est pas une obligation légale, mais fait partie des engagements ministériels Étiquetage dans les locaux techniques et plans dans les locaux où les agents travaillent(guide amiante (page 12). En cas de travaux, le DTA n'est pas suffisant car établi visuellement. Avant le démarrage des travaux un repérage complémentaire(p13/14) doit être effectué par un organisme accrédité, ainsi que des sondages «destructifs», puis mise à jour du DTA et fiche récapitulative. Travaux visés : opérations visant à transformer ou aménager les espaces ; remplacement ou installation d'équipements techniques, retrait d'éléments de façade ou de toiture… Liste A : pas de changement réglementaire(même principe de traitement que pour gestion courante) Liste B : 2 cas - en état dégradé, traitement de tout matériau non friable ( j'ai noté si dégradé de la liste alors retrait?sinon surveillance tous les 3 ans) - en état non dégradé : pas de travaux Sélection des entreprises : Pour le retrait ou le confinement, (page 19) l’entreprise doit avoir la qualification Qualibat 1513 ou AFNOR certification  AAI/J/9123; il est nécessaire de vérifier la validité des qualifications obtenues par les entreprises car elle doit régulièrement mettre à jour sa certification La fiche récapitulative doit être jointe au dossier de vérification des entreprises. Formation des personnes (page 19 du guide) : Elle est étendue à tous les travailleurs ou encadrants dont l'activité est susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante. Les travaux ne doivent pas être effectués par des agents du ministère, sauf formation de ces agents par un organisme certifié. L’administration précise que les entreprises qui interviennent sur les sites doivent consulter le DTA dès attribution du marché. Le DTA et/ou la fiche récapitulative doivent être consultables sur le site. Les membres du CHS CT peuvent le consulter à leur demande. Quand l'entreprise en demande la consultation, cela doit être consigné dans un registre. Plan de Retrait et de Confinement (PRC) : Il est exigible après l'attribution du marché à l’entreprise et doit être adressé par le titulaire du marché (l’État ) au moins un mois avant les travaux à l'inspection du travail. Un plan de prévention doit ensuite être élaboré. Contrôle par le maître d'ouvrage (en l’occurrence l’administration) : page 21 C'est un engagement ministériel au delà de l'obligation réglementaire. Une vérification complémentaire doit être faite par une entreprise autre que celle chargée du chantier : une mesure de toutes les catégories de fibres, avant, pendant et après les travaux, quelle que soit la nature des matériaux retirés doit être effectuée. Petit moment comique: la DRFIP indique qu'elle ignorait cette disposition ! L' Inspecteur Santé et Sécurité au Travail précise qu’elle s’inscrit dans le cadre de l'obligation de résultat de l'administration. Les travaux sur les matériaux amiantés (évacuation, stockage) impliquent : page 22 l'information de l’ISST et du MP (médecin de prévention) lors du traitement des MCA (matériaux contenant de l'amiante) l'information de l’ensemble des personnels, quelque que soit la nature de l'opération ; A la DRFIP des réunions d'informations par le désamianteur seront organisées sur les sites de Sand et de Reims concernant le stockage et l'évacuation des déchets. Des déchets d'amiante de 2 types sont observées :

1. amiante libre : flocage, calorifugeage
2. amiante liée : produits en amiante fibro ciment, gaines, tuyaux, canalisations...

Ils sont évacués après une certification des déchets et un bordereau de suivi des déchets BDSA ; Une fois par an l'amiante est porté à l'ordre du jour du CHSCTM (ministériel), suivi d'un plan ministériel. Nouveautés législatives : 2 arrêtés

1. - du 12 décembre 2012 définit les critères d'évaluation du contenu des méthodes de repérage
2. - du 21 décembre 2012 sur les fiches DTA

A partir du 1er janvier 2013, obligation pour les déchetteries de fournir le matériel nécessaire à l'étiquetage des déchets.

II. Bilan AMIANTE

DOUANES : Le tableau est communiqué en séance du fait de difficultés informatiques selon l’administration. La CGT rappelle que le groupe de travail est prévu depuis le début de l’année. De plus la cgt dénonce à nouveau l’absence de documents concernant la DSAP. La DRFIP précise que tous les DTA sont accessibles sur chaque site pour Paris. La CGT déplore que depuis le vote du CHSCT et l’opération d'étiquetage des zones contenant des matériaux amiantés, il s'est écoulé un an. L’administration se justifie : l' analyse les documents a pris du temps et en fonction de la difficulté d’accès de certaines zones, un choix pour la signalétique a du être fait : plan ou étiquettes. DNVSF : la CGT demande communication du diagnostic initial de repérage des matériaux (friables et non friables). Aux tergiversations de l’administration sur ce qui est communicable ou pas, l'ISST répond que les documents demandés par la CGT doivent être communiqués. Le document fourni par la DNVSF ne concerne pas les flocages et calorifugeage d'où la nécessité d'avoir le document initial de repérage. De plus, pour la partie non propriétaire on doit au moins avoir communication de la fiche récapitulative. DRFIP : La CGT intervient sur la situation de 3 sites (NDV, Bédier et Moulin vert) où il est précisé dans les documents : «état de présence d'amiante». L’administration répond que pour ces sites, il n’existe pas de plan de situation, mais un affichage sur site du document officiel par la société qui a fait le repérage et indique les zones contenant des matériaux amiantés non friables. A la demande de la CGT, la DRFIP et les DOUANES communiqueront un CD ROM contenant les DTA de tous les sites. La CGT demande que la DNVSF et la DSAP fassent de même, rappelant que dans le guide amiante il est bien précisé que tous les membres du CHS CT doivent avoir communication des DTA. A ce jour le CD ROM concernant la DRFIP a été remis aux représentants du personnel. La CGT demande des précisions sur la situation de 3 sites (Richelieu, Michel Lecomte et Réaumur) où il est mentionné dans les documents «matériaux susceptibles de contenir de l’amiante». Le DTA est basé sur une détection visuelle rappelle la direction. Pour Richelieu, seules les ardoises sont concernées. C’est un site mis à la vente et aucun travaux ne sera effectué sur la toiture. Par contre, la recherche d’amiante a bien été faite pour les locaux intérieurs. Concernant Michel Lecomte et Réaumur, il s’agit de zones techniques dont certaines difficiles d’accès. Aucun travaux n’est prévu non plus dans ces zones. Pour ces trois sites, il s’agit de matériaux amiantés non friables ne présentant pas de danger pour la santé des agents. De plus si jamais il y avait des travaux des sondages «destructifs» seraient obligatoirement faits. La CGT évoque le cas de Saint-Sulpice où des conduites en fibro ciment près de la machinerie de l'ascenseur seraient susceptibles de contenir des matériaux amiantés. Selon M. Saintvoirin, la direction n’a pas «retrouvé ces conduits» (sic!), qui n’ont donc pas pu être étiquetés ; mais cette mention est néanmoins restée dans le DTA. La CGT évoque également le cas de Paradis, pour lequel il est indiqué amiante négatif : or le gestionnaire de site a indiqué aux militants locaux que de l’amiante avait été trouvée dans les zones techniques suite au changement d'ascenseurs. L’administration étonnée se renseignera car à sa connaissance, il n’y a pas d’amiante sur ce site.

III. sites Argonne et Reims (suivi et restitutions)

ARGONNE

L’administration rappelle que pour Argonne elle n’est pas propriétaire et doit s’adresser au syndic ; c’est ce dernier qui est habilité à faire des travaux sur les fenêtres. La CGT rappelle que, même locataire, l'administration reste responsable de la santé et de la sécurité de ses agents. La direction décrit les expertises faites sur le site : vérification de l’état des joints (sondage sur une trentaine de fenêtres pour vérifier l'état dégradé ou pas), analyse de l’air avec mesures d'empoussièrement. Les résultats montrent que l’état des joints des fenêtres n’est pas dégradé et qu’il n’y a aucune fibre d’amiante dans l’air. L’administration devra faire une vérification triennale de l'état de conservation de ces matériaux amiantés par une entreprise agréée.

REIMS

 : L’administration détaille les travaux de désamiantage du site. La mise en œuvre de la réhabilitation totale du bâtiment a été précédée d’un sondage destructif de tous les éléments ; la présence d'amiante a été détectée dans la colle des dalles de PVC de tous les étages. Le désamiantage de tous les étages doit donc être effectué. Actuellement le 2ème étage est terminé ; la moitié du rez-de-chaussée et le 3ème étage sont en cours ; on terminera par le 4ème étage. Chaque plateau est entièrement libéré et le désamiantage se fait par demi plateau ; cela permet d'avoir un sas et de stocker les sacs. Les déchets sont stockés sur le plateau sur lequel ont lieu les travaux et évacués tous en même temps. La CGT rappelle que la demi journée d’autorisation d’absence accordée aux agents en compensation de la pénibilité des travaux n'a toujours pas été mise en œuvre. L’administration va s’assurer que les chefs de service diffusent bien l’information aux collègues concernés.

BANQUE

Les travaux de désamiantage auront lieu dans le courant du 2ème trimestre 2013. Les entreprises ont été contactées mais le marché n’a pas encore été notifié. La CGT s’interroge sur l’ information faite aux agents. L’administration répond avoir organisé une réunion, mais seulement 6 personnes étaient présentes. La CGT demande qu'une nouvelle information soit faite et que l’administration s’assure que tous les agents y soient conviés, y compris ceux non concernés par les travaux.

IV. QUESTIONS DIVERSES

BANQUE

La CGT a également demandé à l’administration de revoir le circuit de circulation des personnes à mobilité réduite notamment en l’absence d’agent à l’accueil.

BOUCRY

La CGT interpelle la direction sur le problème de la porte principale du site qui ne ferme pas. L’administration de la DRFIP a étudié la situation afin d'installer un système où l'on pousse de l'extérieur pour ouvrir sans le pêne ne gêne.

St SULPICE

La CGT interpelle également la direction sur le problème du système de fermeture du portillon donnant sur la Cour Férou. L’administration de la DRFIP confirme que ce système de fermeture fonctionnait grâce à un bouton moleté avalisé par la commission de sécurité.

PAGANINI

Les représentants du personnel sont intervenus sur l’empoussièrement des locaux suite aux travaux. Ils ont demandé quelles étaient les mesures prises pour pallier ces nuisances. L’administration reconnaît le problème et va y remédier.

Attached documents