I. Déclaration Liminaire

Propos introductifs

Le gouvernement actuel a fondé son argumentaire de rupture avec la RGPP sur un arrêt des baisses d’effectifs. C’est loin d’être le cas avec encore 2 062 suppressions d’emplois opérées à la DGFIP et la multiplication des vacances de postes. En clair, quel que soit le gouvernement, la DGFIP, comme l’essentiel des services publics, continue d’être sacrifiée sur l’autel de l’austérité.

La CGT maintient que l’austérité n’est pas une fatalité et que d’autres choix économiques sont possibles. Les 193 milliards de cadeaux fiscaux aux entreprises donneraient largement les moyens nécessaires pour des choix de progrès pour les services publics, ses agents et la population. Il y a là aussi matière à favoriser le développement économique, la politique industrielle, l’aménagement harmonieux du territoire.

La CGT Finances Publiques estime que ces choix concernent tous les citoyens qu’ils soient agents ou usagers. C’est pourquoi, elle exige un grand débat public portant sur le rôle et la place des services publics dans une vision moderne et progressiste axée sur la réponse aux besoins de la population et affranchie des conceptions libérales.

La démarche stratégique, engagée dans tous les ministères, et mise en œuvre à la DGFIP n’est rien d’autre qu’un «remake » catastrophique du DOS (Document d’Orientation Stratégique). Lancée en octobre 2012 à l’occasion de la réunion des responsables territoriaux, elle est fondée notamment « sur le principe d’économie des moyens et sur la base du volontariat ». Elle vise surtout à rassembler les personnels et les organisations syndicales pour les associer à l’accompagnement des réformes dans un contexte de contraintes budgétaires conduisant donc à la destruction des emplois ,la casse et à l’abandon de missions.

Alors que les suppressions d’emplois et les requalifications ont été annoncées et actées en CT Ministériel et dans les CT locaux, le Plan de Qualification Ministériel n’a toujours pas été communiqué !

La CGT s’attend au pire quant au volume de promotions que ce soit par tableaux d’avancement ou listes d’aptitude en 2013 !

En effet, d’ores et déjà les dates de publication des projets de listes d’aptitude 2013 de B en A et de C en B ont été repoussées !

Or, à la promotion de B en A est attachée une formation qui doit commencer le 13 mai !

Et l’ensemble des promu-e-s doivent obtenir une affectation au 1er septembre 2013, les CAPN de mutations se tenant entre mai et juin 2013.

Encore une fois, l’administration n’accorde aucune considération aux collègues et à leur vie personnelle !

Concernant cette CAP locale

Cette année, vous avez changé les règles d’affectation à Paris. Précédemment, les collègues internes étaient prioritaires par rapport aux externes pour un changement de poste dans le département, ils sont désormais tous interclassés selon leur indice.

Comment avez vous informé l’ensemble des collègues de cette nouvelle réglementation ?

Nous déplorons une fois encore qu’en tant qu’élu-e-s des personnels, nous n’ayons pas été destinataires de cette information. Nous vous rappelons votre engagement de nous fournir l’ensemble des notes et instructions avant le début de chaque campagne de CAPL.

Vous nous avez fourni l’état détaillé des effectifs des catégories C et B par site et structure à la date du mouvement et par rapport au TAGERFiP ce qui était notre demande. Cela démontre que nous avions raison : la banalisation des 2 catégories que vous effectuez depuis des années fait ressortir des vacances et/ou des sur-effectifs dans de nombreuses structures !

Vous avez continué à décliner le mouvement local en banalisant les emplois C et B du TAGERFiP en raisonnant uniquement en « équilibre global par structure ».

Cette façon de faire est contraire à la volonté affichée par l’administration d’atteindre le plus rapidement dans la cible.

N’auriez vous pas dû commencer à mettre en adéquation les affectations avec le TAGERFiP dans le mouvement local ?

Quand allez vous commencer à régulariser cette situation et surtout comment allez vous procéder ?

Concernant les stagiaires, comment ont ils été affectés sur leur lieu de stage ?

Pourront-ils obtenir une affectation lors de leur titularisation au 1er octobre ?

Nous vous rappelons qu’ils sont pour 5 mois encore en formation et qu’à ce titre, ils ne doivent pas combler des vacances de postes durant ce stage !

Or la cible est la suivante : une affectation au niveau national sur la RAN et la structure/spécialité à la sortie de l’école suivant les mêmes règles que les titulaires (donc en tenant compte de leur ancienneté administrative) et une affectation en local sur une structure précise.

Nous vous demandons donc d’appliquer cette règle pour les stagiaires qui seront titularisé-e-s au 1er octobre en convoquant une CAPL pour une affectation à cette date en retenant comme règle d’interclassement leur ancienneté administrative.

II. Compte-Rendu

Cette CAPL s’est tenue le 22 février 2013.

La CGT a lu une déclaration liminaire qui dénonçait notamment le changement de règles du mutation interne à Paris sans aucune information préalable des CAPistes et surtout des agents. Le TAGERFiP a été fourni aux organisations syndicales pendant la consultation. Il détaille la répartition des emplois C et B et les vacances dans chacune de ces catégories. Le constat est le suivant : la banalisation de ces deux catégories pendant des années fait ressortir soit des surnombres soit des sous-effectifs.

Pour autant, la direction a continué à décliner cette année le mouvement en « équilibre global » par structure. Elle a donc laissé des emplois B vacants au motif qu’ils étaient compensés par des emplois C en surnombre. Cette pratique de banalisation a encore été à l’ordre du jour !

Avec cette méthode, la cible (règle de mutation commune pour les deux filières) qui prévoit des affectations fines dès le niveau national, par catégorie, va être très difficile à atteindre.

La CGT a demandé à l’administration comment elle envisageait le passage dans la cible et la régularisation de l’ensemble des affectations. La réponse a été la suivante : « il y a encore au moins un mouvement avant 2014, la régularisation devrait se faire naturellement ! .

A partir de 2013, le mouvement s’effectue à l’ancienneté administrative (interclassement des indices) que l’agent soit interne ou externe au département.

Les agents encore inscrits sur un tableau restent prioritaires.

Cette année, avec le transfert des missions du Service Liaison Recouvrement à l’ESI de Montreuil, l’ensemble des collègues concernés a obtenu son 1er vœu de mutation, de façon prioritaire, à Paris suite à l’intervention de la CGT lors de l’audience collective du 28 janvier 2013.

A la lecture du mouvement, il apparaissait que des agents auraient pu obtenir un emploi mieux placé dans leurs vœux de mutation car il restait au moins un emploi de B vacant sur la structure demandée. La CGT est intervenue sur chacune de ces situations. En effet, si un poste est vacant et qu’un agent le demande, il doit l’obtenir.

La direction oppose des « choix de gestion » ou des « équilibres globaux par structure ». Ainsi, malgré nos interventions, la banalisation des catégories C et B est restée le choix de la direction.

Par rapport au projet, la CGT a réussi à obtenir des vœux mieux placés pour certains collègues.

La CGT a refusé de participer au vote. En effet, après les débats de cette CAPL, la direction fait le choix de laisser des postes vacants alors qu’ils ont été demandés par des collègues. Cette gestion des personnels repousse d’autant l’application de la cible.

Concernant les contrôleurs stagiaires, il nous a été indiqué qu’il était tenu compte de leur rang de classement au concours pour le classement de leurs demandes et qu’ils étaient affectés autant que possible selon leur choix, jamais en surnombre. Il s’agit de la dernière affectation selon ces règles.

Ils sont en stage « hors poste » du 1er mai au 30 juin et leur affectation aura lieu au 1er juillet. Le délai de séjour sera décompté à compter de l’arrivée à Paris, ils pourront donc faire une mutation locale pour le 1er septembre 2014. Il est à noter que si la cible est mise en place pour 2014, un changement d’arrondissement se fera au niveau national.

Attached documents

Archives

1 février 2013

Audience Collective du 28 Janvier 2013: Les vidéos

Interventions de collègues en audience interview de Philippe Craste, Secretaire de la CGT Finances Publiques Paris Interview de Philippe Selva, membre de la CEN de la CGT Finances Publiques et membre de la section Paris Le tract Audience collective Attached documents

En savoir plus