Nous avons siégé à la CAPL d’affectation des inspecteurs de la filière GP.

Les déclarations liminaires des OS ont été lues.

M NIZOUX président de séance a précisé que les règles d’affectation propres à la Gestion Publique avaient été parfaitement respectées à savoir que :

• les inspecteurs déjà présents sur Paris sont prioritaires
• le profil de l’inspecteur est pris en compte par rapport au poste proposé (connaissances du métier, emplois précédemment occupés)
• l'ancienneté intervient au même titre que les autres critères.

L'administration a informé la CAPL qu'un entretien préalable s'était déroulé entre chaque collègue arrivé d'un autre département et la Direction afin de mieux cerner les desiderata des arrivants tant sur le plan géographique que sur la nature du poste recherché.

M.Nizoux a défendu le système d'affectation de la GP en arguant du fait que la règle de l’ancienneté administrative de la filière fiscale, du fait de son caractère mécanique, ne pouvait qu'aboutir à des détachements et donc à l'exact contraire de ce que demandent les OS, à savoir une transparence maximale dans les affectations au plan local. Néanmoins, il a été relevé que les détachements ne sont pas très nombreux et que la plus grande partie du mouvement des inspecteurs de la Filière Fiscale restait soumis à la règle de l’ancienneté administrative.

Nous en avons profité pour poser la question sur le périmètre d'une RAN (résidence d'affectation nationale) sur Paris (arrondissement.....). Les règles d'affectation à partir des RAN ne seront appliquées, selon l'état de nos informations, qu'à partir de 2014. M NIZOUX nous répond que ce n’est pas encore fixé.

Nous avons ensuite examiné chaque dossier et nous sommes intervenus à chaque fois qu’un collègue n’avait pas obtenu satisfaction afin de demander des explications.

Nous avons constaté que les agents sortant de l’ENFIP, comme stagiaires, devaient exprimer un nombre conséquent de voeux pour réduire le risque d'une affectation d'office. Les jeunes inspecteurs et inspectrices titulaires sont affectés sur les SIP les moins demandés de Paris (18eme ou 19eme arrondissements). Le critère de l'ancienneté administrative prévaut pour les affectations sur les postes les moins attractifs.

Certains cas particuliers ont été évoqués: une collègue titulaire d’un mandat électoral et donc de fait moins disponible a été affectée au DEEF (département expertise économique et financière) en priorité, sans l'avoir demandé. Nous avons déploré le manque d’information délivré aux collègues, qui eux l'avaient sollicité et ne l'ont pas obtenu par voie de conséquence.

Nous nous sommes étonnés d’une affectation sur le «site Saint Sulpice» sans autre mention, ce qui n’est pas normal. Cela concerne une collègue à qui finalement un poste lié à ses compétences particulières (équipe dédiée de la division des professionnels du pôle sud-ouest) a été attribué. De facto, cela a entraîné le gel du poste d'adjoint du SIP 7ème arrondissement pour la deuxième fois consécutive. Les élus CGT ont souligné que cela constituait un « bricolage » peu opportun puisque d'une part bon nombre de collègues avaient souhaité ce poste et que d'autre part les enjeux financiers dudit poste comptable méritaient un peu plus d'attention de la part de la direction notamment eu égard aux résultats du recouvrement des particuliers pour l’exercice 2011 (45 millions € de pertes) à la DRFIP.

Enfin, nous nous sommes étonnés de la présence d’une inspectrice contractuelle au sein du mouvement, ce à quoi la Direction nous a répondu qu’il s’agissait d’une agente handicapée en voie de titularisation .

Au final, le mouvement a concerné 38 personnes affectées dont 16 internes (déjà en poste à Paris) : sur le total 12 ont eu leur premier voeu et 3 collègues affectés en SIP nouvellement créés (17eme et 18eme arrondissement) ont suivi leurs missions.

Les élus de la CGT Finances Publiques Jean-Luc YOUHANNA Jean-François MAGLIOCCO Corinne GREZE-DAVIET

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