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Compte Rendu

Pour son deuxième CTL, M, Parini brille par son absence. Lors du 1er CTL, ce dernier n'avait déjà assisté qu'à la moitié de la réunion. Ce comportement augure bien mal de la qualité du dialogue social qu'il compte mener à la DRFIP. En remplacement, M, Péry, ex gérant par intérim, a présidé ce CTL. Ce dernier a « brillé » par ses interventions autant scandaleuses qu'inadmissibles. A la déclaration liminaire de la CGT Finances Publiques Paris qui dénonçait la continuité des politiques d'austérité se traduisant par 2023 suppressions d'emploi à la seule DGFIP en 2013, M Péry a osé répondre qu'il s'agit d'une situation plus favorable par rapport aux années antérieures précisant que les suppressions d'emplois étaient moindres (2023 au lieu de 2400 en 2012). Il estime qu'il s'agit là d'une amélioration pour notre ministère. Dans le même temps, il prétend que les conditions de vie au travail sont la préoccupation permanente de la Direction ! Comment peut-on se féliciter que notre administration subisse une fois encore une telle saignée quand on connait la situation dégradée et intenable dans les services ? Les points à l'ordre du jour, de ce CTL étaient RIALTO investigations et Fusion des IFU de SIE 9ème EST, 10ème SUD, 11ème St Ambroise, SIE 13ème La Gare et Maison Blanche RIALTO investigations : RIALTO investigations est un outil informatique qui permet le suivi des procédures dans le cadre du contrôle fiscal externe. Ce logiciel a été expérimenté au niveau national dans plusieurs directions et à Paris, à la 5ème brigade de vérification de Paris Nord. Dans la publicité de ce « produit », la direction affirme qu'il permet la valorisation du travail du vérificateur sans l'enfermer dans un carcan. Il s'agit d'un outil souple et ouvert qui est un gage de sécurité pour le vérificateur et qui permet la formalisation et la normalisation des échanges entre le vérificateur et son chef de service. Une fois les ajustements réalisés en cours d'expérimentation, la direction estime que servir RIALTO investigations ne constitue pas une charge de travail supplémentaire. La CGT a mis en avant la perte d’autonomie des vérificateurs, la normalisation du contrôle, le risque de standardisation des investigations, l’importance du temps passé à compléter les différentes rubriques, les lourdeurs, les redondances, le peu de lisibilité du rapport, l’inadéquation du module avec le travail réel et la méconnaissance de la spécificité des contrôles. La CGT estime que la mission de contrôle fiscal nécessite avant tout de la « matière grise » et justifie une liberté d’initiative, d’investigations, de recoupements, d’assistance le cas échéant, sur la base d’un dialogue professionnel dans le collectif de travail avec le chef de brigade. Contrairement aux affirmations de la direction, l’utilisation de ce module augmente sensiblement le temps de travail des collègues. Même avec une utilisation «allégée» cela représente 1 journée et demi pour le vérificateur et 0,65 jour pour le chef de brigade pour une vérification générale (VG). Soit plus de deux jours par dossier. Ces chiffres sont issus des documents remis par la DG à l’occasion du groupe de travail national du 16 mai 2012. La direction parisienne est en contradiction avec la DG qui reconnaît elle-même qu'il y a une charge de travail supplémentaire. De plus, l'enquête nationale menée à l'issue de l'expérimentation annonce seulement 24 % d'impacts positifs sur la méthodologie des investigations menée ; 16 % (sic !) sur le dialogue professionnel avec le chef de brigade ; 2 % sur l'aide à poursuite et fin de contrôle ; 2,5 % sur l'aide de prise de décisions ; 0 % de très satisfaits pour l'aide au visa. Pour la CGT, l'outil RIALTO investigations a pour but principal de répondre à la commande de la Cour des comptes de développer de nouvelles méthodes de contrôle interne et de traçabilité. Si actuellement, l'administration préconise une utilisation a minima de l'outil, celui-ci est conçu pour une saisie exhaustive des procédures permettant une surveillance toujours plus accrue des vérificateurs et des chefs de brigades. A l'inverse, pour la CGT, consolider le contrôle fiscal passe par des moyens à la hauteur pour les PCE, SIE, brigades de vérification et directions spécialisées. Nous avons donc rappelé notre revendication d'abandon de RIALTO investigations. Fusions d'IFU : Alors que le débat allait s'engager sur ce sujet, M Péry a voulu imposer une présentation globale et très limitée pour l'ensemble des SIE concernés, interdisant aux élus du personnel d'intervenir au fil de l'eau. Face à cette situation inacceptable, les organisations syndicales ont exigé la tenue préalable d'un CHS-CT sur les conséquences de ces fusions sur les conditions de travail, la suspension du CTL et ont quitté la séance. Compte Rendu

Déclaration Liminaire

Monsieur le président du Comité Technique Local de Paris, Le projet de loi de finances prévoit 20 milliards d’euros de hausses d’impôts et 10 milliards d’euros d’économies de dépenses. Dans ce cadre, le ministre de l’Economie et des Finances annonce que les crédits de Bercy vont diminuer de 4,3% et les effectifs baisser de 2 500 agents entre 2013 et 2015 ; dont plus de 2 000 en 2013 pour la seule DGFiP. Ce plan d’austérité doit satisfaire les exigences de l’Union Européenne et des marchés financiers. Cela aura des conséquences dramatiques sur l’emploi, les missions, les conditions de travail, les droits et garanties collectives. Les premières mesures gouvernementales de cette rentrée affichent une véritable continuité avec les politiques menées antérieurement. C’est pourquoi la CGT Finances Publiques se prononce pour le rejet de ce plan d’austérité. Avec le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique européenne (TSCG) et le traité révisé sur le mécanisme européen de stabilité (MES), c’est à l’austérité perpétuelle que sont voués les peuples d’Europe. Le premier ministre a annoncé le 1er octobre 2012 le lancement d'une politique dite de « modernisation de l'action publique » (MAP) inscrite dans le cadre respectueux de la trajectoire de redressement de nos finances publiques ». Cette politique s'articule étroitement avec l'acte III de la décentralisation au sujet duquel un projet de loi est en préparation. La CGT Finances publiques réaffirme son attachement au statut général, à son titre II et aux statuts particuliers dont relèvent les agents de la DGFIP et son opposition à tout abandon ou transfert de missions, externalisation ou privatisation. L’exécution de la dépense de l’Etat et des collectivités locales doit rester de la responsabilité exclusive du comptable public. Depuis la nomination du nouveau directeur général a été annoncée la démarche stratégique pour la DGFiP 2012-2015 s’inscrivant dans la loi de programme budgétaire pour la même période avec la définition de 8 fils conducteurs : conditions de vie au travail, protection/considération/sécurité, simplification/allégement de procédure, donner du sens à ce que l’on fait, administration centrale mieux articulée avec le réseau, qualité de service, qualité du dialogue social. Pour la CGT, les premières mesures démontrent que la situation des agents de la DGFiP ne s’améliorent pas bien au contraire : blocage du point d’indice, maintien du jour de carence, rien sur le 8ème échelon des C, rien sur les ZUS, rien sur le comblement des effectifs à Paris et tout particulièrement dans les 16ème et 17ème arrondissements, les tests (ex expérimentations) et restructurations se poursuivent. La seule mesure qui a été prise est la réduction des promotions offertes au plan de qualification ministériel privant des centaines de collègues de gains indiciaires. Fusion des IFU (SIE 9ème Est, 10ème Sud, 11ème Saint-Ambroise, 13ème La Gare, 13ème Maison Blanche) Dans le cas des fusions de ces IFU, il s’agit de faire acter par le CTL des organisations liées directement au manque d’effectif présent comme à venir. Cette situation est inacceptable. Nous prenons pour preuve ce qui est rédigé dans vos documents : « La fusion des 2 IFU existantes en une seule aura pour effet de donner plus de souplesse dans la gestion quotidienne des missions en permettant une meilleur adaptation aux situations ayant un impact sur la disponibilité des effectifs (maternité, maladie, formation,…). » « Le constat a été fait qu’une IFU unique pouvait faciliter les aménagements organisationnels. Par ailleurs, la dimension des effectifs numériquement faibles accroît la probabilité d’événements risquant d’affecter les agents avec un fort impact sur les agents. » Ces dispositions sont malheureusement en tout point conformes aux préconisations formulées par la Cour des comptes sur le bilan de la fusion DGI/DGCP (fusions de services, regroupements de sites, constitutions de pôles,…) et qui constituent la feuille de route du gouvernement. Les tableaux communiqués en annexes sur la répartition des travaux en IFU n’apportent aucune aide à la compréhension de votre démarche de fusion surtout lorsqu’ils sont incomplets. La présentation des charges n’est pertinente que si on les met en relation avec les emplois nécessaires. Or, vous vous gardez bien de cette approche. De plus, vous ne faites en rien la démonstration d’une quelconque amélioration du quotidien des agents, d’un meilleur exercice des missions. De surcroît, les conditions de réception du public se détériorent avec notamment la mise en place d’accueils communs. La mise en place de caisses uniques SIE/SIP ne va pas réduire les files d’attente. RIALTO investigations A l’occasion du groupe de travail national sur le contrôle fiscal le 16 mai 2012, la CGT Finances publiques a formulé sa critique de fond du module RIALTO investigations portant sur la “surveillance” du vérificateur et de son chef de brigade pouvant conduire à des dérives interventionnistes des directions sur la conduite des opérations. Elle a mis en avant la perte d’autonomie des vérificateurs, la normalisation du contrôle, le risque de standardisation des investigations, l’importance du temps passé à compléter les différentes rubriques, les lourdeurs, les redondances, le peu de lisibilité du rapport, l’inadéquation du module avec le travail réel et la méconnaissance de la spécificité des contrôles. La CGT estime que la mission de contrôle fiscal nécessite avant tout de la « matière grise » et justifie une liberté d’initiative, d’investigations, de recoupements, d’assistance le cas échéant, sur la base d’un dialogue professionnel dans le collectif de travail avec le chef de brigade. La CGT Finances Publiques lors de ce groupe de travail a exigé l’abandon du module RIALTO investigations. L’utilisation de ce module augmente sensiblement le temps de travail des collègues. Même avec une utilisation «allégée» cela représente 1 journée et demi pour le vérificateur et 0,65 jour pour le chef de brigade pour une vérification générale (VG). Soit plus de deux jours par dossier. Ces chiffres sont issus des documents remis par la DG à l’occasion du groupe de travail du 16 mai 2012. Le bilan que tire l’administration de l’expérimentation est globalement positif. Quelle surprise ! La DG pratique l’auto satisfaction au mépris des réalités de terrain. La DRFiP emboîte le pas à la DG en nous présentant un bilan de l’expérimentation à la 5ème brigade de Paris-Nord qui vante d’une manière partiale les bienfaits de l’application RIALTO investigations. Dans votre envoi des documents préparatoires, on ne peut que déplorer l’absence de l’élément d’appréciation essentiel que constituent les questionnaires remplis par les vérificateurs, le chef de brigade et les directeurs. De nos propres retours, le bilan est beaucoup plus contrasté que celui que vous avancez notamment : - Le module constitue un support de dialogue entre le vérificateur et son chef de brigade. Faux ! RIALTO investigations n'améliore pas en lui même le dialogue professionnel. La qualité du dialogue dépend de la relation entre l'IP et le vérificateur ainsi que de la méthode de travail du chef de brigade. - RIALTO investigations aurait un impact positif en particulier à l'égard des dossiers comportant « des enjeux importants ». Faux ! Le fait que les enjeux soient importants est indifférent pour RIALTO et ses impacts sur la conduite des travaux. - Les JAPA ont trouvé que le module RIALTO investigations est le soutien le plus important ? Faux ! Non, les JAPA ont trouvé que le module RIALTO investigations était un soutien, mais le soutien le plus important demeure celui des collègues expérimentés. En ce sens, ce sont les collègues qui informent les JAPA des règles de procédure, ce qui est un élément essentiel que n'apporte pas RIALTO investigations. - RIALTO ne peut être raisonnablement utilisé qu’en formule allégée et son complètement exhaustif au fil de l’eau par la vérificateur et le chef de brigade n’est ni souhaitable ni réalisable. Or, le bureau CF1 recommande un complètement proche du fil de l’eau et une formalisation des points d’étape : avant la première intervention sur place, en cours de vérification et avant la réunion de synthèse. Au cours de l'expérimentation il a été démontré que la DG pouvait contrôler en direct, la manière dont les vérificateurs de l'ensemble des brigades expérimentatrices remplissaient le module RIALTO investigations. Ceci suscite une crainte de voir mis en place un outil de contrôle et de pression sur l'activité des vérificateurs.

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