I Déclaration Liminaire

A l’heure d’une alternance politique, la CGT Finances Publiques déplore que sur certains dossiers le changement ne soit toujours pas pour maintenant.

La Fonction Publique et ses agents sont présentés comme des atouts pour notre pays et les politiques régressives antérieures ont été stigmatisées par le gouvernement actuel.

Pour autant, lors de la réunion avec les Organisations Syndicales du 5 septembre, force est de constater que les mesures concrètes se font toujours attendre.

Plus problématique encore, sur l'emploi et les effectifs, on en reste strictement aux premières décisions gouvernementales qui, pour de nombreux secteurs, sont synonymes de poursuite voire d'aggravation de la pénurie.

Quant à la question brûlante et essentielle des salaires, aucune réponse n'a été apportée à la demande de revalorisation de la valeur du point d'indice.

Les revendications portées par la CGT Finances Publiques demeurent donc plus que jamais d'actualité :

• Arrêt des suppressions d’emplois et comblement des postes vacants,
• Arrêt des licenciements et plan de titularisation des personnels non titulaires,
• Revalorisation du point d’indice, et une véritable revalorisation de la carrière C,
• Suppression du jour de carence,
• Accès automatique au 8ème échelon de la catégorie C,
• Abrogation de l’amendement Lamassoure portant atteinte au droit de grève,
• Abandon de la Prime de Fonction et de Résultats et de la réforme sur l’évaluation,
• Abandon du projet de corps interministériel des informaticiens,
• Le retour à la retraite à 60 ans pour tous et à taux plein,
• Une carrière linéaire pour les catégories C et B.

Concernant la notation:

La CGT Finances Publiques s’est toujours opposée au système d’évaluation notation mis en place par le décret du 29 avril 2002, qui sera remplacé par celui du 28 juillet 2010 n°2010-888.

Il sera effectif pour la notation 2013, gestion 2012 et aggravera encore plus le caractère injuste de la notation. La CGT s’oppose à toutes les formes de rémunération liées au mérite et/ou à l’évaluation.

La CGT revendique un système de notation fondé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle de l'agent, dans un contexte défini. Cela passe par l'instauration d'une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale basée sur des critères objectifs, faisant progresser le caractère contradictoire de la procédure, sans contingentement des variations de note.

Concernant plus particulièrement cette CAP locale :

Une première CAPL a été convoquée tardivement le 9 juillet suite à un problème technique lié à EDEN. Le dépôt des appels de note a ainsi été décalé dans le temps.

Cependant, tous les agents n'avaient pas encore eu leur notation. Nous siégeons donc aujourd'hui pour deux collègues qui ont eu leur notation trop près de cette date pour présenter un appel dans des délais de recours normaux.

Nous rappelons l’importance des procès verbaux de séance. Ils doivent être suffisamment exhaustifs afin de retranscrire l’intégralité des débats en séance. Les CAPL sont préparatoires aux CAPN et la fiabilité des PV est donc primordiale.

Les élu-e-s de la CGT Finances Publiques voteront systématiquement pour la requête de l'agent.

II Compte-rendu

Cette CAP locale s’est tenue le 11 septembre 2012, présidée par M. Nizoux.

Avant de commencer l’examen des recours de notations, la CGT a rappelé ses revendications dans sa déclaration liminaire et dénoncé l’absence de réponse suites aux rencontres intersyndicales des 4 et 5 septembre 2012.

Une première CAPL avait été convoquée tardivement le 9 juillet suite à un problème technique lié à EDEN. Le dépôt des appels de note avait ainsi été décalé dans le temps.

Cependant, tous les agents n'avaient pas encore eu leur notation. Nous avons donc siégé ce jour pour deux collègues qui ont eu leur notation trop près de cette date pour présenter un appel dans des délais de recours normaux.

Les élu-e-s et expert-e-s de la CGT ont défendu les deux dossiers et obtenu, à l’issue des débats, une majoration de + 0.02 et une modification de l’appréciation littérale.

Les élu-e-s de la CGT ont voté systématiquement pour la totalité de la requête de l’agent.

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