• bilan des SIP 2009, 2010, 2011
• réorganisation de la division Dépense de l'Etat
• bilan de la notation 2011.

Monsieur le président,

Vous avez convoqué ce jour un CTL avec à son ordre du jour : le bilan des SIP 2009, 2010, 2011 ; la réorganisation de la division dépense ; le bilan de la notation 2011.

Bilan des SIP

La création des Services des impôts aux particuliers (SIP) a entériné la fin de la séparation institutionnelle de l’assiette et du recouvrement. L’administration s’est engagée à ce que soit respecté le métier des agents, essayant ainsi de maintenir l’idée d’une séparation fonctionnelle de l’assiette et du recouvrement.

La CGT n’a jamais eu la moindre illusion à ce sujet, l’objectif est bien d’avoir à terme une forte flexibilité et une nouvelle polyvalence assiette/recouvrement. Le «front-office» amène à ce constat. Ainsi, à propos des équipes d’accueil, il est écrit dans votre document à la page 7 : « l’accueil généraliste est assuré par une équipe dédiée composée d’agents issus des deux filières. La polyvalence des agents de cette cellule doit être le principe ». Polyvalence accrue, dilution de la technicité fiscale, regroupement assiette recouvrement, sont autant d’éléments qui participent à la logique des SIP.

Nous prenons également comme exemple que même des agents du « back-office » secteur recouvrement ont été « sollicités » pour faire de la saisie soit de 2042, soit des déménagements. Ainsi, votre affirmation page 9, selon laquelle : « le principe du respect des métiers conduit à un exercice des missions dans les mêmes conditions que précédemment » mériterait d’être réaffirmée par note auprès de l’ensemble des agents et des chefs de service afin de mettre un terme à toute dérive.

Triste bilan que celui de l’accueil fiscal. Mis en avant par la DGFiP comme une priorité quasi absolue, la relation à l’usager ne cesse de se dégrader. Partout, la situation devient de plus en plus insupportable. Les doléances des agents se multiplient, dénonçant les conditions matérielles de l’accueil, l’absence d’effectifs, la polyvalence imposée, les agressions subies et les conditions de travail devenues intolérables.

La CGT vous a, à maintes reprises, alerté sur les conditions d’accueil intenables en terme de charge de travail avec l’impossibilité de se restaurer le midi, des files d’attente sur les trottoirs, des locaux non chauffés, des locaux inondés, des locaux en travaux, des espaces d’accueil sous dimensionnés, l’insécurité et les risques d’agressions. Argonne, Beuret, Riquet, Tolbiac sont autant de sites emblématiques de l’échec de votre réforme !

Enfin, s’agissant de l’ouverture des SIP pendant la pause méridienne, la CGT exige l’organisation d’un vote décisionnel des collègues.

Alors que l’ordre du jour de ce CTL est « le bilan des SIP », les élu-e-s de la CGT constatent qu’il s’agit de la présentation d’un bilan de l’accueil et plus particulièrement pendant la pause méridienne. Faut-il vous rappeler que les missions du SIP sont l’assiette IR et TH, la relance des défaillants, le recouvrement, le contentieux et le contrôle sur pièces ? Vos documents sont muets sur l’ensemble de ces questions. La CGT Finances Publiques considère que ce CTL ne saurait être un CTL de bilan des SIP. La baisse de 45 millions d’euros, en 2011, du recouvrement des particuliers démontre bien que les SIP sont un échec. De même, les contraintes de calendrier et la réduction des effectifs compromettent les travaux de gestion et de contrôle, là encore, les SIP sont un échec.

La CGT s’oppose donc à ces formes d’organisation des missions fiscales et revendique une véritable séparation entre assiette et recouvrement. Elle revendique l’arrêt des SIP et des fusions de services qui aboutissent à l’abandon des missions du service public et remettent en cause l’égalité de traitement des contribuables.

C’est pourquoi, la CGT se prononce pour une nécessaire indépendance, par une séparation structurelle, entre l’assiette et le recouvrement. En réaffirmant le respect de la séparation entre les missions d’assiette et de recouvrement et la non séparation des missions de contrôle et de gestion, l’enjeu est de ne pas conditionner les finalités de la mission d’assiette aux objectifs du recouvrement. Il s’agit de garantir les principes d’égalité devant l’impôt. Il est donc essentiel de construire une organisation du travail qui respecte ce principe.

Concernant la partie réorganisation de la Division Dépense Etat :

Notons en préalable, la menace pesant sur la certification des comptes 2012 de l’Etat par la Cour des Comptes si leur qualité ne s’améliorait pas. Parmi les nombreuses réserves soulevées : le contrôle interne des ministères. De la nécessité pour la DGFiP de se doter d’outils efficaces en matière de contrôle interne, avec les moyens à la hauteur de cette mission et dans le cadre d’une politique respectant scrupuleusement la séparation ordonnateur/comptable et le contrôle exhaustif de la dépense.

Dans ce contexte, la CGT rappelle que Chorus est un outil qui remet en cause un des principes qui guide notre action : celui de la séparation ordonnateur/comptable. Nous ne pouvons que déplorer la démarche qui consiste à modifier des procédures pour ensuite y adapter les règles qui les régissent. C'est pour le moins une démarche particulière, même si elle devient bien trop courante à la DGFiP ! Pour la CGT, Chorus est un outil qui démantèle le réseau de la DGFiP. La CGT rappelle qu'elle est attachée à un réseau de proximité et de pleine compétence. Or, Chorus détruit cette logique.

CHORUS, en tant qu’outil informatique, facilite la remise en cause du principe de la séparation ordonnateur/comptable et le démantèlement du réseau comptable de proximité.

De plus, l’Administration a instrumentalisé cette nouvelle application en cherchant à justifier la suppression de 5 000 ETP. De plus, nous dénonçons l’opacité des transferts d’emplois au détriment des autres ministères, comme au sein de notre direction qui ont lieu depuis la mise en place de CHORUS comme lors des restructurations et transferts de tâches depuis la création des SFACT-CSP.

CHORUS pose par ailleurs un problème de gouvernance entre l’AIFE, les ministères, le préfet et la DRFiP.

Nous ne pouvons que nous étonner du silence assourdissant tant de la DG que de notre direction locale sur les profondes difficultés entrainées par le basculement de la comptabilité dans son environnement CHORUS.

Le redéploiement des transferts d’assignations entre le département parisien, les Hauts de Seine et le Val de Marne s’inscrit pleinement dans une logique LOLF remettant en cause le principe de proximité et mettant en place, pour les agents, une industrialisation des méthodes de travail.

Relativement aux documents préparatoires, vous deviez verser au CTL, sur demande des représentants au CHS-CT, la convention passée avec la DG pour renforcer l’animation et le pilotage de la cellule nationale de supervision des tiers. Il n’en est rien, cela ne va de toute évidence pas dans le sens d’une meilleure approche en terme de dialogue social. Rajoutons que le CTL abordant le point division dépense se tient le 7 juin, donc postérieurement au redéploiement effectif de ces services. A nouveau, il s’agit là d’un bien mauvais signe quant au bon fonctionnement des cadres institutionnels.

La constitution de la cellule FRST en véritable service aurait dû être précédée par une étude en matière de charges/emplois, ainsi que d’une présentation précise des règles d’affectations. Ces deux informations sont absentes des documents préparatoires, vous nous devez leur communication. De plus, nous demandons que soit précisé le terme “activité sensible” et que soient exposées les modalités d’habilitations.

Sur l’évolution des effectifs :

Pour la CGT, le rattachement des services DSO à DR et Régies à T2R (FRST CNST Restitutions Régies) n’a d’autre objet que d’entériner la réduction drastique des effectifs des services DSO et Régies (plus des 2 tiers dans les deux cas) et d’instaurer une polyvalence forcée, imposée par l’impossibilité de ces services de fonctionner en effectifs réduits (congés…). Pour exemple, un renfort régulier par le service DR vers le service DSO (passé de 12 agents à 4).

Notons une situation surprenante d’un cadre A devant gérer le service SFACT incluant un autre cadre A. Face à cela, notre revendication reste le respect des qualifications comme le respect des règles de gestion.

A nouveau, pas d’information complète sur l’état initial des postes et emplois implantés, service par service et par catégorie. Même constat pour la situation cible. Combien d’agents filière fiscale et filière gestion publique dans cette division ? Quelle répartition précise en postes dédiés au niveau interministériel et au niveau DRFIP ? Quelles informations quant au recours récurrent à des vacataires ? Quelles règles d’affectation ont été appliquées suivant chaque filière et service d’origine ? Quelle méthode de calcul a été employée pour déterminer le ratio charges/emplois service par service ? Pas de réponse précise dans les documents préparatoires !

Lorsqu’une centaine d’agents représentant les services de la DRFiP vous interpelle le 15 mai pour poser les problèmes et revendications relatifs au fonctionnement des services, vous renvoyez inlassablement au cadre institutionnel du dialogue social. Comment être crédible quand, dans ce même cadre, vous ne fournissez pas aux élu-e-s du personnel les informations nécessaires à une bonne connaissance des dossiers que vous y présentez !

En matière de formation :

Nous regrettons la rigidité et la lourdeur d’organisation des formations CHORUS conduites par la DG. Pour la CGT, la politique de formation à la DGFiP et à la DRFiP doit privilégier et développer des stages de formation hors des services, dans des conditions propices à une étude sereine, chaque fois que la nature de la formation le nécessite. Dans le cadre de la réorganisation de cette division, nous revendiquons tout au moins une prise en compte rélle des décharges de services pour les tuteurs en charge des formations métiers exercées directement dans les services.

Bilan de la notation 2011 (gestion 2010):

Il est scandaleux que sa présentation n'ait lieu qu'aujourd'hui.

Nous rappelons notre opposition au système de notation prévu par le décret du 29 avril 2002 comme par le décret du 28 juillet 2010 instaurant la suppression de la note chiffrée. La CGT est attachée à une véritable reconnaissance des agents basée sur des critères objectifs.

Malgré nos remarques de l’an passé, lors du CTPD bilan notation 2010, concernant les différences entre les informations fournies pour la filière gestion publique (FGP) et la filière fiscale (FF), les même types de documents nous sont fournis cette année ! En effet, pour la FGP, vous nous donnez uniquement la répartition des évolutions par catégorie d’agents en omettant à nouveau les A+, rien en matière de structure et aucune information sur les CAP d'appel de notation. Par ailleurs, nous vous signalons que le bilan de notation 2010 pour la FGP n'a été présenté à aucun CTPD, ni CTL.

Pour la FF, nous réclamons un tableau synthétique par structure ET par catégorie : cet affinage permet d’obtenir de meilleures visibilité et analyse de la campagne de notation.

La CGT Finances Publiques Paris exige, pour l’avenir, le même niveau d'informations quelle que soit la filière concernée, avec les améliorations demandées. Nous vous signalons d'autre part que plusieurs PV des CAPL d'appel de notation 2011 n'ont pas été communiqués aux organisations syndicales (en particulier ceux de Paris Nord) . Nous nous associons à la demande faite à ce sujet par les éluEs en CAPL.

Les constations suivantes ne concernent que la FF, les documents fournis pour la FGP ne permettant aucune réelle analyse.

Les temps partiels :

Concernant les temps partiels, nous notons un déficit substantiel, quel que soit le sexe, pour les 0.06. On retrouve ce déficit pour les 0.02, avec une nette insuffisance pour les hommes. Nous exigeons que les agents à temps partiel bénéficient d’un taux d’attribution de majoration identique à l’ensemble des agents.

Les Structures :

Votre bilan notation 2011 fait apparaître des discordances entre les différentes structures et les ex-directions parisiennes. La situation est particulièrement déficitaire sur les Pôles Contrôle et Expertise, et ceci, dans toutes les anciennes directions de Paris.

Enfin, nous vous demandons :

• la communication des modulations des primes par catégories,
• les modalités précises de mise en réserve des majorations en vue des CAPL
• les réserves de majorations pour l'année 2012

Il nous paraît important de rappeler les revendications portées par la CGT sur la notation : un système basé sur des critères objectifs permettant aux agents une réelle reconnaissance de leur valeur professionnelle. Cela passe pour nous par une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale sans contingentement des variations de note. La CGT reste opposée à toute forme de rémunération au mérite ou à l'entretien professionnel.

Nous exigeons la suppression de la PFR et de la réforme de l ‘entretien professionnel

Attached documents

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